Rapport Delevoye du projet de réforme des retraites Macron 2019 : sera-t-il toujours possible de partir en retraite avant 62 ans dans le nouveau système ?

La nouvelle réforme des retraites, qui devrait être débattue au Parlement dans quelques mois, a pour ambition de créer un système de retraite universel. Cette volonté d’uniformiser les règles de droits à retraite de l’ensemble des Français se manifeste par différentes mesures.

Elle prévoit notamment le maintien de l’âge légal à 62 ans, et la mise en place d’un âge du taux plein à 64 ans (« âge d’équilibre »). Mais qu’est-il prévu pour les dispositifs existants aujourd’hui de départ anticipé ? Sont-ils maintenus ? Dans quelles conditions ? Le point sur les évolutions proposées.

A noter : les mesures présentées dans cet article sont issues du rapport Delevoye. Le projet de loi n’en a retenu que certaines qui sont susceptibles d’être modifiées d’ici à l’adoption définitive de la loi. Découvrez les dernières nouveautés sur les départs anticipés à la retraite dans notre article « Réforme des retraites : les grandes lignes du projet ».

Uniformiser les règles de départ anticipé à tous les régimes

Dans son rapport rendu le 18 juillet 2019, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, confirme le maintien des dispositifs de retraite anticipée. Il suggère d’en modifier certains à la marge, mais surtout de les étendre à l’ensemble des assurés, alors qu’aujourd’hui, la plupart ne concernent que les salariés du privé.

Départ anticipé pour carrière longue

Dans le système actuel, vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans si vous avez commencé à travailler très jeune. 2 cas de figure existent :  vous pouvez partir à 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, et même à 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans.

Le projet de réforme maintient ce dispositif de départ anticipé pour les assurés ayant réalisé des carrières longues. Il permettra aux assurés ayant commencé tôt leur activité (avant l’âge de 20 ans) et ayant effectué une carrière longue, un départ en retraite dès 60 ans. Les critères pour bénéficier de ce dispositif seront inchangés.

Suppression de la décote pour un départ avant l’âge du taux plein

Pour ne pas défavoriser ceux qui partiraient plus tôt que l’âge du taux plein du fait d’une carrière longue, l’application de la décote/surcote dépendra de l’âge de départ. Selon le rapport, il sera calculé de la même manière que les autres assurés moins 4 ans. Lors de la mise en place de la réforme, l'âge du taux plein prévu sera à 64 ans. Cela veut dire que les assurés toucheront, par exemple, une surcote de 5 % s'ils partent à 65 ans. Pour les assurés en carrières longues, cette surcote sera accessible à 65 moins 4 ans, soit 61 ans.

Départ anticipé pour handicap

Aujourd’hui, si vous êtes en situation de handicap (au moins 50 % d’incapacité), vous pouvez partir à la retraite à 55 ans (sous réserve de remplir les conditions de durées d’assurance cotisée et validée).

Le rapport Delevoye propose de conserver le dispositif, en ne prenant en compte que la durée d’activité professionnelle passée en situation de handicap. La double condition de durée d’assurance validée et de durée d’assurance cotisée sera supprimée.

Départ anticipé pour pénibilité

Les conditions de prise en compte de la pénibilité sont aujourd’hui très différentes d’un régime de retraite à l’autre. L’objectif est de généraliser les conditions existantes du compte professionnel de prévention (C2P) - qui a remplacé le compte pénibilité depuis 2017 -  à tous les régimes. Ainsi, le C2P sera désormais ouvert aux fonctionnaires et à tous les salariés des régimes spéciaux, notamment à ceux qui bénéficient aujourd’hui d’âges de départ en retraite anticipés.

Ce dispositif est donc maintenu dans le futur régime. Il vous permet de partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite si vous avez vécu des conditions de travail pénibles.

Le rapport propose cependant d’aménager la manière dont les facteurs de pénibilité sont pris en compte, notamment sur le travail de nuit. Une concertation doit en définir les détails.

Départ anticipé pour incapacité permanente

Depuis 2010, les salariés et les exploitants agricoles peuvent partir à la retraite à 60 ans s’ils ont été victimes d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente. Pour cela, l’une de ces 2 conditions doit être remplie :

• avoir subi une incapacité d’au moins 20 % ;
• ou avoir subi une incapacité d’au moins 10 % et d’avoir été exposé pendant au moins 17 ans à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le rapport Delevoye propose de conserver ce dispositif à l’identique, et de l’ouvrir aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.

Le traitement des spécificités réservées aux fonctionnaires ou aux salariés d’un régime spécial

L’ambition de la réforme des retraites est de mettre en place un système unique avec les mêmes règles pour tout le monde. Mais cela pose des questions pour un certain nombre d’assurés exerçant des métiers spécifiques (policier, conducteur de métro, etc.) qui bénéficient de possibilités de départ à la retraite à partir à 57, voire 52 ans.

La réforme distingue 2 types de situations :

Les fonctions exercées ont un équivalent dans le secteur privé

Dans un souci de garantir les mêmes droits, le rapport préconise de supprimer les départs anticipés de la plupart des titulaires de régimes spéciaux (RATP, SNCF, Banque de France, etc.) et de porter l’âge de départ à la retraite à 62 ans.

Mais en retour, ces professions bénéficieront des possibilités de départ anticipé aujourd’hui réservés à certains régimes (carrière longue, pénibilité, etc.). Vous pourrez donc toujours partir avant 62 ans après la réforme, mais dans les mêmes conditions que les autres assurés.

Une période de transition est prévue

Si vous avez rempli les conditions de départ anticipé avant 2025, vous pourrez toujours en bénéficier après la réforme. Sinon, votre âge de départ sera progressivement allongé jusqu’à atteindre 62 ans, selon un rythme de 4 mois par génération.

Exemple : Charlotte est fonctionnaire en catégorie active. Elle peut, dans le système actuel, partir à la retraite à 57 ans si elle remplit 17 années de services. Si elle les remplit avant 2025, elle pourra partir avant 57 ans. Si elle les remplit à partir de cette date, son âge de départ dépendra de sa date de naissance :

_{^{* La 1ère génération concernée correspond à la date de naissance des derniers fonctionnaires pouvant partir à la retraite anticipée (57 ans dans notre exemple) au moment de la date de réforme (2025). Cela donne pour notre exemple 2025-57 = 1968}}

Les fonctions exercées n’ont pas d’équivalent dans le privé

Le rapport préconise de maintenir des possibilités de départ anticipé spécifiques pour les fonctions dites « régaliennes », c’est-à-dire relevant de l’Etat. Il s’agit en particulier des fonctionnaires exerçant des fonctions dangereuses de maintien de l’ordre et de la sécurité publique, et des militaires.

Si vous êtes militaire, rien ne change sur l’âge de départ et vous pourrez partir à la retraite :

• après 17 années de service si vous êtes militaire du rang ou sous-officier, mais une décote est appliquée en cas de départ avant 19,5 ans de service ;
• après 27 années de service si vous êtes officier.

Pour les autres fonctions d’Etat, les modalités de départ anticipé seront maintenues sous réserve d’avoir exercé des fonctions dangereuses pendant au moins 27 ans (durée à confirmer). Dans ce cas :

• Si vous êtes policier, surveillant de l’administration pénitentiaire ou ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, vous pourrez partir à 52 ans.
• Si vous êtes sapeur-pompier professionnel, douanier ou policier municipal, vous pourrez partir à 57 ans.

Sous réserve d’ajustements à l’automne, ces mesures devraient s’appliquer pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1963 et ne bénéficiant pas d’un dispositif de départ anticipé.