Depuis fin 2017, nous n'avions de cette loi que le nom : Pacte pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Annoncé depuis fin 2017, ce plan s'inscrit dans une volonté de la part du gouvernement de simplifier la vie des entreprises françaises. Adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale le 15 mars 2019, le projet de loi Pacte dévoile ses contours et commence à se matérialiser.