Comment fonctionne un Perp ?

Modes d’alimentation et de retrait du Perp

Souscription et versements

Qui peut souscrire un Perp ?

Tout le monde peut souscrire à un Perp : salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc. Néanmoins, les contrats prévoient souvent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible d'ouvrir un nouveau contrat.

L'ouverture d'un Perp est facile. Elle peut se faire auprès de votre banque, de votre compagnie d'assurance, de votre conseiller financier.

Comment alimenter son Perp ?

Par des versements
Les versements sont libres : il n'y a pas de périodicité ou de montant obligatoire. Ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux, dans certaines limites.

Par des transferts
Il était également possible d'alimenter son Perp par un transfert d'un autre contrat retraite. Les contrats pouvant être transférés vers un Perp étaient : le PERE (PER Entreprises) ou ex « Article 83 », le contrat « Madelin » ou « Madelin agricole », le contrat Préfon, ou un autre Perp. Mais à compter du 1^er octobre 2020, ces transferts ne seront plus possibles. 

Des souscriptions possibles jusqu'au 1^er octobre 2020

La Loi Pacte adoptée en avril 2019 vient modifier le paysage de l'épargne-retraite. Dans un souci de simplification, l'ensemble des produits d'épargne-retraite individuels (Perp, Madelin, Madelin agricole, Préfon) vont fusionner au sein d'un seul et unique contrat : le PER Individuel.

Aussi, à compter du 1^er octobre 2020, il ne sera plus possible d'ouvrir un nouveau Perp. En revanche, les versements sur les contrats déjà ouverts seront toujours possibles. De même, il sera possible de transférer son Perp vers un nouveau PER.

Possibilités de déblocage anticipé

Les cas de rachat exceptionnels

Les sommes que vous versez sur un Perp sont normalement bloquées jusqu'à votre retraite. Il existe cependant certains cas de déblocage anticipé. Sous les conditions suivantes, vous pouvez récupérer l'épargne constituée sur votre Perp sous forme de capital, et sans attendre votre départ en retraite :

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• surendettement ;
• invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
• cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
• expiration des droits aux allocations chômage suite à licenciement ;
• pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

Dans toutes ces situations, vous pouvez récupérer le capital, en exonération d'impôt.

Le cas particulier des « petits Perp »

Il existe un autre cas de déblocage anticipé depuis la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Les « petits Perp » (moins de 2 000 €) peuvent être rachetés à tout moment à 2 conditions :

• aucun versement ne doit avoir été effectué depuis 4 ans (ou, si le contrat prévoit un versement régulier, le Perp doit avoir au moins 4 ans) ;
• le foyer doit avoir gagné moins qu'un certain plafond l'année précédente. Pour les déblocages en 2019, le plafond était fixé à 25 432 € pour la 1ère part, plus 5 942 € pour la 1ère demi-part supplémentaire et 4 677 € pour les demi-parts suivantes. Pour 2020, le plafond est fixé 25 839 € pour la 1ère part, plus 6 037 € pour la 1ère demi-part supplémentaire et 4 752 € pour les demi-parts suivantes)

Modes de sortie du Perp

Comment percevoir son Perp ?

En dehors de ces situations, vous devez attendre, pour liquider votre Perp, d'avoir pris votre retraite. En pratique, vous pouvez demander à percevoir votre rente à compter de l'âge de départ à la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> (62 ans si vous êtes né à partir de 1955) où dès que vous avez liquidé au moins une pension d'un régime obligatoire avant cet âge.

À l'inverse, si vous avez dépassé l'âge de la retraite, vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité pour percevoir la rente issue du Perp.

Enfin, vous pouvez continuer à alimenter votre Perp après la retraite. Vous continuez ainsi à faire fructifier votre capital. La rente, qui est calculée en fonction de votre âge, sera plus élevée.

Cette possibilité est cependant limitée : en pratique, vous devez liquider votre Perp avant l'âge correspondant à votre espérance de vie moins 15 ans. Par exemple, si votre espérance de vie, selon les tables officielles, s'élève à 86 ans au moment où vous ouvrez votre Perp, vous devrez le liquider avant vos 71 ans. L'organisme d'assurance vous le rappellera !

Sous quelle forme ?

Le principe : la sortie en rente

La sortie en rente
L'objectif du Perp est de se constituer des revenus supplémentaires à vie au moment de votre retraite. Aussi, la sortie du Perp se fait en général uniquement sous forme de rente viagère. Votre supplément de retraite est alors calculé notamment en fonction du montant de votre épargne constituée et de votre âge au moment de la transformation en rente.

Certaines options de rente peuvent faire varier le montant à percevoir. Par exemple, si vous optez pour une rente avec réversion, le montant que vous toucherez sera réduit. En contrepartie, le bénéficiaire que vous choisissez percevra tout ou partie de votre rente si vous veniez à décéder. Le cas exceptionnel de la sortie en rente en une seule fois.

Le cas particulier des rentes inférieures à 100 € / mois
Si le montant épargné sur votre Perp conduit lors de la transformation de votre épargne en rente à un montant de rente inférieur à 100 € / mois, alors l'assureur vous versera cette rente en une seule fois. Cela revient donc à percevoir votre épargne sous forme de capital lors de la sortie du contrat.

Les modalités de sortie en capital

Si la sortie en rente est le principe général, le fonctionnement du Perp prévoit 2 autres modalités de sortie.

• La sortie à 20% en capital et le reste sous forme de rente.
  Dans ce cas, vous choisissez de percevoir une partie de votre épargne sous forme de capital, dans la limite de 20 %. Les 80% de votre épargne retraite restants vous sont versés sous forme de rente viagère – mais naturellement moins élevée que dans le 1^er cas.
  Attention : cette modalité doit être prévue dans le fonctionnement de votre contrat. Elle n'est pas réglementairement obligatoire. Vérifiez auprès de votre assureur si cette modalité de sortie est proposée !
   
• La sortie en capital pour achat de la résidence principale
  Vous pouvez demander la sortie de votre Perp en capital si les sommes sont utilisées pour l'acquisition de votre résidence principale. Une condition néanmoins : vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre habitation au cours des 2 dernières années.

Comment optimiser ma rente ?

Le montant de la rente viagère dépend de plusieurs critères : de l'épargne accumulée sur votre contrat, de votre âge au moment de la transformation en rente, des options de rente choisies… En fonction de vos objectifs et de votre situation, vous pouvez agir sur le montant de votre future rente.

Vous n'êtes pas tenu de demander la transformation de votre épargne en rente dès votre départ en retraite, sous réserve de respecter l'âge limite de la transformation qui est en général précisé dans votre contrat.

Si vos revenus vous le permettent, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perp. Ainsi, vous augmentez l'épargne constituée et donc le montant de votre future rente.

Si vous n'avez pas besoin d'un complément de revenu immédiatement, en reculant la date de demande de transformation en rente, vous augmentez le niveau de rente qui sera servie (même si vous ne versez plus sur votre Perp). En outre, la sortie en rente viagère classique est loin d'être la seule option à votre disposition. Selon l'assureur, vous pouvez avoir accès à différentes options de rentes modulables, permettant de vous adapter à des situations bien différentes.

Par exemple, si vous avez des besoins financiers importants et immédiats (si vous souhaitez faire aboutir un projet personnel important par exemple), certains contrats permettent de majorer le montant de rente perçu les premières années, et de le diminuer ensuite.

De plus, certains Perp proposent une rente viagère assortie d'une option dépendance. La rente initiale est minorée (de 8 à 10 %), mais si vous devenez dépendant, elle sera doublée.

Ainsi, vous disposez de nombreuses options pour optimiser votre sortie en rente, en fonction de vos objectifs. Prenez donc soin de bien choisir votre contrat, et de prendre conseil auprès de votre assureur.

Pour en savoir plus sur les différentes options de rente 

Et en cas de décès ?

En cas de décès avant la liquidation du Perp

Dans ce cas, une rente viagère sera versée aux personnes que vous aurez désignées dans le contrat. Ces bénéficiaires peuvent être librement désignés. Dans la majorité des cas, il s'agit du conjoint, ou en l'absence de conjoints, des enfants.

Mais ce peut être une personne sans aucun lien de parenté. Vous pouvez modifier vos bénéficiaires à tout moment.

Pour éviter le versement de toutes petites sommes, si le bénéficiaire est un enfant mineur à la date du décès, il bénéficiera alors d'une rente temporaire d'éducation, versée jusqu'à ses 25 ans.

En cas de décès après la liquidation du Perp

Tout dépend alors de l'option de rente choisie et des modalités offertes par le contrat. Le plus souvent, vous pourrez choisir entre plusieurs formules de rente et notamment :

• une rente viagère simple : dans ce cas, au décès, le versement de la rente s'arrête ;
• une rente viagère avec réversion : dans ce cas, au décès, tout ou partie de la rente continue à être versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le montant de la rente que vous percevez avant votre décès est alors moins important qu'en cas de rente viagère simple.

La plupart des contrats proposent des modalités diversifiées de rente. Il est important de les étudier pour bien les choisir en tenant compte de votre situation.

Les changements introduits par la Loi Pacte sur le Perp

A compter du 1^er octobre 2020, la souscription de contrats Perp ne sera donc plus possible : ils sont substitués par un nouveau contrat, Le PER Individuel (Plan d'Epargne Retraite Individuel).

Qu'est-ce que ça change pour mon Perp déjà ouvert ?

Rien ! Les versements sur des contrats Perp préalablement ouverts seront toujours possibles. Aucun changement n'est amené par la loi Pacte sur le fonctionnement du Perp, ni sur la fiscalité associée à ce contrat.
La loi Pacte a uniquement créé un nouveau plan d'épargne-retraite dénommé le PER. Son objectif est de pouvoir consolider l'ensemble des produits retraite individuels ou collectifs que vous pourriez déjà avoir, au sein d'un seul et même plan. Ainsi les transferts des contrats retraite existants vers le PER seront facilités.

Il se décline en différentes catégories de retraite supplémentaires :

• le PER Individuel (le PERin) qui succède au Perp 
• et 2 autres nouveaux produits de retraite collective d'entreprise : le PER d'entreprise collectif (le PER Collectif) et le PER d'entreprise obligatoire (le PER Obligatoire). 

Suis-je obligé d'ouvrir un PER Individuel en remplacement de mon Perp ?

Non, vous n'êtes pas obligé. Cela dit…

Si vous avez déjà un Perp
3 possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez le conserver et n'êtes pas tenu de le remplacer par un PER Individuel ;
• Vous pouvez le conserver tout en ouvrant en complément un PER Individuel ;
• Vous pouvez le clôturer et décider de transférer l'épargne constituée de votre Perp vers un nouveau PER Individuel, librement et à tout moment : aucune date de fin de transfert n'est prévue. L'inverse n'est en revanche pas possible. 

Mais vérifiez vos contrats ! Transférer un Perp peut comporter des frais, notamment si votre contrat est récent.

Si vous ne détenez pas de Perp
Si vous souhaitez profiter des atouts offerts par les contrats d'épargne retraite, votre seule solution, à compter d'octobre 2020 sera d'ouvrir et d'alimenter un nouveau PER Individuel. Avant cette date, vous pouvez toujours ouvrir un Perp.

Qu'est-ce qui change entre un Perp et un PER Individuel ?

Une des évolutions majeures apportées par la Réforme de l'épargne retraite porte sur les modalités de sortie du contrat au moment de la retraite :

• pour le Perp, en dehors de certains cas, le principe est la sortie en rente ;
• sur le PER Individuel, vous pourrez choisir librement de récupérer l'épargne constituée, soit en rente, soit en capital ou en panachant rente et capital.

De plus, le PER Individuel, propose un cas de déblocage anticipé supplémentaire par rapport aux cas prévus sur le Perp : l'acquisition, avant la retraite, de la résidence principale. Ce cas, initialement réservé au Perco, est donc étendu au PER Individuel (mais pas au Perp). Toutefois, contrairement aux autres cas exceptionnels de sortie qui sont exonérés, la sortie pour ce motif sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Enfin, la dernière différence importante porte sur la fiscalité. Si les avantages fiscaux liés aux versements restent identiques à l'existant sur les Perp, la fiscalité en cas de sortie du PER Individuel a été adaptée, notamment pour tenir compte de la faculté de récupérer son épargne sous forme de capital au moment de la retraite. Mais pas seulement ! La fiscalité en cas de décès évolue également.