Les conséquences fiscales du prélèvement à la source pour les produits d'épargne retraite

L'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source a changé la donne pour les détenteurs de contrats d'épargne retraite. Ce qu'il faut retenir.

Prélèvement à la source : explications

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source a supprimé le décalage d'1 an entre les revenus perçus et l'impôt correspondant. En 2018, les contribuables ont payé l'impôt sur leurs revenus de 2017 et dès 2019, l'impôt a été prélevé en temps réel sur les revenus 2019. Cette nouveauté avait d'ailleurs suscité l'instauration d'un Crédit d'impôt « modernisation de recouvrement » (CIMR) afin d'éviter une double imposition en 2019 sur les revenus de 2018. L'année 2018 était ainsi devenue une année de transition, appelée « année blanche ».

Pour inciter les Français à épargner pendant cette année blanche, la loi de finances rectificative pour 2017 a institué un dispositif « anti-optimisation » fiscale. Celle-ci devait lutter contre la mise en place d'une stratégie visant à reporter ces versements en 2019 au risque de voir l'avantage fiscal divisé par deux.

Comment fonctionnait le dispositif « anti-optimisation » pour le Perp ?

Ce dispositif fut appliqué lorsque le montant des versements d'épargne retraite versés en 2018 était inférieur à la fois à celui versé en 2017 et en 2019. La loi prévoyait en effet que les versements en 2019 soient déductibles du revenu global 2019, à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, y compris en l'absence de versement en 2018.

• Si, après avoir baissé ou annulé ses versements en 2018, l'épargnant revenait à des versements plus importants en 2019, alors sa déduction fiscale en 2019 n'était pas à la hauteur de ses versements, mais réduite à la moyenne de ses versements sur 2018 et 2019.
• Si, après avoir baissé ses versements en 2018, il continuait à verser moins en 2019, il pouvait alors déduire l'intégralité de ce qu'il avait versé en 2019.

Qu'en est-il du contrat retraite Madelin ?

Il faut rappeler qu'à la souscription du contrat, le Travailleur non salarié (TNS) s'engage à effectuer tous les ans des versements dont le montant peut varier dans une fourchette de 1 à 15. L'engagement minimal annuel prévu au contrat doit être respecté pour éviter un risque de requalification du contrat. Il était donc nécessaire de poursuivre ces versements réguliers prévus.

Dans le cas le plus simple, lorsque le travailleur indépendant avait des ressources stables, la cotisation Madelin retraite 2018 venait diminuer le bénéfice imposable. Toutefois, si les revenus 2018 du Travailleur non salarié étaient supérieurs aux revenus des 3 années précédentes nets des cotisations de retraite Madelin, dans ce cas, un impôt sur l'excédent de revenu perçu était demandé.

Éviter tout changement de comportement de l'épargnant

Le dispositif « anti-optimisation » fiscale (Perp différent du Madelin) devait donc inciter l'épargnant à continuer de se constituer une épargne retraite en 2018, quand bien même il ne bénéficiait pas d'une défiscalisation. Rappelons qu'au-delà de l'intérêt fiscal procuré par le versement de cotisations sur des contrats d'épargne retraite, comme le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) ou un contrat retraite Madelin, l'enjeu principal de ce type de contrat est de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation qui viendra ainsi augmenter la pension de retraite de l'épargnant. Interrompre les versements rompait le système vertueux de capitalisation à long terme. En continuant à cotiser en 2018, l'épargnant s'est donc constitué un meilleur complément de revenu pour la retraite.

Une exception pour les revenus exceptionnels

Les revenus dits exceptionnels, ceux qui n'ont pas vocation à être perçus annuellement, n'ont pas été visés par la réforme et sont restés soumis à l'impôt. Il en est ainsi des plus-values mobilières ou immobilières, les intérêts ou encore les dividendes, des sommes perçues au titre de la participation Participation<p>Dispositif qui consiste, pour une entreprise, à verser à chaque salarié une part sur ses bénéfices. Le salarié peut percevoir les sommes immédiatement ou les bloquer pendant 5 ans dans des dispositifs d'épargne retraite ou d'épargne salariale.</p>ou de l'intéressement Intéressement<p>Dispositif par lequel une entreprise associe ses salariés à ses résultats ou à ses performances. En fonction de l'atteinte d'objectifs précis, elle leur verse une prime qu'ils peuvent épargner sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO) ou percevoir immédiatement.</p>non affectées dans un PEE PEE ou Plan d'épargne entreprise<p>Dispositif d'épargne salariale proposé par une entreprise, qui permet à ses salariés de se constituer une épargne grâce aux sommes versées (participation, intéressement, versement volontaire et abondement de l’entreprise). Celles-ci sont bloquées 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).</p>(Plan d'épargne entreprise) ou un Perco PERCO ou Plan d'épargne retraite collectif<p>Dispositif d'épargne salariale dédié à la constitution d’une épargne retraite, grâce aux sommes versées par le salarié (participation, intéressement, versement volontaire) et l’abondement de l'entreprise. L’épargne est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).</p>ou des prestations retraite servies sous forme de capital. Ces revenus exceptionnels étaient donc imposables selon les modalités habituelles, c'est-à-dire en N+1 pour les revenus N.