Qu’est-ce que le disponible fiscal et comment le calculer ?

Calcul du disponible fiscal : le cas général

Le disponible fiscal est plafonné, et il faut donc être précautionneux dans les calculs. Et ce d’autant plus que le plafond n’est plus porté sur certains avis d’imposition (rubrique « Plafond Epargne Retraite »). Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez le réclamer en envoyant un mail à l’administration fiscale (la réponse arrive généralement sous une dizaine de jours).

Etape 1 : calcul du plafond de déductibilité de l’année

Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, le montant des versements qui profitent de l’avantage fiscal est égal au plus élevé des 2 plafonds suivants :

• 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, nets de cotisations sociales et des frais professionnels, et dans la limite de 8 PASS N-1 (Plafond annuel de sécurité sociale).
• Ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Si vous n’avez pas perçu de revenus professionnels l’année précédente, vous bénéficiez également du plafond de déductibilité minimal à hauteur de 10 % du PASS.

Etape 2 : déduction des versements effectués sur des contrats d’épargne retraite

Ce plafond de déductibilité concerne tous les contrats d’épargne retraite que vous pouvez détenir :

• à titre individuel : Perp, Préfon, Corem, Cegos ;
• par le biais de votre employeur : PERE (article 83), Perco.

Avec la loi Pacte, s’ajoutent à cette liste les nouveaux contrats PER (Plan d’Epargne Retraite) souscrits par un particulier, qui sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.

Pour calculer votre disponible fiscal, il faut donc retrancher au plafond de déductibilité :

• les versements effectués l’année précédente sur les contrats détenus par le biais de votre employeur :
  • les cotisations obligatoires versées par votre employeur sur le PERE/Article 83 ou sur le PER Obligatoire ;
  • les éventuelles cotisations obligatoires que vous avez versées sur le PERE ou sur le PER Obligatoire ;
  • l’abondement versé par votre employeur sur le Perco ou sur le PER Collectif ;
  • les jours de congés monétisés, versés sur le PERE/Article 83, dans un Perco ou dans un PER détenu par le biais de votre employeur.
• les versements de l’année en cours que vous avez effectués à titre volontaire sur :
  • un Perp ;
  • le PERE ou le PER Obligatoire détenu par le biais de votre employeur ;
  • un contrat Préfon, Corem, Cegos (si vous êtes fonctionnaire).

À noter : en 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la déductibilité des versements sur un Perp sont soumis à des conditions supplémentaires. Vérifiez si vous êtes concerné par ces mesures de restriction. Les versements sur le PER, eux, ne sont pas concernés par ces restrictions de déduction fiscale.

Calcul du disponible fiscal des travailleurs non salariés

Les travailleurs non salariés cotisent aujourd’hui moins que les salariés ou les fonctionnaires pour leur retraite obligatoire. L’administration fiscale leur a donc octroyé un incitatif fiscal complémentaire pour les encourager à se constituer une retraite supplémentaire. Le montant des versements qu’ils peuvent déduire de leurs revenus est donc plus élevé.

À noter : ce disponible fiscal spécifique ne s’applique que pour les versements réalisés sur un contrat Madelin ou depuis le 1er octobre 2019 sur un PER lorsque celui-ci est souscrit par un travailleur non salarié. Les versements effectués sur un Perp suivent des règles similaires au calcul du disponible fiscal des salariés.

Etape 1 : calcul du plafond de déductibilité de l’année

Si vous êtes travailleur non salarié, vos versements sont déductibles dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS ;
• Ou 10 % du PASS de l’année en cours.

Attention, contrairement au calcul réalisé pour les salariés, le plafond pour les travailleurs indépendants ne prend pas en compte les bénéfices et PASS de l’année N-1, mais de l’année N. Ainsi, par exemple, pour les versements réalisés en 2020, le plafond déductible minimum est donc de 4 114 €, et le maximum de 76 102 € (329 088 x 10 %) + [(329 088 – 41 136) x 15 %] si vos revenus sont supérieurs à 329 088 €.

Etape 2 : déduction des versements effectués sur des contrats d’épargne retraite

Comme pour le cas général, ce plafond de déductibilité applicable aux versements effectués en votre qualité de travailleur non salarié, concerne tous les contrats d’épargne retraite que vous pouvez détenir, à titre individuel (un contrat Madelin ou un PER) ou via le biais de votre entreprise (Perco ou PER Collectif).

Pour calculer votre disponible fiscal, il faut donc retrancher au plafond de déductibilité, les versements effectués l’année en cours :

• Les versements volontaires que vous avez effectués sur un contrat Madelin ou un PER,
• l’abondement de l’entreprise versé sur le Perco ou sur le PER Collectif, si vous avez mis en place ces contrats au sein de votre structure.

Report et mutualisation

Le report du Disponible fiscal des années précédentes

Si vous êtes salarié, votre disponible fiscal de l’année peut être majoré du plafond (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

L’imputation des cotisations et primes versées et déductibles au titre d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des 3 années précédentes en commençant par le plus ancien.

Ainsi, si vous n’avez jamais effectué de versement sur un contrat d’épargne retraite, vous profitez, l’année de votre 1er versement, en plus du plafond calculé cette année là, des plafonds de déductibilité calculés les3 années précédentes. Par exemple, en 2020, le montant déductible maximum est égal à la somme des plafonds de 2020, 2019, 2018 et 2017.

À noter : cette mesure ne s’applique pas aux versements par les travailleurs indépendants, au titre de leur activité.

La mutualisation pour les couples mariés et pacsés

Les couples mariés et pacsés font déclaration commune. Chacun des membres du couple a son propre disponible fiscal, mais ces 2 montants peuvent être mutualisés au profit d’un seul époux ou partenaire de Pacs. Cette opération se réalise sur demande expresse auprès de l’administration fiscale.

Ce qu’il faut retenir sur le disponible fiscal

Le disponible fiscal est le montant maximum des versements effectués sur tous les contrats d’épargne retraite éligibles à un avantage fiscal. Les contrats concernés sont le Perp, le Préfon (pour les fonctionnaires), le Madelin (pour les travailleurs non salariés), le PER Individuel, ainsi que les dispositifs accessibles par le biais de l’entreprise (PERE, Perco, PER Obligatoire et PER Collectif).

Pour les particuliers, le plafond de déductibilité est égal au montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, dans la limite de 8 PASS N-1,
• Ou 10 % du PASS de l’année précédente.

En 2021, le plafond déductible minimum est de 4 114 €, et le maximum de 32 909 € si vos revenus sont supérieurs à 329 088 €.

Les travailleurs non salariés ont un plafond de déductibilité supérieur. Il est égal au montant le plus élevé entre :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable (année N), dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS.
• Ou 10 % du PASS de l’année en cours.

En 2021, le plafond déductible minimum est donc de 4 114 €, et le maximum de 76 102 € si vos revenus sont supérieurs à 329 088 €.

Pour déterminer le disponible fiscal, il faut ensuite déduire de ce plafond certains versements déjà effectués sur l’ensemble des contrats retraite (dont les versements obligatoires dans l’entreprise, l’abondement de l’employeur, et versements volontaires du salarié ou du travailleur indépendant).

S’il n’est pas utilisé, le disponible fiscal de l’année en cours peut être reporté au cours des 3 années qui suivent.