Épargne retraite : que devient-elle en cas de divorce ?

L’épargne retraite, bien propre ou bien commun ?

Deux questions se posent au moment du divorce, au sujet de l’épargne retraite : s’agit-il d’un bien propre ou d’un bien commun ? Par ailleurs, le support de l’épargne peut-il être liquidé pour être partagé ? Voyons d’abord la 1ère question.

Qu’est-ce qu’un bien propre et un bien commun ?

Un bien propre appartient à 1 seul des époux, qui le conserve en cas de divorce. Cependant, si l’époux s’est enrichi au détriment de la communauté, une récompense sera due à cette dernière lors de la liquidation du régime matrimonial.

Un bien commun, en revanche, appartient aux 2 époux ; il est partagé entre les 2 au moment de la séparation. 

En clair :

• Un bien commun est toujours partagé entre les 2 ex-époux ;
• Un bien propre est toujours attribué à l’ex-époux qui le possède, mais le cas échéant, l'époux doit récompense à la communauté à raison des profits personnels qu'il a tirés des biens de la communauté.

L’épargne constituée en vue de la retraite peut être considérée comme bien propre ou comme bien commun en fonction de 3 facteurs qui se combinent :

• Le contrat de mariage,
• L’origine des fonds,
• Le type de support.

Quel est le contrat de mariage ?

Le plus souvent, les époux sont mariés sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, appelée aussi communauté légale. Dans ce cas :

• L’épargne accumulée avant le mariage revient au titulaire de l’épargne (c’est un bien propre) ; 
• L’épargne accumulée depuis le mariage revient aux 2 époux (c’est un bien commun).

Il existe d’autres régimes matrimoniaux. Avec un contrat de mariage en séparation de biens, les produits d’épargne sont des biens propres appartenant à leurs titulaires. Dans le contrat de mariage en communauté universelle, en principe tout est bien commun. Mais il est toujours possible de personnaliser son contrat de mariage, en prévoyant par exemple que tel contrat d’épargne retraite appartient intégralement à l’1 des époux, qui le conserve en cas de divorce. Le contrat peut aussi préciser qu’aucune compensation ne pourra être réclamée par l’autre époux. Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire dans ces cas.

Quelle est l’origine des fonds ?

La façon dont l’épargne a été constituée influe aussi sur son attribution. L’épargne provenant d’un réemploi de fonds issus d’un bien propre reste, sous condition, un bien propre.

Épargne retraite et divorce : quand peut-on récupérer les fonds ?

Certains dispositifs permettent de récupérer les fonds pour, éventuellement, les répartir. D’autres doivent être conservés jusqu’à la retraite.
Les produits dédiés à l’épargne retraite, à savoir Pereco, Pero, Perin, et leurs prédécesseurs Perco, contrat « article 83 » et Perp, ne peuvent pas être débloqués avant la retraite. Il existe des cas de déblocage anticipé, mais le divorce n’en fait pas partie. L’ex-époux titulaire d’un produit de ce type le conserve donc.

En résumé, comment partage-t-on l’épargne retraite ?

En combinant ces différents facteurs, nous pouvons esquisser une grille de ce qui se passe avec l’épargne retraite en cas de divorce.

Les Plans d’épargne retraite (PER)

Les différents produits dédiés à l’épargne retraite (Pereco, Pero, Perin et leurs équivalents antérieurs) restent attachés à leur souscripteur. Mais en fonction de l’origine des fonds et de la nature du contrat de mariage, celui-ci pourrait être contraint de verser une « récompense », c’est-à-dire une compensation à l’autre ex-époux. La logique étant que d’une manière ou d’une autre, ce sont les efforts conjugués des 2 époux qui ont contribué à la constitution de l’épargne.

Écartons tout de suite 2 cas particuliers :

• Contrat de mariage en séparation de biens : le PER appartient au souscripteur, qui le conserve sans rien verser en contrepartie.
• Contrat de mariage en communauté universelle : le souscripteur conserve le PER, mais en « versera» la moitié de la valeur à l’autre ex-époux à titre de compensation. 

Dans le cas beaucoup plus fréquent de la communauté légale, la situation est la suivante :

• Sommes versées avant le mariage, ou après le mariage mais issues de capitaux possédés en bien propre : en l’absence de clause contraire, la part de la valeur du plan issue de ces sommes reste acquise au souscripteur sous réserve d’une clause de remploi de fonds propres
• Sommes versées depuis le mariage : en l’absence de clause contraire, le souscripteur « verse » à l’autre ex-époux une compensation égale à la moitié de la valeur du plan issue de ces sommes.

Attention : un Article 83 alimenté intégralement par l’employeur reste acquis au bénéficiaire, qui ne doit pas verser de récompense. 

Et en cas de dissolution du Pacs ?

Les conditions dans lesquelles l’épargne retraite est partagée en cas de dissolution d’un Pacs sont essentiellement les mêmes qu’en cas de divorce. Ce qui change, c’est la date de conclusion du Pacs :

• Pour les Pacs conclus avant 2007, le contrat par défaut prévoit l’indivision. A la rupture du Pacs, les biens indivis sont partagés à parts égales entre les partenaires. Il était cependant possible d’opter pour un régime de séparation.
• Pour les Pacs conclus à partir de 2007, le contrat par défaut prévoit la séparation des biens, comme dans le contrat de mariage du même nom. L’épargne retraite revient alors à son titulaire en cas de divorce. Il reste possible d’opter pour l’indivision.

Épargne retraite et divorce : un sujet complexe et délicat

Nous avons donné ici les grandes lignes des conditions dans lesquelles l’épargne retraite est partagée en cas de divorce. Mais les paramètres sont si nombreux qu’il est essentiel de se référer à l’avis de professionnels juridiques.

Ce qu'il faut retenir sur l'épargne retraite en cas de divorce

• En cas de divorce, le sort de l’épargne retraite dépend du contrat de mariage, de l’origine des fonds et de la date des versements.
• Les Plans d’épargne retraite restent propriété de leur titulaire et ne peuvent pas être rachetés lors du divorce. Dans certains cas, une compensation est due à l’autre ex-époux.
• Les Plans d’épargne d’entreprise peuvent être débloqués et partagés lorsque c’est nécessaire.