Réforme des retraites 2023

Quel est votre âge de départ à la retraite dans le projet de réforme ?

La présentation de la réforme des retraites par Elisabeth Borne était attendue. Elle a permis de confirmer ou non les rumeurs, notamment en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation requise pour un taux plein. 

Âge de départ à la retraite

À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé de 3 mois par année de naissance, pour atteindre 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat en mai 2027, puis 64 ans en 2030. Les travailleurs handicapés pourront toujours partir à 55 ans.

L’âge de départ en retraite sans décote (retraite à taux plein d’office) ne change pas et reste fixé à 67 ans (62 ans pour les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude). 

Durée de cotisation

En ce qui concerne la durée de cotisation, à partir de 1962, les générations devront obtenir davantage de trimestres pour atteindre le taux plein. Il s’agit d’une accélération de l’allongement de la durée de cotisation, déjà prévue par la réforme Touraine de 2014. Pour une retraite à taux plein en 2027, il faudra avoir travaillé 43 ans (172 trimestres). 

Quelles sont les autres mesures du projet de réforme des retraites de 2023 ?

Au-delà du relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et de l'accélération de la durée de cotisation, le gouvernement a présenté d’autres mesures importantes du projet de réforme des retraites. Voici 7points-clés à retenir.

Une pension minimale de retraite pour carrière complète à environ 1 200 € (85 % du SMIC net)

Si vous avez cotisé le nombre de trimestres requis pour un taux plein (168 à 172) ou que vous avez atteint 67 ans (âge d’annulation de la décote), le gouvernement souhaite garantir une pension de retraite d’environ 1 200 € par mois, soit 85 % du SMIC net (1 150 € en 2023) pour un salarié qui a travaillé au SMIC toute sa carrière. La revalorisation annuelle du SMIC, qui suit l’inflation, aura ainsi pour effet de revaloriser automatiquement ces retraites minimales pour carrière complète.

Voir notre article : les pensions minimales de retraite

Cette mesure s'appliquera aux salariés ainsi qu'aux artisans-commerçants et aux agriculteurs. D’après Elisabeth Borne, 2 millions de petites retraites vont être augmentées. C’est la seule mesure du projet de réforme qui concerne les personnes actuellement à la retraite. 

Une amélioration du dispositif pour carrières longues

Le dispositif carrière longue connaît aussi une évolution. La réforme prévoit d’ajouter un niveau intermédiaire pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans, avec un âge légal de départ possible à 58 ans. Cette adaptation assure qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans.

Les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.

Meilleure prise en compte de la pénibilité

En ce qui concerne la pénibilité, le gouvernement souhaite créer «un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros sur la durée du quinquennat» pour financer des actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion.

En s’appuyant sur ce fonds, la réforme devrait :

• abaisser le seuil de prise en compte de certains facteurs d’exposition aux risques professionnels. Le seuil pris en compte pour le travail de nuit passerait par exemple de 120 à 100 nuits par an et celui pour le travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits par an ;
• accélérer l’acquisition des points sans limite de nombre pour les salariés exposés à plusieurs risques ;
• rendre plus accessible le droit à la reconversion professionnelle aux salariés concernés par le Compte professionnel de prévention (C2P). Ainsi, le droit à la formation serait possible à partir d’un nombre de points équivalent à 500 € (contre 375 € actuellement). Et 60 points acquis sur le C2P permettraient de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 €.

Voir notre article : Pénibilité et retraite : présentation générale

À noter que la réforme prévoit aussi d’ouvrir la possibilité de la retraite à taux plein à un plus grand nombre d’aidants, notamment ceux qui aident : 

• des personnes extérieures au cercle familial ;
• des personnes qui n’habitent pas avec eux ;
• des enfants avec un taux d’incapacité inférieur à 80 %

Actuellement, seuls sont concernés les aidants qui aident des personnes de leur cercle familial ou des personnes qui habitent avec eux ou encore des enfants avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

Fermeture de nombreux régimes spéciaux

La Première ministre a aussi annoncé que la plupart des régimes spéciaux de retraite existants allaient être fermés  : RATP, Banque de France, Industries électriques et gazières (IEG), etc. Les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes spéciaux concernés seront affiliés au régime général de retraite. Cette méthode avait été retenue lors de la fermeture du régime spécial de la SNCF dans la réforme de 2018.

La Fonction publique, qui dispose aussi de son propre régime de retraite, s’alignera sur le même recul progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et la même accélération du rythme de majoration de la durée d’assurance. 

D’après le dossier de presse du 10 janvier 2023, les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture.

Création d’un index professionnel pour l’emploi des seniors

Sur l’emploi des seniors, il est prévu de créer un index professionnel. Celui-ci sera obligatoire dès 2023 pour les entreprises de plus de 1000 salariés et dès 2024 pour celle de plus de 300 salariés. 

Voir notre article : Emploi des seniors : les différentes aides à l’embauche 

Il permettrait de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises pratiques et concernerait la mobilité professionnelle, l’acquisition de nouvelles compétences ou encore l’aménagement du temps de travail. 

Ce nouvel outil pourra être adapté par les branches professionnelles. Une sanction s’appliquera en l’absence de publication des indicateurs. 

Assouplissement de la retraite progressive et extension à la fonction publique

Dans cette même logique d’améliorer l’emploi des seniors, Elisabeth Borne a indiqué que le dispositif de retraite progressive sera assoupli pour les salariés et rendu accessible aux agents de la fonction publique. 

Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle. Elle permet de percevoir une partie de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel et à acquérir des droits qui compteront au moment de la liquidation totale de la retraite. 

Dans le projet de réforme des retraite, l’accès à la retraite progressive sera facilité : une demande de passage à temps partiel pour accéder au dispositif sera désormais autorisée, sauf réponse contraire de l'employeur justifiant de l'incompatibilité avec l'activité économique. Le temps partiel pourra être accordé pour une durée inférieure à 24 heures. Par ailleurs, le dispositif de retraite progressive sera également ouvert aux fonctionnaires et à l'ensemble des travailleurs indépendants qui en étaient jusqu'ici privés.

Un cumul emploi-retraite plus simple et créateur de droits nouveaux

Aujourd’hui, il est possible de cumuler un emploi avec sa pension de retraite, mais cet emploi ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits pour la retraite. Le gouvernement souhaite rendre cela possible et en même temps souhaite simplifier le dispositif. 

Le gouvernement indique ainsi que le cumul emploi-retraite « sera rendu créateur de droits supplémentaires à la retraite » et « permettra d'améliorer sa pension à tout assuré justifiant du taux plein et qui décide de reprendre une activité après son départ à la retraite. »

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il cette réforme des retraites ?

Le gouvernement justifie cette réforme des retraites par la volonté de garantir l’avenir du système de retraite par répartition, symbole de la solidarité à la française. Il affirme que le système a besoin d’être réformé, notamment en raison de la baisse du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités. 

Le ratio a en effet évolué (et évoluera) de la façon suivante : 

• 2 cotisants pour 1 retraité en 2002 ;
• 1,7 cotisant pour 1 retraité en 2022 ;
• 1,6 cotisant pour 1 retraité en 2030 ;
• 1,5 cotisant pour 1 retraité en 2040.

Toujours d’après le gouvernement, sans changement, le solde du système des retraites continuera de chuter, passant de 2 milliards d’euros de déficit en 2022, à environ 14 milliards d’euros de déficit en 2030. Avec la réforme des retraites, il prévoit d’interrompre le déficit en 2025 et de retrouver l’équilibre en 2030.

Les forces et partis d’opposition, de leur côté, soutiennent que les mesures de cette réforme ne sont pas nécessaires et que d’autres solutions existent pour retrouver l’équilibre budgétaire (par exemple, l’augmentation des cotisations retraite).
 

Quelles sont les prochaines étapes de la réforme des retraites ?

Les dates importantes sont les suivantes :

• 23 janvier : présentation du texte en Conseil des ministres ;
• à partir du 30 janvier : examen en commission des affaires sociales du texte par l’Assemblée nationale ;
• février-mars : navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat ;
• 1er septembre 2023 : entrée en vigueur de la réforme (objectif du gouvernement).

Les mesures de ce projet de réforme peuvent encore évoluer jusqu’à l’adoption du texte, que ce soit à l’issue du vote parlementaire ou par la mise en application du 49.3 (adoption sans vote d’une loi, qui engage la responsabilité du gouvernement).

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A retenir sur la Réforme des retraites 2023

La réforme des retraites prévoit : 

• un report de l’âge légal de départ à 64 ans à partir de 2030 ;
• une accélération de l’allongement de durée de cotisation (43 ans maximum à compter de 2027) ;
• une pension minimale pour carrière complète d’un montant égal à 85 % du SMIC (1 200 € par mois environ) ;
• une amélioration du dispositif carrière longue ;
• une meilleure prise en compte de la pénibilité ;
• la fermeture de nombreux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants ;
• des mesures pour améliorer l’emploi des seniors (index professionnel, assouplissement de la retraite progressive, simplification du cumul emploi-retraite…).

L’âge légal de départ à taux plein ne change pas (67 ans). La génération née à partir de septembre 1961 sera la 1ère génération concernée par cette réforme des retraites.

Le gouvernement soutient que cette réforme permettra au système des retraites d’atteindre un équilibre financier en 2030. Il souhaite sa mise en application au 1er septembre 2023.