La retraite des salariés des industries électriques et gazières

Principes généraux : affiliation, cotisations et réversion

Affiliation

Pour être affilié au régime spécial de la CNIEG, il suffit d'être embauché dans une entreprise de production, de transport ou de distribution de gaz naturel ou d'électricité. Il s'agit, pour l'essentiel, des entreprises issues d'EDF-GDF, c'est-à-dire :

• EDF SA,
• Engie (ex-GDF Suez),
• RTE,
• ENEDIS,
• GRT gaz,
• GrDF.

92 % des cotisants à la Cnieg travaillent dans ces grandes entreprises. Les 8 % restants sont salariés des autres entreprises de la branche. Il s'agit de producteurs indépendants, de distributeurs locaux et de la Cnieg elle-même. Au total, le régime comptait 136 279 cotisants au 1er janvier 2022.

Cotisations

Les salariés paient une cotisationCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> sur leur salaire hors primes (mais incluant les majorations résidentielles et majorations de fin d'année). Son taux s'élève à 12,78 % en 2023. La cotisation patronale est de 27,06 % en 2023. 

Pension de réversion

Lorsqu'un salarié des IEG, en service ou retraité, décède, la moitié de la pension de retraite (sans décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p>) qu'il percevait ou aurait perçue peut être reversée au conjoint survivant.

Si le mariage a eu lieu avant la liquidationLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p>, le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion. S'il a eu lieu après, il faut qu’il ait été marié au moins 2 ans avec le défunt, sauf si 1 enfant est né du mariage.

Le remariage suspend les droits. La pension est partagée, le cas échéant, avec les ex-conjoints non remariés.

Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant (ou s’il se remarie), la pension de réversion est attribuée aux enfants de moins de 21 ans (ou handicapés et en incapacité de travailler), s'il y en a. À défaut, elle revient aux parents (ou ascendants à charge).

Les orphelins perçoivent en outre jusqu'à leurs 21 ans 10 % de la pension de retraitePension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> (aussi appelée pension temporaire d’orphelin) du défunt, ou 10 % de son salaire s’il n'était pas encore à la retraite.

Quel est l’âge de départ à la retraite ?

L’âge minimum de départ à la retraite

Le cas général : 62 à 64 ans. Les salariés des industries électriques et gazières partent normalement à la retraite comme les salariés du régime général. À la suite de la réforme des retraites de 2023, leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans, suivant leur année de naissance. Toutefois, comme pour les autres salariés des régimes spéciauxRégimes spéciaux<p>Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public (SNCF, RATP), de certaines branches d'activité (EDF, GDF) ou d'autres professions (ex : les marins, salariés de l'Opéra de Paris, de la Banque de France, etc.).</p>, cette augmentation a lieu un peu plus tard qu'au régime général :

Les salariés en service actif ou insalubre : 55 à 59 ans

Les salariés qui ont effectué une part importante de leur carrière dans certains types d'emplois peuvent partir plus tôt, entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance :

Pour y avoir droit, il faut avoir validé entre 15 et 17 ans de services dans les IEG, tous types d'emploi confondus.

Il faut également avoir validé :

• soit 10 ans dans des emplois de catégorie « insalubre » ;
• soit entre 15 et 17 ans dans des emplois de catégorie « active » ou « militaire ».

Ces 2 durées minimales – de service tous emplois confondus et de service en emploi de catégorie « active » ou « militaire » – augmentent suivant le même calendrier :

Les salariés qui ont travaillé en catégorie active pendant moins de 15-17 ans peuvent également partir plus tôt, entre 60 et 63 ans, suivant leur année de naissance et la date à laquelle ils atteignent 15 ans de services en catégorie active.

À partir de 2022, et pour les salariés nés à partir de 1973, les salariés des IEG pourront ainsi partir à la retraite aux âges suivants, selon la durée en emploi actif qu'ils peuvent justifier :

Pour les salariés nés avant 1973, l'âge d'anticipation dépend de la situation de chacun. Pour le calculer, on prend en compte l'année de naissance et la date à laquelle on atteint ces anciennes durées de service minimal en catégorie active.

Les départs anticipés

Sans condition d'âge

Un agent peut partir à la retraite, à condition d'avoir fait 15 ans de services dans les IEG, si son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui empêche toute activité professionnelle.

De même, s’il est parent d'un enfant de plus de 1 an, invalide à 80 % ou plus, à condition de justifier de 15 ans de services dans les IEG, et s’il a dû réduire ou interrompre son activité pour s’en occuper.

Les parents de 3 enfants, qui se sont arrêtés ou ont réduit leur activité pour élever chacun d'eux, et qui pouvaient justifier de 15 ans de services avant 2017 peuvent partir à la retraite sans condition d'âge.

À partir de 50 ans pour inaptitude

Un agent peut partir à la retraite dès 50 ans s’il est reconnu inapte à tout emploi dans son entreprise, ou en situation de longue maladie.

Il bénéficie également d'un abaissement de l'âge de la retraite s’il est accidenté du travail ou blessé de guerre et souffre d'une incapacité d'au moins 25 %. Dans ce cas, son âge minimal est abaissé de 6 mois par tranche de 10 % d'incapacité (ou 3 mois par 10 % s’il a réalisé 15 ans de services en catégorie active ou 10 ans en catégorie insalubre).

Les autres cas de retraite anticipée

Les salariés des IEG ont accès à la retraite anticipée pour handicap (à partir de 55 ans, sous conditions de durée d'assurance et de cotisation).

Ils ont également accès à la retraite anticipée pour carrière longue (à partir de 57-58 ans selon l’année de naissance, à condition d'avoir commencé à travailler avant 16 ans, en remplissant certaines conditions de durée d'assurance et de cotisation).

Les avantages liés aux enfants

Jusqu'à 2017, les parents de 2 enfants pouvaient partir à 57 ans et les parents de1 enfant, à 59 ans, à condition de justifier de 15 ans de services dans les IEG. Ce droit est uniquement ouvert à ceux qui remplissaient ces conditions avant 2017.

Les enfants nés ou adoptés avant le 1ᵉʳ juillet 2008, et pour lesquels le salarié s'est arrêté ou a réduit son activité, donnent droit à 1 an de majoration de durée d'assurance, 2 ans pour le 2ᵉ enfant, s'il n'y en a que 2 (s’il y en a plus de 2, le salarié ne bénéficie que de 1 an de majoration).

Les enfants nés ou adoptés à partir du 1ᵉʳ juillet 2008 donnent droit, pour la mère, à 2 trimestres de majorationMajoration<p>Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de la personne (ex : majoration de la pension de retraite pour enfants).</p> pour le 1ᵉʳ enfant, 4 pour les suivants.

Le fait d'avoir élevé un enfant handicapé à 80 % ou plus, donne droit à 1 trimestre de majoration par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres (pour chaque parent).

Quel est le montant de la pension ?

Comment est calculée la pension ?

La pension de retraite des salariés des industries électriques et gazières se calcule de façon analogue à celle des fonctionnaires.

Elle dépend :

• du salaire mensuel hors primes (mais majoration résidentielle et gratification de fin d'année comprises) des 6 derniers mois avant la retraite ;
• de la durée d'assurance au régime des IEG ;
• et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

La formule* de calcul de la pension est la suivante : 

Assiette de salaire x 75 % x (durée liquidée IEG / durée requise IEG) x coefficient de décote ou de surcote x coefficient de majoration pour enfants élevés. 

_{*Source: CNIEG}

La pension à taux plein

La pension à taux plein est égale à 75 % du salaire des 6 derniers mois. Pour la percevoir, il faut avoir validé au régime des IEG un nombre de trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> égal à la durée d'assurance légale, soit entre 151 et 172 trimestres. Si vous avez droit à la retraite avant 62 ans, c’est le tableau ci-dessous qu’il faut regarder. Si vous avez droit à la retraite après 62 ans, c’est le tableau d’après qu’il faut regarder.

Si le salarié n'a pas validé, au moment de sa retraite, le nombre de trimestres de service requis dans les IEG, sa pension est réduite au prorata (durée validée/durée d’assurance requise).

La décote

La décote éventuelle est calculée dans les mêmes conditions que dans les autres régimes. Elle s'applique dès lors que vous prenez votre retraite sans avoir validé votre durée d'assurance requise tous régimes confondus. Cette durée est la même que la durée d'assurance de référence, mais on prend en compte les trimestres validés dans l'ensemble des régimes de retraite.

Elle s'élève à 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre :
●    soit l'âge d'annulation de la décoteÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> ;
●    soit la durée d'assurance requise.

Le plus petit nombre étant retenu, dans la limite de 20 trimestres.

À noter : ce coefficient de décote par trimestre de 1,25 % ne s'applique qu’à partir des générations qui atteindront l'âge de la retraite à partir du 1ᵉʳ juillet 2019. Pour les générations antérieures, le coefficient est moins élevé :

L’âge d’annulation de la décote dépend de l’âge minimum de la retraite de l’assuré (62-64 ans ou 55-59 ans) et de la date à laquelle il atteint cet âge :

La surcote

Si l’assuré continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise (et au moins 160 trimestres), en ayant atteint l'âge minimal de la retraite au régime général (entre 62 et 64 ans suivant l'année de naissance), chaque trimestre travaillé augmente sa pension de 1,25 %.

Cette surcoteSurcote<p>Majoration appliquée au montant de la pension d'un assuré ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui a continué à travailler au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</p> est limitée à 20 trimestres s’il a pris sa retraite avant 2017. Après cette date, il n'y a pas de limite du nombre de trimestres, mais la pension surcotée ne peut pas dépasser le salaire des 6 derniers mois d'activité dans les IEG.

Depuis la réforme des retraites de 2023, les femmes qui ont eu au moins 1 enfant et qui ont validé une carrière complète peuvent bénéficier d’une surcote de 1,25 % par trimestre, jusqu’à 5 % maximum.

Les majorations de pension

La pension est augmentée de 10 % pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants, puis de 5 % par enfant à partir du 4ᵉ. Les parents qui ont élevé un enfant handicapé à 80 % ou plus ont droit également à la majoration de 10 %.

Les salariés des IEG qui bénéficient du départ anticipé pour handicap ont également droit à une majoration.

La pension minimale

Il existe un minimum garanti qui complète la pension jusqu'à un certain niveau, à condition d’avoir validé au moins 15 années au régime des IEG et d’avoir des revenus annuels (retraites, salaires, revenus du patrimoine) inférieurs à :

• 23 961,60 € pour une personne seule en 2023 (2 080 Smic horaire brut) ;
• 38 338,56 € pour un couple (1,6 fois le montant d’une personne seule).

Le montant du minimum versé varie selon la durée validée dans le régime. En 2023, il est de :

• 980,17 € par mois pour une durée minimale de services de 15 ans ;
• 1 102,68 € par mois pour une durée minimale de services de 30 ans ;
• 1 225,22 € par mois pour une durée minimale de services de 35 ans.

Ce qu'il faut retenir sur la retraite des salariés des industries électriques et gazières

Pour bénéficier d’une pension de retraite auprès de ce régime spécial, il faut y avoir validé au moins 1 an de services.

Le taux de cotisation salariale s’élève à 12,78 % en 2023.

La pension de réversion représente 50 % de la pension de retraite que percevait (ou aurait perçue) le défunt. Elle est versée au conjoint non remarié (éventuellement partagé entre les ex-conjoints non remariés). En l’absence de conjoint, elle revient aux orphelins ; en l’absence d’orphelins, aux parents (ou ascendants à charge).

L’âge normal de départ en retraite est le même qu’au régime général (entre 62 et 64 ans).

Les salariés peuvent partir entre 55 et 59 ans s’ils ont validé 10 ans en service « insalubre » ou entre 15 et 17 ans en service « actif ».

La pension de retraite au taux plein représente 75 % du salaire mensuel hors primes (mais majoration résidentielle et gratification de fin d'année comprises) des 6 derniers mois avant la retraite.