Coronavirus : puis-je récupérer mon épargne retraite ou mon épargne salariale ?

La crise sanitaire actuelle n'est pas sans impact sur l'activité professionnelle. Beaucoup de secteurs sont au ralenti, voire à l'arrêt. Le gouvernement a mis en place des mesures d'urgence. Elles peuvent prendre la forme d'un chômage partiel « aménagé » pour les salariés, ou d'une aide financière et d'un report des charges sociales, pour les travailleurs indépendants. Selon votre situation, ces aides peuvent vous paraître insuffisantes.

Pour faire face à une baisse de vos revenus, il peut être tentant de vous tourner vers l'épargne que vous vous êtes constitué(e) pour préparer votre retraite, ou l'épargne salariale versée par l'entreprise. Toutefois, les règles de fonctionnement des contrats d'épargne sont strictement définies.

Il existe cependant quelques solutions. Dans son projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement prévoit des mesures exceptionnelles pour les travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés financières liées à l'épidémie.

Les contrats d’épargne retraite individuelle

Les PERP, Prefon, Madelin et PER individuel

Est-ce possible de débloquer son épargne ?

Ces contrats retraite ont pour objectif de se constituer une épargne en vue de la retraite. Si les sommes sont normalement bloquées jusqu'à la retraite, des cas de déblocages anticipés sont prévus. Ils sont limités et listés de manière exhaustive.

Dans le cadre d'un PERP, d'un Prefon ou d'un Madelin les cas de déblocage anticipé sont : le surendettement, l'invalidité, le décès du conjoint ou partenaire de PACS, la liquidation judiciaire, l'expiration des droits aux allocations chômage.

Cas particulier des PERP à faible montant : il est possible de débloquer son épargne avant la retraite si les encours sont inférieurs à 2 000 €. Le déblocage est soumis à conditions :

• Des conditions sur les versements réalisés :
  • Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers : aucun versement ne doit avoir été réalisé dans les 4 années précédant le rachat.
  • Pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat doit avoir été faite au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat
• Des conditions de revenus : les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs à ceux permettant de bénéficier de l'exonération ou du plafonnement de la taxe d'habitation.

Dans le cadre du nouveau contrat PER (qui peut être souscrit à la fois par un travailleur salarié ou un non salarié), les cas de déblocages anticipés ont été élargis. Aux cas précédents s'ajoutent :

• Une nouvelle circonstance : l'invalidité du conjoint du titulaire du PER, de son partenaire de PACS, ou de l'un de ses enfants.
• Un nouveau cas : l'achat de la résidence principale.

Si vous êtes salarié(e), vous êtes peut-être concerné(e) par le chômage partiel. Le chômage partiel ne fait pas partie des cas possibles pour récupérer son épargne retraite. Ainsi, excepté si vous êtes concerné(e) par l'un des cas listés par la loi de déblocage anticipé, votre épargne demeure, en l'état actuel, indisponible jusqu'à votre départ en retraite.

Si vous exercez une activité indépendante ou si vous avez exercé une telle activité et bénéficiez à ce titre d'une pension de vieillesse, des mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 autorise, de manière dérogatoire, les travailleurs non-salariés détenant un Madelin, un Madelin agricole ou un nouveau PER individuel, à effectuer un rachat d'un montant maximal de 8 000 €. Cette possibilité est limitée aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020. Elle serait en outre soumise à 3 conditions cumulatives :

1. La demande de rachat doit être formulée avant le 31 décembre 2020 ;
2. Le titulaire du contrat doit avoir le statut de Travailleur Non Salarié ;
3. Le montant total des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 € bruts (l'assuré doit l'attester sur l'honneur).

L'assureur ou le gestionnaire devrait alors débloquer les sommes dans un délai qui ne peut excéder 1 mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Du point de vue fiscal, les sommes concernées seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.

Au-delà de 2 000 €, les sommes rachetées seraient soumises :

• Pour les PER Individuels : au barème de l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source) pour la part correspondant aux versements effectués et au Prélèvement Forfaitaire Unique (taux de 12,8 %) pour la part correspondant aux produits.
• Pour les contrats Madelin et Madelin agricoles : au barème de l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source) pour la totalité des sommes rachetées (versements et produits).

Les plus-values seraient quant à elles soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (quel que soit le montant racheté).

Est-ce possible de suspendre ses versements ?

Si vous détenez un PERP ou un PER individuel, les versements sont libres. Aussi, si ne vous récupérez pas votre épargne, vous pouvez au moins suspendre tout versement sur ces contrats, sans pénalité. Vous pourrez les reprendre ensuite, quand le contexte sera plus favorable.

Le Madelin, quant à lui, suppose une obligation de versement, et celle-ci perdure malgré la crise sanitaire actuelle. Si vraiment vous ne pouvez plus verser sur votre contrat, vous avez la possibilité de mettre votre Madelin en réduction. Vous n'avez alors plus à l'alimenter, mais vous ne pourrez pas reprendre les versements par la suite. Arrêter les versements sur un Madelin doit pouvoir être justifié auprès de l'Administration fiscale. On peut supposer que la situation actuelle permette de bénéficier de la clémence de l'Etat. Le mieux est de vous rapprocher de votre conseiller, afin d'évaluer la meilleure solution adaptée à votre situation.

L’assurance vie

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie, vous bénéficiez de davantage de souplesse. Vous pouvez, en effet, à tout moment, récupérer tout ou partie de votre capital constitué (sous réserve, le cas échéant, de l'accord du bénéficiaire acceptant).

Aucun justificatif n'est à fournir afin de pouvoir débloquer votre épargne. Vous pouvez donc la débloquer en cas de besoin, pendant cette période de crise sanitaire.

L’épargne salariale

Peut-être votre entreprise a-t-elle mis en place des dispositifs d'épargne salariale ? Des primes d'intéressement ou de participation ?

Si tel est le cas, vous pouvez choisir :

Soit de percevoir directement ces primes (dans ce cas, les sommes sont soumises à impôt sur le revenu),

Soit de les placer sur un plan d'épargne, mis en place par votre entreprise (PEE, Perco, PEI, PER Collectif ou PER Obligatoire). Dans ce cas, les sommes investies sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Si vous avez choisi de les placer, le déblocage des sommes est également soumis à condition pour chacun de ces contrats.

Sur un PEE, vous pouvez librement récupérer les sommes qui sont investies depuis plus de 5 ans. Le PEE prévoit également plusieurs cas de déblocages anticipés qui sont les suivants :

• le mariage (ou la conclusion d’un Pacs),
• le divorce (séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant),
• l’acquisition (ou la construction ou l’agrandissement) de la résidence principale,
• la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite),
• le surendettement,
• l’invalidité (du salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
• le décès (du salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
• la création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
• la naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^e,
• être victime de violences conjugales, depuis le décret du 6 juin 2020.

En dehors de ces cas : pas de déblocage possible.

Sur un Perco ou un Pei, les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite. Les cas de déblocage anticipés sont similaires à ceux des Perp et Madelin. Avec en plus, l'acquisition de la résidence principale.

Sur un PER Collectif ou un PER obligatoire, les cas sont identiques à ceux du PER individuel.

Ainsi, là encore, les cas de déblocage sont donc strictement définis. Et en dehors des cas précités, le déblocage n'est donc pas possible. Ainsi par exemple, le chômage partiel n'en fait pas partie. Il ne peut, rappelons-le, être assimilé à une rupture du contrat de travail ou à une situation de chômage.

Cas particulier : l'épargne salariale versée en 2020

Face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont autorisé par ordonnance les entreprises à décaler le versement jusqu'au 31 décembre 2020 de l'épargne salariale de 2019 qui devait vous être versée prochainement. Il ne s'agit là que d'une possibilité ouverte aux entreprises pour préserver leur trésorerie. Mais il est possible que votre employeur se tienne au calendrier initial, et vous la verse avant le 1^er juin.

Les primes vous seront attribuées en accord avec votre choix : soit elles vous seront versées directement, soit elles seront placées sur un dispositif d'épargne entreprise. Une solution à étudier en cas de besoin de revenus complémentaires.

Le mécanisme de l’avance sur épargne

Avec la crise sanitaire actuelle, vous pouvez peut-être avoir besoin ponctuellement de récupérer une partie de votre épargne. Afin d'éviter de racheter tout ou partie de votre capital constitué, il vous est possible, sur certains contrats d'épargne, de mettre en place un système d'avance.

L'avance permet la mise à disposition par le gestionnaire de votre contrat d'une somme dont le montant maximum dépend de la valeur de rachat de votre contrat (conformément aux conditions définies par le règlement des avances). Cette somme devra être remboursée (en une ou plusieurs fois, voire directement via le rachat du contrat) et donnera lieu au paiement d'intérêts conformément aux conditions prévues par votre assureur. L'avantage : les sommes précédemment placées restent investies sur le contrat sans avoir à effectuer de rachat sur le contrat moyennant le paiement d'intérêts. En l'absence de remboursement de l'avance au terme du contrat ou lors du décès, l'assureur se remboursera sur la valeur de rachat du contrat.

Dans le cadre de l’assurance vie

Les contrats d'assurance vie peuvent prévoir un dispositif d'avance. Celle-ci prend la forme d'une mise à disposition d'une somme par l'assureur. Les modalités (montant maximal, durée, remboursement, taux d'intérêt) sont fixées par les conditions générales de votre contrat ou des avances.

L'avantage de cette solution est qu'elle ne modifie pas le fonctionnement de votre assurance vie : sa rentabilité demeure inchangée, car le montant de votre épargne reste le même moyennant le paiement d'intérêt, et vos placements continuent de générer des plus-values.

Ce mécanisme vous permet donc de bénéficier de liquidités, sans amputer votre épargne, sans diminuer sa rentabilité, et sans racheter votre contrat.

Mais attention vous êtes donc assujetti(e) à un taux d'intérêt sur l'avance accordée, et à une obligation de remboursement. Ce dernier prend le plus souvent la forme de mensualités, mais les conditions peuvent être différentes. L'avance doit être remboursée dans les 3 ans, renouvelable une fois. Vous en trouverez les modalités dans les conditions générales de votre contrat ou des avances.

Dans le cadre de l’épargne salariale

Si vous avez besoin de récupérer votre épargne salariale, vous pouvez également recourir à la solution de l'avance sur épargne. Vous avez la possibilité de demander à votre gestionnaire une avance sur les sommes épargnées. Chaque mois, vous sont prélevés des intérêts, dont le taux correspond à un crédit à la consommation. Le remboursement se fait au moment du déblocage du contrat : les sommes empruntées sont déduites du montant total qui vous est versé.

Dans le cadre des contrats d’épargne-retraite

Les contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, PER, Perco, Prefon, PER Entreprises - ex-Article 83-) ne permettent pas de bénéficier d'une avance.