Comment se passe la succession en cas de Pacs ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) offre un cadre légal pour les couples qui souhaitent officialiser leur vie commune sans se marier. En cas de décès de votre partenaire, la succession dans le cadre d’un Pacs présente des règles spécifiques : biens mobiliers, logement, retraite… 

Qu’est-ce que le Pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Le Pacs est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune. Ce contrat offre un cadre légal aux couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui désirent officialiser leur relation. 

Pour en bénéficier, il faut rédiger une convention et s’engager à : 

• partager une résidence commune ;
• s’aider financièrement l’un et l’autre (logement, nourriture, santé…) ;
• s’apporter une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage par exemple). 

Les partenaires de Pacs ont des droits et des devoirs : partage des dettes, prise en compte des revenus communs pour le calcul des aides et des prestations sociales, droit au séjour du partenaire étranger, etc. 

Décès de votre partenaire de Pacs : quels sont les droits de succession ? 

En cas de décès de votre partenaire de Pacs, il y a 2 situations possibles. 

1. Votre partenaire défunt a rédigé un testament 

Dans ce cas, vous avez droit à une partie ou à la totalité de la succession. En présence d’enfants, vous pouvez hériter uniquement de la quotité disponible des biens, c’est-à-dire de la part restante une fois que les enfants ont bénéficié de ce qui leur revient de droit (leur part réservataire, fixée par la loi). 

En tant que partenaire pacsé, vous ne payez aucun droit de succession. 

2. Votre partenaire défunt n’a pas rédigé de testament

Dans ce cas, vous n’avez pas droit à la succession. Vous n’héritez d’aucun patrimoine. Vous récupérez simplement vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs. 

Vous pouvez récupérer le véhicule de votre partenaire pacsé, si vous en avez besoin pour votre vie courante ou votre profession.

Logement : est-il récupérable sur la succession de votre partenaire de Pacs ?

Des règles spécifiques s’appliquent sur la succession en matière de logement. En tant que partenaire pacsé survivant, vous bénéficiez d’une protection particulière. 

En cas de propriété ou copropriété du logement

Si votre partenaire était propriétaire ou que vous étiez copropriétaires du logement, vous avez le droit d’occuper le logement durant l’année qui suit le décès et d’utiliser gratuitement le mobilier existant, à condition d’occuper le logement au moment du décès et de ne pas être privé de ce droit dans l’éventuel testament. 

Dans le cas de la copropriété entre vous et votre partenaire défunt, c’est la situation de l’indivision qui s’applique. Cela signifie que vous êtes propriétaire avec les héritiers du défunt. Au moment de la succession, vous pouvez demander à obtenir le logement en priorité, si votre partenaire a prévu cela dans son testament. Autrement, vous devrez dédommager les héritiers (parents, enfants…). 

En cas de logement sous location

Si votre partenaire était locataire ou que vous étiez co-titulaires d’un même bail, vous avez le droit d’occuper gratuitement le logement durant l’année qui suit le décès. C’est la succession qui doit rembourser le loyer ensuite. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. 

Si vous étiez co-titulaires d’un même bail, les héritiers du défunt (enfants…) n’ont pas de droit sur le logement. Si seul votre partenaire était locataire, vous bénéficiez du transfert de bail, mais les proches du défunt peuvent aussi réclamer la location (descendants, ascendants…). En cas de conflit, c’est le juge des contentieux de la protection qui tranche. 

Voir aussi : l’assurance vie dans le cadre d’une succession.

Retraite et Pacs : quelles sont les règles de la succession ?

Les partenaires pacsés n’ont pas les mêmes droits que les conjoints en matière de retraite. Dans un couple marié, le décès du conjoint donne droit à une pension de réversion. Dans un couple pacsé, ce n’est pas le cas. 

Si vous bénéficiez déjà d’une pension de réversion et que vous décidez de vous pacser avec un nouveau partenaire, le maintien ou non de votre pension de réversion dépend de votre régime de retraite : 

• salariés, indépendants, agriculteurs : vous conservez la pension de réversion avec le Pacs ;
• fonctionnaires : le Pacs interrompt le versement de la pension de réversion ;
• professions libérales : vous conservez la pension de réversion avec le Pacs pour la retraite de base (mais les règles changent pour la retraite complémentaire selon votre métier).

Pour connaître le détail de vos droits en matière de réversion, consultez notre article Pacs et réversion.