Les avantages retraite du compte professionnel de prévention : comment ça fonctionne ?

Qu'est-ce que le « Compte professionnel de prévention » ?

L'objectif : d'abord prévenir, ensuite compenser

Comme son nom l'indique, le Compte professionnel de prévention (C2P) est d'abord conçu pour la prévention : il s'agit prioritairement d'aider les salariés exposés à des métiers pénibles à s'orienter vers d'autres professions, tout en incitant les entreprises à améliorer les conditions de travail. Le système permet aussi de compenser la difficulté de la carrière par des avantages retraite.

Le C2P est intégré au Compte personnel d'activité (CPA). Celui-ci a vocation à réunir l'ensemble des droits sociaux individuels de chacun, à partir de 16 ans.

Pour le moment, le CPA comprend le compte professionnel de prévention, le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen.

Le financement du C2P est pris en charge par la branche accidents du travail / maladies professionnelles de la Sécurité sociale, seule branche excédentaire depuis 2013.

Un compte, des points, 3 usages

Le fonctionnement est assez simple : tout salarié exposé à 1 ou plusieurs critères de pénibilité, au-delà de certains seuils définis par la réglementation, bénéficie d'un compte professionnel de prévention (depuis 2015 ou le 1ᵉʳ juillet 2016 suivant les critères).

Ce compte est alimenté en points, en fonction du nombre de critères de pénibilité, aussi longtemps que le salarié y reste exposé.

Les points peuvent être utilisés de 4 façons :

• pour financer de la formation professionnelle, afin de se réorienter vers un autre métier non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
• pour financer un passage à temps partiel avec maintien du salaire ;
• pour partir jusqu'à 2 ans plus tôt à la retraite, et bénéficier d'une majoration de durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> ;
• pour financer un projet de reconversion professionnelle.

Les 20 premiers points doivent être utilisés pour financer de la formation professionnelle ou un projet de reconversion professionnelle. 

Modalités d'information sur l'état du C2P

Les organismes de retraite concernés ont mis en place un site internet pour répondre à toutes vos questions. Un numéro de téléphone est également disponible : 3682.

Lorsqu'un compte pénibilité est ouvert à votre nom (si vous avez été exposé à des facteurs de pénibilité), vous pouvez le consulter en ligne. Vous pouvez aussi faire les demandes d'utilisation de vos points sur Internet.

Votre Compte professionnel de prévention est géré par l’Assurance Maladie-Risques professionnels, ou par la MSA pour les populations agricoles.  

L’Assurance Maladie-Risques professionnels ouvre et alimente les comptes en fonction des données recueillies auprès des employeurs.

Elle contrôle également les entreprises et traite les réclamations des salariés.

Le Compte professionnel de prévention est consultable en ligne à partir du site Compte Professionnel Prévention. 

Qui est concerné par le Compte professionnel de prévention ?

Tous les salariés du régime général ou du régime agricole exposés à 1 ou plusieurs des 6 critères de pénibilité retenus, au-delà des seuils réglementaires, ont droit à un Compte professionnel de prévention.

C'est l'employeur qui doit déclarer les salariés concernés à l'Assurance maladie, via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour en savoir plus, reportez-vous à l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.

Les 6 facteurs de pénibilité

Les facteurs de pénibilité pris en compte depuis 2015 :

• Le travail de nuit, défini comme au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, au moins 100 nuits par an ;
• Le travail en équipes successives alternantes (les « 3x 8 »), impliquant au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, au moins 30 nuits par an ;
• Le travail à la chaîne répétitif, au moins 900 heures par an ;
• Le travail en milieu hyperbare, c'est-à-dire haute pression, à raison d'au moins 60 interventions à plus de 1200 hectopascals par an.

Les 2 facteurs ajoutés depuis le 1ᵉʳ juillet 2016 :

• Le travail dans des températures extrêmes, 5 °C et moins ou bien 30 °C et plus, pendant au moins 900 heures par an ;
• Le travail exposé à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures, au moins 600 heures par an ou bien le travail exposé à des bruits brefs et répétés d’au moins 135 décibels, au moins 120 fois par an. 

Les 4 facteurs qui ne sont plus pris en compte depuis le 1ᵉʳ octobre 2017

Les facteurs de risque suivants étaient pris en compte pour acquérir des points avant la réforme de 2017 :

• La manutention de charges lourdes ;
• Les positions pénibles, qui forcent les articulations, au moins 900 heures par an ;
• Les vibrations mécaniques ;
• Les risques chimiques.

Ils sont, depuis, traités dans le cadre de la retraite anticipée pour incapacité permanente. Si le salarié a un taux minimal d’incapacité permanente à 10 % consécutive à une maladie professionnelle et que cela est confirmé par une visite médicale, il pourra partir à la retraite à 60 ans. Les points acquis avant 2017 via ces 4 facteurs de risque sont conservés. 

Afin de prévenir et de réduire les facteurs de risques liés à des contraintes physiques (port de charges lourdes, positions pénibles et vibrations mécaniques), la réforme des retraites de 2023 a instauré un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie. 

Ce fonds a pour mission de participer au financement des actions de sensibilisation, de prévention, de formation et de reconversion pour les salariés particulièrement exposés aux risques ergonomiques. 

Le Compte professionnel de prévention : comment est-il alimenté et comment l'utiliser ?

Comment est-il alimenté ?

Pour chaque période d'exposition à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils prévus, votre compte professionnel de prévention est alimenté en points. Le nombre de points que l'on peut acquérir dans toute sa carrière est illimité. Il était plafonné à 100 points jusqu’au 31 août 2023. 

Comment utiliser le Compte professionnel de prévention ?

Vous pouvez utiliser vos points de 4 façons, non exclusives les unes des autres :

Pour partir en formation

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, chaque point de pénibilité permet de financer 500 € de formation, sachant que le montant de l’heure de formation financée est plafonné à 12 € par un arrêté du 29 décembre 2015. Cela représente donc au minimum 41 heures de formation (500/12 = 41,70). Vous pouvez aussi cumuler vos points avec ceux de votre compte personnel de formation, pour financer un cursus plus long. 

Les 20 premiers points acquis dans votre carrière sont réservés à la formation ou à la reconversion, sauf si vous êtes proche de la retraite au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Pour financer un temps partiel

Vos points de pénibilité vous permettent aussi de financer un travail à temps partiel. Par exemple, avec 10 points vous pouvez travailler à mi-temps (50 %) pendant 4 mois ou bien à 60 % pendant 5 mois, tout en étant payé, dans les 2 cas, comme si vous étiez à temps plein. 

Il y a toutefois plusieurs conditions à respecter : 

• vous devez être salarié du privé ;
• vous devez disposer d’un nombre de points suffisant sur votre compte professionnel ;
• votre employeur doit avoir donné son accord ;
• le temps partiel demandé doit être compris entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans votre entreprise ;
• vous ne devez pas utiliser plus de 80 points si vous avez moins de 60 ans.

Pour partir plus tôt à la retraite, avec plus de trimestres

À partir de 55 ans, vos points peuvent être convertis, à votre demande, en trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> de retraite, à raison de 1 trimestre pour 10 points (dans la limite de 8 trimestres).

Ces trimestres ont un triple effet : 

• Ils accroissent votre durée d'assuranceDurée d'assurance de référence<p>Aussi appelée « durée d'assurance maximum », il s'agit du nombre de trimestres qu'il faut avoir validés dans un régime pour bénéficier d'une pension maximale, non affectée par un coefficient de proratisation.</p>. Ils vous permettent donc d'atteindre plus tôt les conditions du taux plein, ou à défaut d'augmenter votre pension.
• Chaque trimestre de majoration abaisse d'autant votre âge minimum de départ à la retraite : vous pouvez donc partir jusqu'à 2 ans avant l'âge légal de départ, qui est compris entre 62 et 64 ans selon votre génération.
• Enfin, si vous avez commencé à travailler avant 21 ans, ces trimestres de majoration comptent dans votre durée cotiséeDurée d'assurance cotisée<p>Nombre total de trimestres cotisés, c'est-à-dire de trimestres au cours desquels l'assuré a effectivement versé des cotisations aux régimes de retraite.</p> pour le calcul de vos droits à la retraite anticipée pour carrière longueCarrière longue<p>L'assuré ayant commencé à travailler très jeune peut partir à la retraite avant l'âge légal de départ, sous conditions.</p>. Ils peuvent donc vous aider à remplir les conditions pour partir à la retraite plus tôt. 

Pour financer une formation ou assurer sa rémunération lors d’une reconversion professionnelle

Depuis le 16 avril 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, les points de votre compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour un projet de formation ou de reconversion professionnelle, à raison de 1 point pour 500 € de prise en charge.

Dans ce cadre, les points du C2P peuvent être utilisés pour : 

• abonder votre compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à votre projet de reconversion professionnelle ;
• assurer votre rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle.

À retenir : les avantages retraite du Compte professionnel de prévention

Peuvent bénéficier du C2P les salariés du régime général ou du régime agricole exposés à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Il existe 6 facteurs de pénibilité.

Vous pouvez utiliser le C2P pour :

• financer des heures de formation ;
• travailler en temps partiel sans perte de salaire ;
• partir plus tôt à la retraite, avec des trimestres en plus ;
• un projet de reconversion professionnelle.