Comment fonctionne un contrat "Madelin" ?

Modes d'alimentation et de retrait du Madelin

Souscription et versements

Qui peut ouvrir un contrat Madelin ?

Créé par la loi Madelin de 1994, le contrat du même nom est réservé aux :

• artisans, commerçants et industriels affiliés au RSI (régime social des indépendants) ;
• professions libérales ;
• dirigeants d'entreprises (gérants non salariés de sociétés de personnes, gérants majoritaires non salariés 
  De SARL, gérant de société en commandite par actions)
• conjoint collaborateur (à condition de travailler pour l'assuré principal sans être rémunéré ni posséder de parts de la société).

Il existait également une version du contrat Madelin pour les exploitants agricoles (non-salariés), dite « Madelin agricole » qui présentait les mêmes caractéristiques.

Pour souscrire un contrat, vous devez être à jour de vos cotisations sociales, puis justifier, chaque année, de leur paiement.

Les assurances, les filiales d'assurance des grandes banques et certaines mutuelles pouvaient proposer des contrats Madelin. Et il est tout à fait possible d'en posséder plusieurs.

Quand et comment cotise-t-on ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, les cotisations versées doivent respecter certaines règles.
Les cotisations doivent être régulières : au moins 1 versement par an. Au moment d'ouvrir le contrat, un minimum de versement annuel est défini. Ce minimum évolue ensuite chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Il est possible de faire varier votre cotisation entre ce minimum et 15 fois ce minimum.

Les cotisations ne peuvent pas être interrompues. A la différence du PER Individuel, le versement annuel de la cotisation sur un contrat Madelin est nécessaire jusqu'à l'âge de la retraite. Si vous vous arrêtez de verser une année, votre contrat est définitivement clos. Votre épargne retraite constituée n'est pas perdue. Vous percevrez à la retraite une rente assise sur cette épargne, mais vous risquez de devoir rembourser les avantages fiscaux dont vous aviez bénéficié.
En revanche, si vous respectez les conditions de versement, les cotisations sont déductibles du calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas des charges sociales. Pour le contrat Madelin agricole (réservé aux exploitants agricoles), les cotisations sont à la fois déductibles du calcul de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.

Le rachat des années antérieures
Il est également possible de racheter des années antérieures à l'ouverture de votre contrat Madelin, dans la limite du nombre d'années où vous avez été indépendant. Vous pouvez racheter 1 année par an, en versant une cotisation qui est obligatoirement égale à celle que vous versez au titre de l'année en cours. Pour les agriculteurs, ce type de rachat est limité à 4 années.

Alimenter son contrat par des transferts d'autres contrats retraite

Il était également possible d'alimenter son Madelin par un transfert d'un autre contrat retraite. Les contrats pouvant être transférés vers un Madelin étaient notamment un autre contrat Madelin, le Perp ou un article 83. Mais depuis le 1er octobre 2020, ces transferts ne sont plus possibles. 

L'impact d'un changement de statut sur votre contrat

Si vous devenez salarié et quittez votre activité indépendante, vous ne pouvez plus cotiser sur votre contrat Madelin. En revanche, vous pouvez transférer les sommes que vous y avez accumulées vers un PER Individuel ou vers un PER mis en place par votre entreprise (PER Collectif ou PER obligatoire). 

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de transférer votre Madelin vers un Perp ou un contrat « article 83 » comme c'était le cas auparavant.   

Modes de sortie du Madelin

Comment percevoir mon contrat Madelin ?

Pour pouvoir liquider votre contrat Madelin, vous devez avoir liquidéLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> vos pensions de retraite des régimes obligatoires. Il est aussi possible de continuer à cotiser sur votre contrat Madelin après la retraite, si vous reprenez une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Sous quelle forme ?

Le contrat Madelin vous donne droit au service d'une rente. Il n'y a pas de possibilité de sortie (même partielle) en capital, sauf si la rente est inférieure à 40 € par mois.

Et avant la retraite ?

En principe, les sommes versées sur un contrat Madelin ne peuvent pas être perçues avant la retraite. Il existe cependant des situations où il est possible de débloquer immédiatement le contrat.

Les différentes possibilités de déblocage anticipé sont les mêmes que pour le Perp :

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• surendettement ;
• invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
• cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
• arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
• absence de contrat de travail ou de mandat social, pour un ancien mandataire social, depuis au moins 2 ans.

Et en cas de décès du souscripteur ?

Si le décès intervient avant la transformation du contrat en rente

L'épargne constituée est attribuée aux bénéficiaires que vous avez choisis. Selon votre situation, vous pouvez désigner 1 ou plusieurs bénéficiaires. Vos bénéficiaires percevront soit une rente viagère, soit une rente temporaire. Si vos bénéficiaires sont des enfants mineurs par exemple, ils percevront alors une rente temporaire d'éducation qui leur est versée jusqu'à leur 25^ème anniversaire. Les conditions précises sont reprises dans la notice du contrat.
 
Si le décès intervient après la transformation en rente

Cela dépend de l'option de rente que vous avez choisie lors de la liquidation en rente de votre contrat.
Si vous avez opté pour une rente simple, vous bénéficiez du versement d'une rente tant que vous êtes en vie. A votre décès, les versements de rente s'arrêtent.

Si vous avez opté pour une rente avec réversion, les bénéficiaires de la réversion que vous avez désignés percevront à votre décès tout ou partie de la rente que vous touchiez. Selon les contrats, il peut exister plusieurs options de réversion : par exemple une réversion à 60 % (vos bénéficières toucheront un montant égal à 60 % de votre rente) ou à 100 %.

Ces options sont importantes. Elles sont à choisir avec attention lors de la liquidation de votre contrat (le choix est définitif).

Une rente non réversible sera plus élevée qu'une rente réversible à 60 %, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100 %.

En savoir plus sur les atouts de la rente viagère

Ce qu'il faut retenir sur le fonctionnement du contrat Madelin

Le contrat Madelin est un contrat réservé aux indépendants, professions libérales, dirigeants d'entreprises et conjoints collaborateurs. Il existe un contrat Madelin agricole ouvert aux exploitants agricoles, qui fonctionne de la même manière. 

Le contrat Madelin permet de se constituer une épargne retraite en bénéficiant d'avantages fiscaux. Pour en bénéficier, il faut verser un minimum de cotisations chaque année. Ce minimum augmente au rythme de l'évolution du PASS.

Les possibilités de déblocage anticipé sont réservées pour des événements particuliers (décès du conjoint, surendettement, etc.).

Pour percevoir la rente viagère du Madelin, vous devez avoir liquidé vos pensions de retraite.

En cas de décès du souscripteur, des options existent pour protéger vos proches.

A partir du 1^er octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire un contrat Madelin. Il sera remplacé par le PER Individuel. 
Pour en savoir plus sur l'impact de la loi Pacte sur le contrat Madelin.