Faut-il faire des versements sur son contrat d’épargne retraite en 2019 ?
23/10/2019
2019 est une année très spéciale pour les contribuables. Depuis janvier dernier, la plupart d’entre eux (salariés, retraités, agents de la fonction publique) sont soumis au prélèvement à la source.
Pour permettre la transition vers ce nouveau système d’imposition, l’administration fiscale a fait de 2018 une année blanche, c’est-à-dire une année sans fiscalité. En effet, en 2018, les contribuables ont payé l’impôt calculé sur les revenus de 2017, tandis qu’avec le prélèvement à la source, ils acquittent en 2019 l’impôt sur leurs revenus de 2019. Par conséquent, il n’y a aucune fiscalité sur les revenus de 2018 (hors revenus exceptionnels).
En 2018, les versements n’ont donné droit à aucun avantage fiscal
Or, sans impôt, il est impossible de réduire son revenu imposable… un casse-tête pour les titulaires de contrats d’épargne retraite. En temps normal, ils déduisent le montant de leurs versements de leur revenu imposable. Un avantage fiscal significatif neutralisé en 2018, sauf pour les revenus exceptionnels. Légitimement, l’année dernière, ils se sont interrogés sur la pertinence d’alimenter, ou pas, leurs Perp ou leurs contrats Préfon, qui autorisent une grande souplesse dans le montant des versements, et permettent même, certaines années, de ne rien verser.
Pour les inciter à poursuivre leurs versements malgré tout, Bercy avait mis en place une règle claire, appelée la règle de la demi-somme, et qui affecte aussi la déduction des versements de 2019.
La règle de la demi somme : une déduction fiscale diminuée en 2019
Si les versements de 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 et ceux de 2019, les versements de 2019 ne sont déductibles que partiellement. Pour calculer le montant à déduire de votre revenu imposable, prenez la moyenne des versements de 2018 et de 2019. Cette règle, dite de la demi-somme, s’applique dans 2 conditions :
- le montant épargné en 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
- et le montant épargné en 2018 est inférieur à celui de 2017.
Si vous avez suspendu ou diminué vos versements en 2018, 2 solutions s’offrent à vous
La 1ère solution consiste à accepter un avantage fiscal réduit pour l’année 2019 : seule la moitié de vos versements de 2019 sera déductible. Si vous versez 3 000 €, vous déduirez 1 500 €. Même si elle n’est pas optimale sur le plan fiscal, cette solution a le mérite de maintenir un effort d’épargne significatif, ce qui est important pour améliorer l’ordinaire de votre retraite.
2e option : différer vos versements prévus pour 2019, et les effectuer au mois de janvier 2020. Cela signifie que pour 2019, vous acceptez de n’avoir aucun avantage fiscal. En revanche, en 2020, vous pourrez encore profiter des avantages fiscaux non utilisés pour 2017, 2018 et 2019. A condition de ne pas dépasser ce montant, que l’on appelle aussi le disponible fiscal, vos versements seront totalement déductibles.
Un nouveau Perp ou PER en 2019 permet un avantage fiscal entier
La règle de la demi-somme ne s’applique pas pour les nouveaux contrats Perp ou les contrats PER. Si vous souscrivez un contrat en 2019, la totalité de votre versement est déductible de votre revenu imposable. Ainsi, un célibataire qui déclare habituellement 30 000 € de revenus, et qui ouvre un Perp sur lequel il verse 3 000 €, ne sera imposé que sur 27 000 €.
Une astuce pour les couples mariés ou pacsés, dont seul l’un des deux avait souscrit un produit d’épargne retraite : ouvrir un second Perp ou un PER Individuel en 2019, au nom de celui qui n’en possédait pas, et ainsi profiter de son « disponible fiscal ». En alimentant ce nouveau contrat, vous ne serez pas concerné par la règle de la
« demi-somme ».
Si vous avez un contrat depuis longtemps mais que vous n’avez effectué aucun versement en 2017, la règle de la demi-somme ne s’applique pas non plus. L’intégralité de la somme déposée sur votre contrat en 2019 est déductible.
Pensez aussi au contrat d’épargne retraite de votre conjoint. S’il n’a effectué aucun versement en 2017, ou si son versement de 2017 était inférieur à celui de 2018, il n’est pas soumis à la règle de la demi-somme. Ce qui signifie que vous pouvez, là aussi, utiliser son disponible fiscal si vous effectuez un versement sur son contrat. Vous pourrez déduire la totalité des sommes versées de votre revenu imposable.
Le cas particulier des contrats Madelin
Les souscripteurs de contrats MadelinMadelin (contrat)<p>Contrat permettant aux travailleurs non-salariés (hors agriculteurs) d'épargner, en bénéficiant d'avantages fiscaux sur les cotisations, afin de percevoir une rente au moment du départ à la retraite.</p> sont engagés sur un montant minimum de versements et ont donc continué à alimenter leur contrat en 2018.
Aussi, la règle de la demi-somme ne s’applique pas. En 2019, ils pourront totalement déduire de leurs bénéficies industriels et commerciaux ou leurs bénéfices non commerciaux le montant de leurs versements effectués en 2019.
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