Comment fonctionne le PER par compartiments ?

En créant le PER (Plan d’épargne retraite), le législateur avait un but : rendre l’épargne retraite plus simple et plus attractive. L’idée était de permettre à l’épargnant de concentrer ses différents encours au sein d’un seul et même contrat. Et ce, en facilitant notamment les transferts vers le PER. Pour ce faire, ce dernier a été doté de 3 compartiments, accueillant des sommes de nature différente, chacune logée dans un compartiment dédié. Le PER a vocation à remplacer progressivement les anciens dispositifs d’épargne retraite. Il existe deux types de PER, les PER compte-titres et les PER assurance. Nous nous concentrerons ici sur les PER assurance.

Quels sont les 3 compartiments du PER ?

Créé en 2019 par la loi PACTE, le PER se structure en 3 compartiments. Le compartiment 1 accueille vos versements volontaires. Le compartiment 2 a vocation à recueillir l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement et congés du compte épargne temps) dont vous disposez éventuellement dans le cadre de votre entreprise. Enfin, le compartiment 3 est alimenté par les versements obligatoires de votre employeur, et les vôtres, le cas échéant. 

Alimenter les compartiments du PER : versement ou transfert ?

Les 3 compartiments de votre contrat PER peuvent être alimentés soit par versement, soit par transfert. 

Lorsque vous effectuez un versement volontaire sur un PER (Individuel, Collectif ou Obligatoire), c’est le compartiment 1 que vous alimentez. Il est également possible de réaliser des transferts provenant du compartiment 1 d’un autre PER ou de vos anciens contrats d’épargne retraite Individuelle (Perp, Madelin, Préfon).

Dans le cadre de votre entreprise, vous pouvez alimenter le compartiment 2 de votre PER Collectif ou Obligatoire en choisissant d’y affecter votre épargne salariale (participation, intéressement, etc.). Ce compartiment peut également être alimenté par le transfert des sommes provenant soit de l’épargne que vous détenez sur un Perco soit du compartiment 2 d’un autre PER.

Enfin, toujours dans le cadre de l’entreprise, le compartiment 3 du PER Obligatoire est directement alimenté par les versements obligatoires de votre employeur (et les vôtres, le cas échéant). Le compartiment 3 de tous les PER (Individuel, Collectif, Obligatoire) peut être alimenté par transfert, provenant soit du compartiment 3 d’un autre PER, soit d’un contrat dit « article 83 », remplacé en 2019 par le PER Obligatoire.

En savoir plus sur le transfert d’un produit d’épargne vers un PER Individuel.

Sur quel compartiment s’applique la déductibilité fiscale ?

Le PER ouvre la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable. Ce mécanisme s’appliquant à vos versements volontaires, il concerne uniquement le compartiment 1 de votre PER.

Soyez vigilant : le disponible fiscal (ou plafond de déductibilité), c’est-à-dire le montant maximum que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est commun à tous vos contrats PER. Si par exemple, vous détenez un PER Individuel et un PER Collectif dans le cadre de votre entreprise, et que vous versez sur l’un ou l’autre, vous devez déduire le montant de chacun de vos versements volontaires pour estimer votre disponible fiscal restant. Autrement dit, verser sur vos 2 PER ne double pas votre plafond de déductibilité.

Gardez également en tête que cet avantage fiscal n’est pas sans contrepartie, notamment lorsque vous optez pour la déductibilité de vos versements volontaires. En effet, à partir de la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite, toute sortie en capital effectuée sur le 1er compartiment de votre PER sera soumis à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité est-elle différente entre les 3 compartiments du PER ?

L’une des nouveautés du PER est de rassembler au sein d’un même produit des sommes de provenance et de nature différentes. En conséquence, selon le compartiment concerné, ce sont des régimes fiscaux distincts qui vont s’appliquer sur votre contrat PER. Dans cette logique, la fiscalité, tant à l’entrée qu’en cas de sortie en rente ou en capital (y compris en cas de déblocage anticipé) ou de décès n’est pas la même entre les compartiments 1, 2 et 3. 

En savoir plus sur la fiscalité du PER.

Quelles sont les autres différences entre les 3 compartiments du PER ?

Outre la fiscalité, les sommes réparties dans les 3 compartiments d’un PER ne sont pas soumises aux même règles de fonctionnement.

Quels sont les compartiments du PER qui me permettent de sortir en capital ?

A la retraite, le PER vous permet de récupérer votre épargne sous forme de rente viagère, de capital ou un panachage entre ces 2 solutions. Mais attention, ce choix ne concerne que les sommes épargnées sur les compartiments 1 et 2. Les sommes issues des versements cos de votre employeur, disponibles sur le compartiment 3 de votre PER, seront obligatoirement converties en rente viagère le moment venu.

Quels sont les compartiments du PER qui me permettent de débloquer de manière anticipée mon épargne pour acheter ma résidence principale ?

Outre les 5 cas d’accident de la vie prévus par le législateur, le PER autorise le déblocage anticipé de votre épargne pour financer l’achat de votre résidence principale. Mais cette possibilité est limitée aux seuls compartiments 1 et 2. Le compartiment 3 ne peut être débloqué avant votre retraite que si vous êtes confronté à l’un des 5 cas d’accident de la vie.

En savoir plus sur les cas de déblocage anticipé du PER.