Projet de réforme des retraites Macron 2019 : les nouvelles annonces du Premier ministre

Dans son discours du 11 décembre dernier devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), Edouard Philippe a confirmé l’objectif du Gouvernement : la mise en place d’un système de retraite « universel » par points. Il s’agira d’un régime unique avec les mêmes règles pour tous. Il a éclairci certains éléments sur la future réforme. Décryptage de la réforme promue par le gouvernement.

A noter : Les annonces du Premier ministre ont inspiré le projet de loi, mais n'en ont donné que les grandes lignes. De plus, les mesures du projet de loi sont susceptibles d'être modifiées d'ici à son adoption définitive. Découvrez les dernières nouveautés sur la réforme des retraites dans notre article "Réforme des retraites : les grandes lignes du projet".

Entrée en vigueur du nouveau système par points

Les Français nés avant 1975 ne sont pas concernés par la réforme.

La 1ère génération concernée sera celle des personnes nées en 1975 et après,
c'est-à-dire actuellement âgées de 44 ans. Pour ces dernières, la réforme commencera à s’appliquer en 2037.

Le régime universel entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour la génération 2004 qui entrera sur le marché du travail, alors que ceux qui étaient déjà dans l’ancien système ne basculeront qu'à partir de 2025. Seules les années travaillées à partir de 2025 seront régies par le nouveau système.

La transition vers un régime universel de retraite se terminera au moment du départ à la retraite de la génération 2004, autour des années 2065-2070.

Âge de départ

Dans le nouveau système, l'âge légal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans, selon la promesse du Président de la république, tandis qu'un « âge d’équilibre » sera instauré à 64 ans, avec un système de «bonus-malus» fixé par les partenaires sociaux : en cas de départ à la retraite avant 64 ans, le niveau de retraite sera amoindri (« malus »). A l’inverse, le niveau de retraite sera amélioré pour ceux qui partiraient après 64 ans (« bonus »).

L’objectif est de pousser les Français à travailler plus longtemps.

Chaque actif pourra donc choisir de partir à la retraite à 62 ans. Mais il devra alors subir une baisse de sa pension de 5 % par année manquante, soit 10 % maximum, pour arriver à l’âge d’équilibre qui entrera en vigueur en 2027. A l’inverse, poursuivre le travail au-delà de 64 ans donnera droit à un bonus de 5 % par année supplémentaire.

Cet âge d’équilibre -ou âge pivot- sera ensuite progressivement repoussé si l'espérance de vie continue d'augmenter : chaque fois qu'elle augmentera d'1 an, il faudra travailler 8 mois de plus.

Départs anticipés et pénibilité

Les départs anticipés pour carrière longue seront maintenus. Ils permettront de partir à la retraite 2 ans plus tôt sans décote.

Il en sera de même pour les métiers dits « pénibles ». En effet, le compte pénibilité, existant déjà dans le privé, permettra également de partir 2 ans plus tôt à la retraite, et sera étendu à la fonction publique pour le personnel qui ne bénéficiera plus de départs anticipés au titre des « catégories actives ».

Minimum retraite

Un minimum de pension à 1 000 euros nets par mois, pour une carrière complète au Smic, sera instauré dès 2022 pour tous les nouveaux retraités. Il ne pourra pas être inférieur à 85 % du Smic.

Régimes spéciaux

Le Premier ministre a confirmé la suppression des régimes spéciaux, mais celle-ci sera retardée. Pour les cheminots de la SNCF, les agents de la RATP ou les catégories actives de la fonction publique (policiers, personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, sapeurs pompiers professionnels…) qui peuvent partir à 52 ou 57 ans, la bascule se fera avec la génération de 1985 pour les roulants, de 1980 pour les autres agents au statut.

Les travailleurs affiliés à certains régimes spéciaux pourront continuer à partir à la retraite avant 60 ans jusqu’à ce que le régime universel entre en vigueur.

Calcul de la pension de retraite

A partir de 2037, la pension de retraite sera calculée de la manière suivante :

• les années travaillées avant 2025 seront prises en compte selon les règles de l’ancien système, les droits acquis dans l’ancien régime seront garantis à 100 %. Ils seront convertis en points du nouveau système. Le gouvernement n'a pas encore décidé si la conversion des anciens droits se fera à partir de 2025, plus tard, ou bien en fin de carrière.
• les années travaillées à partir de 2025 seront comptabilisées selon les règles du futur régime.

Les points acquis dans les 2 systèmes s’additionneront pour calculer le montant de la pension de retraite.

La valeur de conversion du point en retraite ne pourra pas baisser et sera indexée sur les salaires plutôt que sur l’inflation. Elle sera fixée en commun accord par les partenaires sociaux et le Parlement.

Les cotisations obligatoires

Jusqu'à 120.000 euros de revenus annuels, tout le monde cotisera, à terme, au même taux. Au-delà de ce montant, les cotisations prélevées ne génèreront aucun droit pour la retraite, elles financeront la solidarité du régime.

À noter que les fonctionnaires cotiseront désormais également sur leurs primes (et non uniquement sur leur traitement). Les fonctionnaires qui n'ont pas ou peu de primes, comme les enseignants, auront droit à des revalorisations salariales programmées dans la durée, pour compenser leur manque à gagner à la retraite.

Pour les travailleurs indépendants, qui ont aujourd’hui un taux de cotisation inférieur à celui des salariés, une période de transition est prévue. Le nouveau mode de calcul des cotisations sera progressif afin d'amortir « le choc de l'uniformisation », là aussi sur plusieurs années.

Majorations accordées aux familles

La pension de retraite sera majorée de 5 % par enfant, et ce dès le 1er enfant. Et 2 % supplémentaires seront accordés aux familles nombreuses de 3 enfants et plus. Ces majorations seront, au choix du couple, réparties entre les 2 parents ou attribuées uniquement à l’un des parents. A défaut de choix, elles seront accordées automatiquement à la mère.

La solidarité

Le dispositif tiendra compte des situations particulières, comme les situations de chômage, maladie… Ces situations permettront d’acquérir des points supplémentaires.

Des mesures d'économies en 2022

L'instance de gouvernance du nouveau régime, qui sera mise en place au plus tard le 1er janvier 2021, sera régie par les syndicats et les organisations patronales. Elle devra proposer des mesures pour équilibrer le régime. Les économies pour combler le déficit de 8 à 17 milliards d'euros identifiées par le Conseil d'orientation des retraites (COR) sont reportées au 1er janvier 2022.

Une trajectoire financière sera fixée dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (recettes, dépenses et équilibre). Elle fixera chaque année les évolutions des paramètres du système universel (valeur d'achat et de service du point, âge d'équilibre, taux de cotisation, indexation des pensions, etc.).

Le calendrier

L’objectif du gouvernement est de présenter le projet de loi en conseil des ministres le 22 janvier et de le discuter au Parlement fin février. Dans l’intervalle, les concertations avec les partenaires sociaux continuent sur des points d’amélioration qui pourraient être trouvés.