Flat tax : quel impact sur votre assurance vie ?

Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « Flat Tax », entré en vigueur au 1^er janvier 2018, modifie la fiscalité de l'assurance vie.

L'assurance vie représente une solution intéressante pour se constituer une épargne de précaution pour sa future retraite. Grâce à son cadre fiscal avantageux, elle permet de préparer un capital retraite sur mesure et de percevoir des revenus complémentaires le moment venu. Qu'est-ce que la Flat Tax va changer pour l'épargne des Français ? Décryptage.

La Flat Tax : c'est quoi ?

Depuis le 1^er janvier 2018, le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé Flat Tax, s'applique aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et certains produits de l'assurance vie et de capitalisation) et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (actions et obligations). Dans le détail, ce PFU de 30 % se décompose de la manière suivante : un prélèvement de 12,8 % au titre du prélèvement fiscal et un prélèvement de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Concernant les contrats d'assurance vie, l'impact fiscal est limité.

Concrètement, qu'est-ce que ça change depuis le 1^er janvier 2018 ?

Depuis le 1^er janvier 2018, la fiscalité dépend de la date de versement sur le contrat d'assurance vie.

Pour les produits générés par des versements effectués avant le 27 septembre 2017, la précédente fiscalité continue de s'appliquer, quelle que soit la date des rachats. Ils ne sont pas concernés par le PFU. Seuls les prélèvements sociaux ont subi une augmentation de 1,7 point au 1^er janvier 2018.

En revanche, les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 entrent dans le champ d'application du PFU selon les modalités suivantes :

• Pour les rachats effectués sur des contrats d'assurance vie d'une durée inférieure à 8 ans : le PFU, de 12,8 % au titre du prélèvement fiscal auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %, s'applique sur les rachats.
• Pour les rachats effectués sur des contrats de 8 ans ou plus, la fiscalité dépendra du montant global des primes versées, ce montant s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le rachat est opéré, tous contrats d'assurance vie et de capitalisation et toutes assurances confondus. Il est net des primes contenues dans les rachats déjà effectués.

Si le montant total des primes versées est inférieur à 150 000 € : application de la fiscalité allégée de 7,5 % (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %).

Si le montant total des primes versées est supérieur à 150 000 € : fiscalité de 12,8 %.
Toutefois, une partie de ces produits bénéficie d'un taux de 7,5 %,  Il s'agit des produits attachés à un montant de primes n'excédant pas 150 000 € (déduction faite des primes versées avant le 27 septembre 2017 n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement en capital).

Dans les 2 cas s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %.

Par ailleurs, il est possible, au moment de la déclaration d'Impôt sur le revenu (IR), d'opter pour l'imposition au barème de l'IR. Cette option est globale sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Dans ce cas, le prélèvement déjà opéré par l'assureur sera déduit de l'impôt dû.

Des avantages conservés pour l'assurance vie

En cas de rachat après 8 ans, l'abattement spécifique à l'assurance vie de 4 600 € par an pour une personne seule et de 9 200 € par an pour un couple soumis à imposition commune, est conservé quelle que soit la date de versement. Ces abattements ne s'appliquent pas aux prélèvements sociaux.

Enfin, la loi de finances ne modifie pas la fiscalité sur l'assurance vie en cas de décès.

Rappel de la fiscalité avant le 1^er janvier 2018

Les intérêts des contrats d'assurance vie étaient imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou sur option au Prélèvement forfaitaire libératoire. Dans ce dernier cas, le niveau d'imposition dépendait de l'ancienneté des contrats. Ainsi, les rachats effectués :

• sur un contrat de moins de 4 ans étaient imposés à 35 %,
• sur un contrat entre 4 et 8 ans à 15 %,
• et pour les contrats de plus 8 ans à 7,5 % (avec un abattement de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation personnelle).

À ces taux d'imposition s'ajoutaient les prélèvements sociaux en vigueur.

Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance vie