Réforme des retraites : ce qui change pour vous au 1er septembre 2023

La réforme des retraites 2023 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023. À présent que la quasi-totalité des décrets du texte de loi définitif ont été publiés, quels sont les changements qui vous concernent ? Le point sur les mesures clés. 

Les mesures sur l’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ : relevé de 62 ans à 64 ans 

Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les indépendants et les fonctionnaires. Elle sera mise en place progressivement à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, à raison de 3 mois supplémentaires par génération. 

Ainsi, la 1ʳᵉ génération concernée, celle de 1961 née entre septembre et décembre, pourra demander ses droits à 62 ans et 3 mois. La génération 1962 à 62 ans et 6 mois. La génération 1963 à 62 ans et 9 mois, etc. jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération 1968.

Les personnes nées avant le 1ᵉʳ septembre 1961 (qui auront 62 ans avant le 1er septembre 2023) ne sont donc pas concernées par ce relèvement de l’âge légal.

L’âge légal de départ à taux plein automatique reste fixé à 67 ans. 

Deux nouveaux seuils d’âge dans le dispositif carrière longue

Le dispositif carrière longue est à présent ouvert aux personnes qui ont travaillé avant 21 ans. Il permet de partir avant l’âge légal, sous réserve d’avoir validé un certain nombre de trimestres avant le seuil d’âge concerné et de justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein à l’âge de départ en retraite. Pour rappel, il n’y avait que 2 seuils dans l’ancien dispositif : avant 16 ans et avant 20 ans.

Pour bénéficier du dispositif, vous devez avoir validé 5 trimestres avant le seuil d’âge qui vous concerne (ou 4 si vous êtes né entre octobre et décembre). Vous devez aussi justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein à l’âge de départ en retraite, soit 172 trimestres à terme. 

Maintien des âges de départ anticipé pour incapacité permanente et handicap

Le projet initial de la réforme prévoyait de reporter l’âge de départ à la retraite pour incapacité permanente à 62 ans (contre 60 ans aujourd’hui). C’est finalement l’âge de 60 ans qui est conservé dans le texte définitif de la réforme, si le taux d’incapacité permanente est d’au moins 10 %. En ce qui concerne les travailleurs handicapés, la réforme ne change rien pour eux non plus : ils pourront toujours partir à compter de 55 ans. 

La réforme ajoute un âge de départ anticipé à 62 ans en cas d’inaptitude ou d’invalidité. 

Les mesures sur les durées de cotisation / trimestres

La durée de cotisation augmentée plus rapidement

La durée de cotisation requise pour le taux plein passe à : 

• 169 trimestres pour la génération de septembre à décembre 1961 et celle de 1962 (168 avant) ;
• 170 trimestres pour la génération 1963 (168 avant) ;
• 171 trimestres pour la génération 1964 (169 avant) ;
• 172 trimestres pour la génération 1965 et les suivantes (169 à 171 avant).

Avant la réforme, la génération 1973 était la 1ʳᵉ à devoir cotiser 172 trimestres (soit 43 annuités) pour un taux plein. C’est désormais la génération 1965 qui est la 1ʳᵉ concernée par ce chiffre. Cette mesure est une accélération de la réforme « Touraine » de 2014.

Pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961, le nombre de trimestres nécessaires n’est pas modifié (168 trimestres).

Deux trimestres « éducation » et « adoption » au minimum pour les mères

La naissance d’un enfant et son éducation octroient 8 trimestres aux parents, dont : 

• 4 trimestres maternité automatiquement attribués à la mère ;
• 4 trimestres pour l’éducation ou l’adoption, dont au moins 2 pour la mère, depuis la mise en application de la réforme. 

Avant la réforme, les trimestres pour l’éducation ou l’adoption pouvaient être répartis librement entre les 2 parents. Le père pouvait donc éventuellement bénéficier de 3 ou 4 trimestres au titre de l’éducation et de l’adoption, ce qui ne sera désormais plus possible. 

Le maintien des trimestres « éducation » même en cas de mort de l’enfant avant ses 4 ans

Les parents d’un enfant décédé avant sa 4ᵉ année bénéficient à présent des 4 trimestres pour éducation. Avant la réforme, il n’était possible de bénéficier que de 1 seul trimestre par année passée avec l’enfant. 

Pour les fonctionnaires, la majoration de 10 % de la pension de retraite pour 3 enfants est à présent possible même si 1 enfant meurt avant que son parent ne l’ait éduqué pendant 9 ans, quelle que soit la cause (auparavant, seul le décès par fait de guerre permettait de conserver ce droit). 

Perte des trimestres éducation en cas de violences sur son enfant

Si le parent bénéficiaire est définitivement condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de son enfant, la loi précise que, sur décision du juge pénal, il peut être privé des trimestres éducation liés à l’enfant. 

Valorisation des congés parentaux

Les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer sont désormais pris en compte dans le cadre du dispositif carrières longues, dans la limite de 4 trimestres. Ils sont comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée dans la limite de 24 trimestres. 

Assouplissement du rachat de trimestres

Plusieurs mesures concernent le rachat de trimestres : 

• Les périodes de stage d’insertion professionnelle, notamment de Travaux d’utilité collective (TUC) sont désormais reconnues ;
• Les trimestres de stage peuvent être rachetés à prix réduit jusqu’à 30 ans, et les trimestres d’études jusqu’à 40 ans ;
• Les élus locaux peuvent cotiser volontairement et racheter des trimestres en cas de faibles cotisations ; 
• Les sportifs de haut niveau peuvent racheter des trimestres, dans la limite de 32, au titre de leur engagement sportif. 

Des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 10 années de service, continues ou non, ont le droit à des trimestres supplémentaires pour le taux de calcul de leur pension et la durée d’assurance. Les modalités de cette mesure doivent être précisées par décret.

Les mesures sur la revalorisation des pensions / le pouvoir d’achat

Une retraite égale à 85 % du Smic net (au moins) en cas de carrière complète au SMIC à temps complet

La loi prévoit de revaloriser la retraite minimale, pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023, à 85 % du Smic net, soit près de 1 200 € bruts par mois, pour une carrière complète à temps plein au Smic. 

Une majoration pour 3 enfants étendue aux professions libérales et aux avocats

À partir de septembre 2023, la majoration du montant de la retraite de base de 10 % pour les parents de 3 enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats. 

Une surcote en fin de carrière pour les parents

Cette mesure permet aux parents bénéficiaires d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation d’un enfant, de l’éducation d’un enfant handicapé ou du congé parental d’éducation, qui ont cumulé les trimestres requis pour un taux plein 1 an (ou moins) avant l’âge légal de départ à la retraite (soit 63 ans au terme de la réforme), de bénéficier d’une surcote de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli au cours de cette année (soit 5 % maximum). 

La création d’une pension pour enfants orphelins

Les enfants qui ont perdu leurs parents bénéficient d’une pension jusqu’à 21 ans, et sans limite d’âge en cas de situation de handicap.

Les autres mesures clés

La suppression de 5 régimes spéciaux

La réforme fait disparaître 5 régimes spéciaux : celui de la RATP, de la Banque de France, des clercs et employés de notaire, des Industries électriques et gazières (IEG) ainsi que des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 peuvent continuer à bénéficier de ces régimes spéciaux, grâce à la clause du « grand-père », qui signifie que la mesure ne s’applique pas aux « anciens ». Les nouveaux salariés rejoignent le régime général.

L’amélioration de la transition entre activité et retraite

Les personnes en cumul emploi-retraite peuvent désormais obtenir de nouveaux droits, par exemple, sous certaines conditions, une 2de pension. 

La retraite progressive est à présent possible pour les fonctionnaires et l’ensemble des travailleurs non-salariés, des professionnels libéraux et des avocats.

Un aménagement du Compte professionnel de prévention (C2P)

Les 20 premiers points du C2P peuvent désormais être utilisés pour financer une reconversion professionnelle, et non plus seulement un projet de formation professionnelle et un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a été créé. 

En savoir plus sur le C2P.

La création de l’Assurance vieillesse des aidants

L’Assurance vieillesse des aidants (AVA) est créée sur le modèle de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Elle ouvre des droits à l’assurance vieillesse aux parents d’enfants avec un taux d’incapacité de 50 % à 80 % et éligibles à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les proches aidants de personnes en situation de handicap qui vivent hors de leur habitat ont également accès à l’AVA.

Suppression de l’écart entre les femmes et les hommes d’ici à 2050

Le texte de loi fixe un objectif de réduction puis de suppression de l’écart entre le montant des pensions des femmes et celles des hommes. 

« Elle [la Nation] se fixe pour objectifs, à l'horizon 2050, la suppression de l'écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes et, à l'horizon 2037, sa réduction de moitié par rapport à l'écart constaté en 2023. » (article 10).

Aucune mesure n’est associée à cet objectif, qui reste donc indicatif.

Une évaluation de la réforme en 2027

Le comité de suivi de retraites doit remettre au Parlement, avant le 1ᵉʳ octobre 2027, un rapport d’évaluation de la loi portant réforme des retraites et des mesures qui ont été prises après sa publication en matière d’emploi des seniors. 

Ce rapport doit analyser l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040. Il pourra donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la loi.