Les produits d'épargne retraite individuels vous permettent de vous constituer librement une épargne personnelle en vue de votre départ à la retraite. Les sommes versées sur un produit d'épargne retraite, quel qu'il soit, sont normalement bloquées jusqu'à la retraite. C’est ce qu’on appelle un produit tunnel. Néanmoins, il existe des possibilités de déblocage anticipé pour pallier les accidents de la vie. Ces cas de déblocage anticipé sont différents selon le produit concerné (surendettement, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, etc.).
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PERP (Plan épargne retraite populaire)
Adhérents
Tout particulier.
Versements
Libres (montants et périodicité).
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASSPSS ou Plafond de la Sécurité sociale
Montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales, le montant maximal de certaines prestations sociales et les plafonds d'exonération de primes d'assurance à des contrats de retraite ou de prévoyance. Son montant est revalorisé tous les ans suivant l'évolution des salaires.
), moins certaines cotisations Perco, article 83, Madelin) ;
Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Sortie à la retraite
3 solutions :
Rente ;
80 % en rente, 20 % en capital ;
100 % en capital pour acheter sa résidence principale (si non-propriétaire depuis au moins 2 ans).
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS : 7,1 %,
Assurance maladie : 1 %,
Casa : 0,3 %.
Les prestations versées sous forme de capital sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Lors d’un rachat exceptionnel, les produits générés par le contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Montant encadré entre 1 minimum et 15 fois ce minimum.
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco) ;
Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Sortie à la retraite
Rente.
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS :7,1 %,
Assurance maladie : 1 %,
Casa : 0,3 %.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Les produits financiers générés par l’adhésion sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Exploitants agricoles affiliés à la MSA (y compris aidants et conjoints-collaborateurs).
Versements
Au moins une fois par an,
Montant encadré entre un minimum et 15 fois ce minimum.
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco) ;
Déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Sortie à la retraite
Rente.
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS : 7,1 %,
Assurance maladie : 1 %,
Casa : 0,3 %.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Les produits financiers générés par l’adhésion sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Retraite supplémentaire des fonctionnaires (Préfon)
Adhérents
Fonctionnaires et leurs conjoints / partenaire de PACS, anciens fonctionnaires.
Versements
Modulables au choix entre 17 montants fixés annuellement,
Suspension des versements possible.
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS, moins certaines cotisations Perco, Article 83, Madelin) ;
Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Sortie à la retraite
Sortie possible dès 55 ans, sans attendre la retraite. Deux possibilités :
Rente,
80 % en rente, 20 % en capital.
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS 7,1 %,
Assurance maladie 1 %,
Casa 0,3 %.
Assurance-vie
L’assurance vie n’est pas spécifiquement un produit d’épargne retraite. Mais de nombreux Français l’utilisent pour préparer leur retraite.
Adhérents
Tout particulier.
Versements
Libres (montants et périodicité).
Fiscalité sur les versements
Non déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des charges sociales,
Intérêts non imposés sauf en cas de rachat,
Intérêts soumis aux prélèvements sociaux.
Déblocage avant la retraite
Libre,
Fiscalité variable selon la situation, le montant débloqué et la durée du contrat.
Sortie à la retraite
Sortie possible à tout moment (sans attendre la retraite). Deux possibilités :
Rente,
Capital.
Fiscalité sur la rente
Imposition à l'impôt sur le revenu + aux prélèvements sociaux sur une partie de la rente, suivant l'âge de liquidation :
Libres (montants et périodicité), quel que soit le statut de l’adhérent (particulier ou TNS).
Fiscalité sur les versements
Pour les particuliers :
Versements déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité : max 10 % de 8 fois le PASS, moins certaines cotisations Perco, PER Entreprises (ex Article 83), Madelin ou PER Individuel ou collectif).
Non déductibles pour le calcul des charges sociales.
Pour les TNS :
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité : max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco et certaines cotisations PERP, Madelin ou PER Individuel ou collectif.
Non déductibles pour le calcul des charges sociales.
Transferts de contrats
Tous les contrats retraite existants peuvent être transférés vers un PERIN :
Les contrats individuels : PERP, Madelin, PREFON ou un autre PERIN préalablement ouvert,
Les contrats collectifs : PERCO, PER Entreprises (ex Article 83), ou un autre PER (collectif ou obligatoire) préalablement ouvert. L’ensemble des sommes transférées sont logées dans des compartiments dédiés.
Le Compartiment 1 « Versements volontaires » regroupe :
les sommes provenant des PERP / Madelin / Prefon (en plus des versements effectués directement sur le contrat)
Le Compartiment 2 : « Epargne salariale » regroupe :
les sommes transférées d’un PERCO (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET).
ou du compartiment 2 d’autres contrats PER
Le Compartiment 3 : « Cotisations obligatoires » regroupe :
les sommes provenant des PER Entreprises (ex Articles 83)
ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf sur les compartiments « versements volontaires » et « épargne salariale » en cas de :
Achat de la résidence principale,
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler pour le titulaire/ses enfants/son conjoint,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social,
Cession d’activité non salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation.
Sortie à la retraite
Capital et/ou rente viagère,
Rente uniquement pour le compartiment « cotisations obligatoires ».
Fiscalité à la sortie
Fiscalité sur le compartiment « versements volontaires »
Sortie en capital
Sur le montant versé :
Traitement fiscal : application du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Prélèvements sociaux (PS) : Exonération
Sur les produits :
Traitement fiscal : PFU1
Prélèvements sociaux (PS) : application d’un taux à 17, 2 %
Sortie en rente
Traitement fiscal : RVTG2
Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 17,2 % (après abattement de 60 % ou 70 % selon l’âge du rentier)
Fiscalité sur le compartiment « Epargne Salariale »
Sortie en capital
Traitement fiscal : Exonération de l’impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux (PS) : application d’un taux à 17,2 %
Sortie en rente
Traitement fiscal : RVTO3
Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 17,2 % sur la fraction imposable de la rente
Fiscalité sur le compartiment « Cotisations obligatoires »
Sortie en capital
Non autorisée
Sortie en rente
Traitement fiscal : application du barème de l’impôt sur le revenu avec abattement de 10 %
Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 10,1 %
1Prélèvement Forfaire Unique : il est de 30 % (12,8 % au titre du prélèvement fiscal et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). En revanche, il existe des modalités (voir le détail sur la Flat tax). 2Rentes viagères à titre gratuit (RVTG) : Imposition au barème de l’IR après abattement de 10 % dans la limite de 3812 euros 3Rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : Imposition au barème de l’IR après un abattement variable en fonction de l’âge (fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans)
No choices to choose from
PERP (Plan épargne retraite populaire)
Adhérents
Tout particulier.
Versements
Libres (montants et périodicité).
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASSPSS ou Plafond de la Sécurité sociale
Montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales, le montant maximal de certaines prestations sociales et les plafonds d'exonération de primes d'assurance à des contrats de retraite ou de prévoyance. Son montant est revalorisé tous les ans suivant l'évolution des salaires.
), moins certaines cotisations Perco, article 83, Madelin) ;
Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Sortie à la retraite
3 solutions :
Rente ;
80 % en rente, 20 % en capital ;
100 % en capital pour acheter sa résidence principale (si non-propriétaire depuis au moins 2 ans).
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS : 7,1 %,
Assurance maladie : 1 %,
Casa : 0,3 %.
Les prestations versées sous forme de capital sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Lors d’un rachat exceptionnel, les produits générés par le contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Montant encadré entre 1 minimum et 15 fois ce minimum.
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco) ;
Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Sortie à la retraite
Rente.
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS :7,1 %,
Assurance maladie : 1 %,
Casa : 0,3 %.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Les produits financiers générés par l’adhésion sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Exploitants agricoles affiliés à la MSA (y compris aidants et conjoints-collaborateurs).
Versements
Au moins une fois par an,
Montant encadré entre un minimum et 15 fois ce minimum.
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco) ;
Déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Sortie à la retraite
Rente.
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS : 7,1 %,
Assurance maladie : 1 %,
Casa : 0,3 %.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
Les produits financiers générés par l’adhésion sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Retraite supplémentaire des fonctionnaires (Préfon)
Adhérents
Fonctionnaires et leurs conjoints / partenaire de PACS, anciens fonctionnaires.
Versements
Modulables au choix entre 17 montants fixés annuellement,
Suspension des versements possible.
Fiscalité sur les versements
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS, moins certaines cotisations Perco, Article 83, Madelin) ;
Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf :
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler,
Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
Sortie à la retraite
Sortie possible dès 55 ans, sans attendre la retraite. Deux possibilités :
Rente,
80 % en rente, 20 % en capital.
Fiscalité sur la rente
Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
CSG-CRDS 7,1 %,
Assurance maladie 1 %,
Casa 0,3 %.
Assurance-vie
L’assurance vie n’est pas spécifiquement un produit d’épargne retraite. Mais de nombreux Français l’utilisent pour préparer leur retraite.
Adhérents
Tout particulier.
Versements
Libres (montants et périodicité).
Fiscalité sur les versements
Non déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des charges sociales,
Intérêts non imposés sauf en cas de rachat,
Intérêts soumis aux prélèvements sociaux.
Déblocage avant la retraite
Libre,
Fiscalité variable selon la situation, le montant débloqué et la durée du contrat.
Sortie à la retraite
Sortie possible à tout moment (sans attendre la retraite). Deux possibilités :
Rente,
Capital.
Fiscalité sur la rente
Imposition à l'impôt sur le revenu + aux prélèvements sociaux sur une partie de la rente, suivant l'âge de liquidation :
Libres (montants et périodicité), quel que soit le statut de l’adhérent (particulier ou TNS).
Fiscalité sur les versements
Pour les particuliers :
Versements déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité : max 10 % de 8 fois le PASS, moins certaines cotisations Perco, PER Entreprises (ex Article 83), Madelin ou PER Individuel ou collectif).
Non déductibles pour le calcul des charges sociales.
Pour les TNS :
Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité : max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco et certaines cotisations PERP, Madelin ou PER Individuel ou collectif.
Non déductibles pour le calcul des charges sociales.
Transferts de contrats
Tous les contrats retraite existants peuvent être transférés vers un PERIN :
Les contrats individuels : PERP, Madelin, PREFON ou un autre PERIN préalablement ouvert,
Les contrats collectifs : PERCO, PER Entreprises (ex Article 83), ou un autre PER (collectif ou obligatoire) préalablement ouvert. L’ensemble des sommes transférées sont logées dans des compartiments dédiés.
Le Compartiment 1 « Versements volontaires » regroupe :
les sommes provenant des PERP / Madelin / Prefon (en plus des versements effectués directement sur le contrat)
Le Compartiment 2 : « Epargne salariale » regroupe :
les sommes transférées d’un PERCO (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET).
ou du compartiment 2 d’autres contrats PER
Le Compartiment 3 : « Cotisations obligatoires » regroupe :
les sommes provenant des PER Entreprises (ex Articles 83)
ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.
Déblocage anticipé
Impossible, sauf sur les compartiments « versements volontaires » et « épargne salariale » en cas de :
Achat de la résidence principale,
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Surendettement,
Invalidité interdisant de travailler pour le titulaire/ses enfants/son conjoint,
Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social,
Cession d’activité non salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation.
Sortie à la retraite
Capital et/ou rente viagère,
Rente uniquement pour le compartiment « cotisations obligatoires ».
Fiscalité à la sortie
Fiscalité sur le compartiment « versements volontaires »
Sortie en capital
Sur le montant versé :
Traitement fiscal : application du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Prélèvements sociaux (PS) : Exonération
Sur les produits :
Traitement fiscal : PFU1
Prélèvements sociaux (PS) : application d’un taux à 17, 2 %
Sortie en rente
Traitement fiscal : RVTG2
Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 17,2 % (après abattement de 60 % ou 70 % selon l’âge du rentier)
Fiscalité sur le compartiment « Epargne Salariale »
Sortie en capital
Traitement fiscal : Exonération de l’impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux (PS) : application d’un taux à 17,2 %
Sortie en rente
Traitement fiscal : RVTO3
Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 17,2 % sur la fraction imposable de la rente
Fiscalité sur le compartiment « Cotisations obligatoires »
Sortie en capital
Non autorisée
Sortie en rente
Traitement fiscal : application du barème de l’impôt sur le revenu avec abattement de 10 %
Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 10,1 %
1Prélèvement Forfaire Unique : il est de 30 % (12,8 % au titre du prélèvement fiscal et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). En revanche, il existe des modalités (voir le détail sur la Flat tax). 2Rentes viagères à titre gratuit (RVTG) : Imposition au barème de l’IR après abattement de 10 % dans la limite de 3812 euros 3Rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : Imposition au barème de l’IR après un abattement variable en fonction de l’âge (fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans)
Tableau mis a jour le 28/08/2019
Au-delà des produits d'épargne spécifiquement dédiés à la retraite, l'immobilier (résidence principale ou immobilier locatif) vous permet également de vous constituer un capital solide de façon individuelle pour votre départ à la retraite.
Pourquoi épargner pour sa retraite ?
Lorsque vous partirez à la retraite, vous percevrez une pension de retraitePension de retraite
Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.
qui sera en principe inférieure à votre dernier revenu d'activité. Il est par conséquent nécessaire d'épargner le plus tôt possible en vue de sa retraite.
La pension de retraite se compose le plus souvent de :
la pension de retraite de base (qui représente, pour les salariés du privé à taux plein, 50 % du salaire moyen de vos 25 meilleures années dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale) ;
et la pension de retraite complémentaire.
Le taux de remplacement représente le rapport entre le montant total de la pension de retraite et celui de votre dernier revenu d'activité. Il est en moyenne de 75 % pour la génération née en 1946, et le Conseil d’orientation des retraites (COR) estime qu’il va diminuer avec le temps. Concrètement, cela signifie que votre départ à la retraite marque une diminution de vos revenus.
Il est donc nécessaire de préparer financièrement votre retraite. Et cela peut passer par ces dispositifs !
Pension de retraite