TNS et réforme des retraites 2023 : quels changements ?
05/02/2024
La réforme des retraites de 2023 a modifié les régimes de retraite des salariés, des fonctionnaires, mais également des travailleurs indépendants. Report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, accélération de la hausse de la durée de cotisation et évolution des droits à une retraite anticipée, voici ce qui change pour la retraite des Travailleurs non-salariés (TNS), ou des indépendants.
Le report de l’âge de départ à la retraite
Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération.
Les 1ers actifs concernés par cette évolution sont ceux nés entre septembre et décembre 1961. Ils pourront donc faire valoir leurs droits à la retraite à 62 ans et 3 mois.
L’âge légal atteint 64 ans pour les salariés et les indépendants nés en 1968.
L’accélération de la hausse de la durée de cotisation
La réforme des retraites de 2023 accélère la hausse du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein prévue par la réforme Touraine.
La durée de cotisation requise pour le taux plein passe ainsi à :
- 169 trimestres pour les travailleurs nés entre septembre et décembre 1961 et ceux nés en 1962,
- 170 trimestres pour la génération née en 1963,
- 171 trimestres pour la génération née en 1964,
- 172 trimestres pour la génération 1965 et les suivantes.
Des nouveaux seuils pour les carrières longues
Le dispositif carrière longue permet aux actifs de partir à la retraite avant l’âge légal. Parmi les indépendants qui ont commencé à travailler jeunes, cela concerne notamment les commerçants, les artisans, les industriels, les exploitants agricoles et les professions libérales de la section Cipav, qui ont commencé à travailler jeunes.
Pour en bénéficier, ils doivent valider un certain nombre de trimestres avant un des 4 seuils d’âge (16 ans, 18 ans, 20 ans, 21 ans) fixés par la réforme de 2023.
Un départ anticipé pour incapacité permanente
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, les Travailleurs non-salariés (TNS) qui ont souscrit une assurance « Accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) ont droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente.
Ils peuvent ainsi partir à la retraite à taux plein :
- À partir de 62 ans, lorsqu’ils ont une incapacité permanente de 10 % à 19 % ;
- Dès l’âge de 60 ans, s’ils ont un taux d’incapacité de 20 %.
Les mesures en faveur des parents
Des trimestres supplémentaires pour les mères
La naissance et l’éducation d’un enfant permettent aux parents de bénéficier de 8 trimestres supplémentaires :
- 4 trimestres maternité ou adoption attribués à la mère ;
- 4 trimestres pour l’éducation, dont au moins 2 pour la mère. Avant la réforme de 2023, ces trimestres pouvaient être répartis librement entre les 2 parents.
Une majoration pour les parents de 3 enfants étendue aux professions libérales et aux avocats
Depuis le 1er septembre 2023, la majoration du montant de la retraite de base de 10 % pour les parents de 3 enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Une hausse du taux de surcote pour les professions libérales
La réforme des retraites de 2023 a instauré un nouveau dispositif : la surcote parentale. Il permet aux parents de bénéficier d’une augmentation de leur retraite de base.
Pour les professions libérales, le taux de surcote a été relevé de 0,75 % à 1,25 % par trimestre accompli à compter du 1er septembre 2023.
La revalorisation des petites pensions de retraite
La pension de retraite minimale pour les retraités du régime général est revalorisée.
Pour bénéficier de cette augmentation, les travailleurs doivent avoir effectué une carrière complète au SMIC à temps complet.
L’accès à la retraite progressive élargi à tous
Déjà ouvert aux salariés, aux artisans, aux commerçants et aux industriels, le dispositif de la retraite progressive est étendu aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats depuis le 1er septembre 2023.
La création de l’Assurance vieillesse des aidants
La réforme des retraites de 2023 crée l’Assurance vieillesse des aidants (AVA).
Cette dernière ouvre des droits à l’assurance vieillesse, sous certaines conditions, aux parents d’enfants malades ou en situation de handicap, ainsi qu’aux aidants de personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
Des nouveaux droits à la retraite avec le cumul emploi-retraite
Avant la réforme de 2023, les retraités qui avaient une activité professionnelle en tant qu’indépendant ou salarié d’une entreprise ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite, et ce, même si les revenus étaient soumis à cotisations.
Depuis le 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite sous certaines conditions.
La nouvelle pension de retraite sera calculée sur la base d'un taux plein, mais ne donnera lieu à aucune majoration, supplément ou surcote.
Pour les indépendants, le revenu servant de base de calcul à la 2de pension de retraite est le revenu annuel de l'année durant laquelle cette nouvelle pension prend effet.
Une amélioration des retraites des indépendants
Suite à la réforme de 2023, la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS) modifie le calcul des assiettes des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants.
L’objectif de cette mesure est de renforcer l’équité entre les indépendants et les salariés en matière de charges sociales en augmentant les droits à la retraite des TNS.
Ces nouvelles règles de calcul s’appliqueront aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2025.
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