Pension de réversion : vers une harmonisation des règles dans le rapport Delevoye du projet de réforme des retraites Macron 2019

L’objectif de la réforme des retraites est clair : uniformiser les droits à retraite sans distinction de régimes. C’est donc sans surprise qu’une partie du rapport du Haut-commissaire à la réforme est dédiée aux modalités d’attribution de la pension de réversion.

Dans le système actuel des retraites, les conditions d’attribution de la pension de réversion diffèrent selon le régime auquel appartenait le défunt. Demain, le nouveau système prévoira un fonctionnement identique pour tous. Décryptage des propositions sur la réversion.

A noter : les mesures présentées dans cet article sont issues du rapport Delevoye. Le projet de loi n'en a retenu que certaines qui sont susceptibles d'être modifiées d'ici à l'adoption définitive de la loi. Découvrez les dernières nouveautés sur la pension de réversion dans notre article "Réforme des retraites : que devient la réversion ?"

Les pensions de réversion aujourd’hui : des inégalités selon les régimes de retraite

Les pensions de réversion obéissent à près de 13 règles différentes selon les régimes de retraite. Âge minimal, nombre d’enfants que vous avez eus avec le défunt, durée du mariage, voire conditions de ressources… il est parfois difficile pour le conjoint survivant de savoir s’il peut bénéficier de la pension de réversion.

Par exemple, si votre conjoint était infirmier, il vous faudra patienter jusqu’à vos 65 ans pour toucher sa pension de réversion complémentaire (CARPIMKO), mais vous pourrez toucher sa pension de réversion de base (CNAVPL) dès 55 ans.

Autre exemple, si votre conjoint était salarié du privé, vous ne pourrez toucher la pension de réversion que si vos revenus annuels ne dépassent pas 21 112 € si vous vivez seul ou 33 779 € si vous vivez en couple, alors que les fonctionnaires en bénéficient quelles que soient leurs ressources.

De plus, d’un régime à l’autre, les conjoints survivants seront plus ou moins bien lotis. Ainsi, vous percevrez 50 % de la pension de votre conjoint défunt s’il était fonctionnaire quand vous en toucherez 54 % s’il était salarié du privé.

C’est pour mettre fin à ces différences entre professions que le futur régime des retraites propose d’uniformiser toutes ces règles.

La pension de réversion dans le futur régime

Date d’application des nouvelles règles

Les règles actuelles du(des) régime(s) dont dépendait votre conjoint décédé continueront de s’appliquer si vous êtes veuf d’une personne déjà retraitée au 31 décembre 2024 (quelle que soit sa date de décès).

Les règles du futur système se mettront en place dès lors que votre conjoint défunt sera parti en retraite à partir du 1er janvier 2025.

Taux de réversion et assiette

50 %, 54 % ou 60 % ? Finies les différences de taux d’un régime à l’autre.

Le rapport Delevoye propose un taux unique de 70 %. Attention, il ne s’appliquera plus sur la pension du conjoint décédé, mais sur le total des droits à la retraite du couple avant le décès d’un des conjoints. Autrement dit, le montant versé au titre de la réversion doit permettre d’atteindre 70 % du total des pensions que percevait le couple avant le décès.

C’est la grande nouveauté du nouveau régime : les revenus du couple sont mutualisés et deviennent la base de calcul du montant de la pension de réversion.

Qui pourra bénéficier de la pension de réversion ?

À l’occasion des consultations s’est posée la question de savoir s’il fallait, comme aujourd’hui, réserver le droit à la pension de réversion aux seuls conjoints mariés, ou l’ouvrir aux partenaires ou anciens partenaires de Pacs. Le rapport Delevoye a finalement proposé de conserver le système en l’état, réservé aux couples mariés.

En revanche, la situation des divorcés va changer. Jusqu’alors, les conjoints et
ex-conjoints se partageaient la pension de réversion au prorata du nombre d’années de mariage avec le défunt. Cette possibilité disparaîtrait pour les divorces intervenant à partir du 1er janvier 2025, sauf à ce que le juge des affaires familiales intègre la question des droits à retraite dans le cadre des prestations compensatoires qui pourront être majorées.

L’âge pour toucher la pension de réversion serait unifié à 62 ans.

Et concrètement ? Quelques exemples

La refonte du système va faire des gagnants… mais aussi des perdants. Explications à travers quelques cas concrets.

L’impact du plafond de ressources en fonction des régimes

Prenons un couple marié : Jacques, retraité du privé, touche 20 000 € par an (18 000 € de retraite de base et 2 000 € de retraite complémentaire).

Isabelle, fonctionnaire retraitée, touche 18 000 € par an (10 000 € de retraite de base et 8 000 € de retraite complémentaire).

Si Jacques décède

Dans le système actuel, Isabelle percevrait 54 % de sa pension de la pension de base de Jacques (9 720 €) et 60 % de sa pension complémentaire (1 200 €), pour un total de 10 920 €. Mais la somme de ses pensions de retraite et de réversion (9 720 € + 18 000 € = 27 720 €) dépasse le plafond de ressources du régime de base (20 862,40 €). Isabelle ne toucherait donc que la pension de réversion du régime complémentaire, c’est-à-dire 1 200 € par an, soit 100 € par mois.

Dans le nouveau système, la pension de réversion d’Isabelle serait calculée de manière à garantir 70 % du total des retraites perçues par le couple (38 000 €), donc 26 600 €. Elle perçoit donc la différence avec sa pension de retraite, c’est-à-dire 26 600 - 18 000 = 8 600 € par an, soit 716,67 € par mois. 7 fois plus que ce qu’elle percevrait aujourd’hui !

Si Isabelle décède

Dans le système actuel, Jacques percevrait 50 % de sa pension de la pension de base d’Isabelle (5 000 €) et 50 % de sa pension complémentaire (4 000 €), pour un total de 9 000 € par an, soit 750 € par mois (le régime des fonctionnaires, contrairement au régime général, n’applique pas de plafond de ressources).

Dans le nouveau système, la pension de réversion de Jacques sera calculée de manière à garantir 70 % du total des retraites perçues par le couple (38 000 €), donc 26 600 €. Il perçoit donc la différence avec sa pension de retraite, c’est-à-dire 26 600 - 20 000 = 6 600 € par an, soit 550 € par mois. C’est 200 € de moins que ce qu’il percevrait aujourd’hui.

L’impact sur des revenus déséquilibrés au sein d’un couple

Alain et Lucie sont mariés et retraités du privé. Alain touche 36 000 € par an (24 000 € de retraite de base et 12 000 € de retraite complémentaire) et Lucie 9 600 € (6 000 € de retraite de base et 3 600 € de retraite complémentaire).

Si Alain décède

Dans le système actuel, Lucie percevrait 54 % de la pension de base d’Alain (12 960 €) et 60 % de sa pension complémentaire (7 200 €), pour un total de 20 160 €. En cumulant ses revenus et la pension de réversion de base d’Alain (22 560 €), Lucie dépasse la condition de ressources du régime de base (20 862,40 €) et ne pourra prétendre qu’à la pension de réversion complémentaire, soit 7 200 € par an ou 600 € par mois.

Dans le nouveau système, la pension de réversion de Lucie serait calculée de manière à garantir 70 % du total des retraites perçues par le couple (45 600 €), donc 31 920 €. Elle perçoit donc la différence avec sa pension de retraite, c’est-à-dire 31 920 – 9 600 = 22 320 € par an, soit 1 860 € par mois. Le triple de ce qu’elle percevrait aujourd’hui !

Si Lucie décède

Dans le système actuel, Alain percevrait 54 % de la pension de base de Lucie (3 240 €) et 60 % de sa pension complémentaire (2 160 €), pour un total de 5 400 € par an. En cumulant ses revenus et la pension de réversion de base de Lucie (39 240 €), Alain dépasse le seuil de ressources (21 112 €) et ne pourra prétendre qu’à la pension de réversion complémentaire, soit 2 160 € par an, ou 180 € par mois.

Dans le nouveau système, la pension de réversion d’Alain serait calculée de manière à garantir 70% du total des revenus du couple (45 600 €), donc 31 920 €. Sachant que la pension d’Alain (36 000 €) est supérieure à ce seuil, il n’aura le droit à aucune pension de réversion.

Les nouvelles modalités de fonctionnement des pensions de réversion indiquées font partie du projet de Réforme des retraites. Elles ne sont pas encore totalement figées et pourraient être modifiées lors du vote prochain de la réforme au parlement.