PERIN : Les 4 points essentiels

Souscription

Tout particulier peut ouvrir un PER Individuel pour sa retraite. Concrètement, toute personne physique résidant en France, sans condition d'âge, actif ou inactif, salarié, non salarié, ou encore fonctionnaire. La souscription s’effectue dans la plupart des établissements bancaires ou via son conseiller habituel. Deux sortes de PERIN existent : le PER « Assurance » géré par un assureur et le PER « Titres » géré par un gestionnaire d’actifs.

Une fois souscrit, vous alimentez votre contrat PERIN retraite pendant toute votre vie. L’objectif ? Vous constituez une épargne qui sera disponible à la date de liquidation de vos droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.
 

Alimentation et gestion

Les versements sur votre PERIN

Les versements sont libres, tant dans leur montant (avec un minimum de 30 €) que dans leur récurrence. 
Vous pouvez également alimenter votre PERIN en transférant des fonds provenant de vos autres contrats d'épargne comme : 

• les encours de vos contrats d'épargne retraite individuelle (Perp, contrats Madelin ou Préfon si vous êtes fonctionnaire par exemple) ;
• les encours provenant de contrats d'épargne retraite collective (PERCO), puisque le PER peut recevoir à la fois votre épargne individuelle et celle versée par votre entreprise. 

Vous pouvez ainsi regrouper l'ensemble de vos capitaux retraite sur un seul et même contrat. 

Attention : Seuls sont possibles les transferts dans le compartiment accueillant l’épargne salariale (compartiment 2 : alimenté par le transfert de sommes provenant de l’intéressement ou la participation) et dans le compartiment des cotisations obligatoires (compartiment 3 : alimenté par le transfert des versements obligatoires effectués par l’entreprise au salarié).

La gestion de votre PERIN

Le PERIN vous laisse le choix du mode de gestion financière de votre épargne. 

La gestion pilotée de votre épargne retraite individuelle

La gestion pilotée est la gestion mise en place par défaut. Elle vous permet de déléguer la gestion de votre épargne retraite. Les supports d’investissement sont choisis de manière à les sécuriser au fur et à mesure que l'échéance de la retraite est proche.

La gestion pilotée a pour objectif de moduler les risques financiers en fonction de votre horizon de retraite. Le potentiel de performance et le niveau de risque sont optimisés en fonction de la durée de placement restant jusqu’à votre date de départ à la retraite.

La gestion libre de votre épargne retraite individuelle 

Dans le cadre de la gestion libre, c'est vous qui décidez des supports dans lesquels vous choisissez d’investir. Ainsi, vous répartissez et gérez votre épargne en toute liberté. 

Le PER « Assurance » permet d'avoir accès à un large choix de supports, y compris l'accès aux fonds en euros qui bénéficie d’une garantie du capital versé. 

Attention : seul le PER « Assurance » peut proposer le fonds en euros. 
 

Sortie

Cas de déblocage anticipé du PERIN

Le PERIN est un contrat d'épargne retraite dans lequel les sommes épargnées sont bloquées soit jusqu’à l’âge légal de la retraite, soit jusqu’à la date de liquidation de vos droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Toutefois, avant la retraite, vous pouvez, dans des situations exceptionnelles, récupérer une partie ou la totalité des sommes épargnées.

Les cas de déblocage anticipé sont :

• achat de la résidence principale (uniquement les versements volontaires et l’épargne salariale) ;
• invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, de son conjoint / partenaire de Pacs, ou de son enfant ;
• décès de l’époux du titulaire ou de son partenaire de Pacs ;
• expiration de ses droits d’assurance chômage ou absence de mandat social depuis plus de 2 ans pour les membres d’un Directoire ou d’un comité de surveillance n’ayant pas demandé la liquidation de leur droit à l’assurance vieillesse ;
• surendettement ;
• cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Modes de sorties du PERIN 

Dans le cadre du PER Individuel, vous pouvez choisir de récupérer votre épargne sous forme de capital, de rente, ou même de panacher entre la rente et le capital.

Sortie en capital de son contrat PERIN

Vous pouvez choisir de récupérer votre capital en 1 ou plusieurs fois. (retrait total ou retraits partiels). La sortie totale de votre épargne en capital entraînera la liquidation et la clôture de votre PERIN retraite. 

Liquider partiellement votre plan, et donc conserver une partie de votre épargne, ne le clôturera pas et vous permettra d’effectuer de nouveaux versements si vous le souhaitez.

Vous pouvez également programmer vos sorties dans le temps en effectuant des sorties mensuelles ou trimestrielles par exemple. 

A noter : la sortie en capital est limitée à l’épargne correspondant à vos versements volontaires et à votre épargne salariale. Les sommes correspondant aux versements obligatoires de votre employeur ne peuvent être liquidées que sous forme de rente.

La sortie en rente du PERIN

Vous pouvez opter pour une sortie de votre PER Individuel en rente viagère au moment de la liquidation. Beaucoup d’autres options et combinaisons d’options sont possibles : réversion pour le conjoint, annuités garanties…

Le montant de la rente sera calculé en fonction notamment de votre espérance de vie et du montant de votre épargne et des options choisies. 

PERIN : sortie entre rente et capital

Le PERIN pour la retraite offre la possibilité de mixer une sortie en capital sur une partie de votre épargne et de conserver en parallèle une prestation en rente sur l'autre partie. 

Le cas du décès du titulaire du PERIN 

Le décès du titulaire du contrat avant le départ à la retraite entraîne la clôture du plan et le versement de l’épargne retraite aux bénéficiaires. 
 

Fiscalité

L'avantage fiscal du PERIN tient notamment dans le choix de l'imposition à l'entrée ou à la sortie du contrat.

La fiscalité des versements

Lorsque vous épargnez sur un PER, le montant de vos versements peut être déduit de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond établi. L’économie d’impôts, dont vous bénéficiez immédiatement, dépendra de votre situation fiscale et de votre taux marginal d’imposition. 

Vous pouvez toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Dans ce cas, la fiscalité à la sortie sera allégée et différente sur les sommes sorties en capital ou transformées en rente.

La fiscalité du PERIN en cas de sortie en capital

Si vous décidez de récupérer l’épargne constituée sur votre PERIN retraite sous forme de capital :
> Pour les versements volontaires déduits du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité appliquée est différente sur la part du rachat liée à vos versements et celle liée aux gains réalisés :

• la part du retrait issue de vos versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux ;
• la valorisation du contrat est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (soit : 12,8 % d’imposition +17,2 % de prélèvements sociaux).

> Pour les versements volontaires non déduits du revenu imposable à l’entrée : les plus-values sont assujetties au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %. 

A noter : la sortie en capital est limitée à vos versements volontaires et à votre épargne salariale. Les sommes correspondant aux versements obligatoires de votre employeur ne peuvent être liquidées que sous forme de rente.

La fiscalité du PERIN en cas de sortie en rente

En transformant l'épargne de votre PERIN retraite en rente, la fiscalité applicable sera : 

> Pour les versements volontaires déduits du revenu imposable à l’entrée : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie pensions et rentes) et bénéficie à ce titre d’un abattement plafonné de 10 %.  

> Pour les versements volontaires non déduits du revenu imposable à l’entrée : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant déterminée selon l’âge du rentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. 

A noter : La fiscalité appliquée à la rente issue d’un PER diffère en fonction du compartiment concerné (c’est-à-dire en fonction de la nature des sommes versées).

Fiscalité du PERIN en cas de décès

En cas de décès, votre contrat est clôturé et l’épargne retraite versée à vos bénéficiaires. Si votre conjoint ou partenaire de PACS est votre bénéficiaire, votre épargne lui sera transmise, et les sommes seront totalement exonérées de droits de succession, que vous ayez choisi un PER « Assurance » ou un PER « Titres ». 

Dès lors que votre bénéficiaire est autre, les sommes sont fiscalisées. 

• En cas de décès avant 70 ans (990 I du CGI) : 

Les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont susceptibles d’être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, au taux de 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 € et 31,25 % au-delà. 

Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsqu’elles proviennent de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans. 

• En cas de décès après 70 ans (757 B du CGI) : 

Les prestations servies en cas de décès sont soumises aux droits de succession au-delà d’un abattement de 30 500 €. 
Les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit. Pour les autres bénéficiaires, les réversions sont soumises à la fiscalité décès.
 

A RETENIR

• Le PERIN est un contrat d’épargne retraite destiné à vous constituer une épargne disponible à la date de liquidation de vos droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal du départ à la retraite.
• Vous pouvez l’alimenter durant toute votre vie par des versements libres, tant dans leur montant que dans leur récurrence, ou par des transferts de fonds provenant d'autres contrats d'épargne.
• Le PERIN vous permet de choisir entre 2 modes de gestion financière : la gestion pilotée et la gestion libre.
• Les sommes épargnées sur le PERIN sont bloquées soit jusqu’à l’âge légal de la retraite, soit jusqu’au votre départ à la retraite. Sauf exceptions : en cas d’achat de la résidence principale (uniquement les versements volontaires et l’épargne salariale) ou dans certains cas d’accident de la vie. 
• À la retraite, vous pourrez récupérer votre épargne soit sous forme de capital, soit de rente, ou même de panacher une sortie en capital sur une partie de l’épargne et conserver une prestation en rente sur l'autre partie. 
• Le décès du titulaire du PERIN avant le départ à la retraite entraîne la clôture du plan et le versement de l’épargne retraite aux héritiers ou aux bénéficiaires. 
• La fiscalité du PERIN retraite est différente selon que vous choisissez d’être imposé à l'entrée ou à la sortie du contrat.