Rapport Delevoye du projet de réforme des retraites Macron 2019, interruptions de carrière : quelles conséquences pour votre retraite demain ?

Après 18 mois de concertations, le Haut-commissaire à la réforme des retraites,
Jean-Paul Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre le 18 juillet dernier. La refonte du système des retraites vise à garantir un certain niveau de solidarité, notamment en prenant en compte les interruptions de carrière (maternité, chômage, maladie, invalidité, aide à un parent proche, etc.). Pendant ces périodes, vous ne cotisez pas pour votre retraite, mais un système solidaire fait en sorte de vous accorder certains « droits gratuits » pour que ces accidents de la vie n’affectent pas le montant de votre pension. Point sur les évolutions du système concernant ces droits.

A noter : les mesures présentées dans cet article sont issues du rapport Delevoye. Le projet de loi n'en a retenu que certaines qui sont susceptibles d'être modifiées d'ici à l'adoption définitive de la loi. Découvrez les dernières nouveautés sur les interruptions de carrière et leur impact sur la retraite, dans notre article "Interruptions de carrière et retraite : ce que prévoit le projet de loi".

Si vous êtes au chômage

Suivant la logique du passage d’un système à durée d’assurance à un système à points, les périodes de chômage indemnisées permettront, demain, d’acquérir des points gratuits pour la retraite. Le rapport Delevoye propose que ces points soient calculés en fonction du montant de l’allocation chômage (qui dépend elle-même de votre dernier salaire).

En revanche, vous ne bénéficierez pas de points de retraite si vous êtes désinscrit des listes de Pôle emploi (alors qu’aujourd’hui, sous certaines conditions, il est possible de valider au cours de votre carrière 6 trimestres de chômage non indemnisé, sous certaines conditions).

Si vous êtes malade

Le changement proposé par la réforme sera le même que pour les périodes de chômage. Aujourd’hui compensées par des trimestres de retraite, vos périodes de congés maladie le seront, demain, par l’attribution de points retraite. Le rapport Delevoye propose que le nombre de points accordés pour ces périodes soient calculés sur la base du dernier salaire ou des allocations chômage versées.

Les droits à la retraite au titre des enfants

Si vous avez des enfants

Aujourd’hui, dans la plupart des régimes de retraite (salariés, indépendants, fonctionnaires), vous pouvez bénéficier, d’une majoration de pension de 10 % à partir de 3 enfants. Cette majoration est aujourd’hui attribuée aux 2 parents. Des trimestres de majoration sont également accordés au titre de la naissance et de l’éducation.

Le système proposé par le rapport Delevoye remplace le système actuel par une majoration des points de 5 % dès votre 1er enfant. Ces points pourront être répartis entre les 2 parents. De plus, une majoration supplémentaire de 2 % sera accordée à partir du 3e enfant. 

En effet, aux 4 ans de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, les parents pourront choisir celui à qui sera attribuée la majoration (ils peuvent également choisir de la partager). Si aucune option n’est effectuée par les parents, ces droits seront automatiquement attribués à la mère. Cette option « par défaut » se justifie par le fait qu’aujourd’hui, c’est le plus souvent la carrière (et donc le montant de la retraite) de la mère qui est impactée par l’arrivée d’un enfant.

Cet avantage s’ajoute aux points gratuits dont vous pourrez bénéficier au titre des périodes de congés maternité (qui remplaceront les trimestres maternité).

Concrètement, serez-vous gagnant ou perdant ?

Les parents d’1 ou 2 enfants : gagnants. Ne percevant aucune majoration dans le système actuel, les parents auront demain une majoration de 5 % sur leur pension de retraite, avec 1 enfant et 10 % avec 2 enfants.

Les parents de 3 enfants : perdants. Aujourd’hui, les 2 parents bénéficient chacun d’une majoration de 10 %. Demain, ils devront se partager une majoration de 15 % : si l’un des parents obtient 10 %, l’autre devra se contenter de 5 %.

Les parents de 4 enfants : ni gagnants, ni perdants. Ils bénéficieront demain d’une majoration de 20 %, qu’ils pourront se répartir à 10 % chacun… comme aujourd’hui.

Les parents de 5 enfants et plus : gagnants. Aujourd’hui, la majoration de 10 % pour les 2 parents est valable à partir de 3 enfants, quel qu’en soit le nombre. Demain, chaque enfant apportera une majoration supplémentaire. Par exemple, avec 5 enfants et une majoration de 25 % à se partager, un parent pourra obtenir 10 % et l’autre 15 %.

Quant aux majorations de trimestres que le système actuel permet, ils seront remplacés par l’attribution de points « gratuits » (sans avoir à payer de cotisations retraite). Le rapport Delevoye fait valoir que la future majoration de points permettra dans tous les cas d’augmenter le montant de la pension, ce qui n’est pas le cas de la majoration de trimestres actuelle (ils permettent d’éviter une éventuelle décote, mais pas de bénéficier d’une surcote).

Si vous élevez des enfants

Aujourd’hui, si vous réduisez ou interrompez votre activité pour vous occuper de votre enfant pendant ses 3 premières années, ces périodes peuvent être comptabilisées pour votre retraite : c’est l’Assurance vieillesse des parents aux foyer (AVPF). Ce dispositif est toutefois réservé au régime général.

Dans le système universel – élargi à tous –, le rapport Delevoye propose de donner des points correspondant à 60 % du Smic pendant les 3 premières années de l’enfant, sous certaines conditions.

Si vous aidez une personne proche dépendante

Aujourd’hui, le système de retraite octroie des avantages pour prendre en compte la situation des proches aidants qui réduisent, voire interrompent, leur activité pour s’occuper de leurs proches. Ils peuvent notamment s’affilier à l’AVPF et, sous conditions, partir à taux plein à 65 ans.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence de presse du 25 avril 2019, le rapport de Delevoye précise qu’un nouveau dispositif pour la retraite des aidants sera créé. Celui-ci devra garantir d’acquérir des points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée, d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade.

Ce nouveau dispositif devrait compenser mieux qu'aujourd'hui les aidants familiaux.

La mise en place concrète de ces principes fera l’objet de concertations spécifiques.