Pacs et réversion

La réversion est le mécanisme par lequel un conjoint (ou parfois un ex-conjoint) survivant perçoit une partie de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait perçue. Les conditions pour y avoir droit varient suivant les régimes, même s’il faut toujours avoir été marié au défunt (le pacs et le concubinage n’y donnent jamais droit). Il en va de même des conditions requises pour conserver ce droit dans le temps : certains régimes suspendent le versement en cas de remariage, pacs ou concubinage, d’autres uniquement en cas de remariage, d’autres maintiennent la réversion. Tour d’horizon des différentes situations.

Réversion des salariés : le pacs n’interrompt pas le versement

Au régime de base des salariés et des salariés agricoles, la pension de réversion est maintenue quelle que soit votre situation matrimoniale. Si vous vous remariez, concluez un pacs ou vivez en concubinage, la réversion continue à vous être versée.

Au régime complémentaire Agirc-Arrco, à l’inverse, la réversion est supprimée en cas de remariage. Elle n’est pas rétablie si cette nouvelle union s’achève (que ce soit par divorce ou décès du nouveau conjoint). En revanche, vous pouvez vous pacser ou vivre en concubinage sans perdre le droit à votre pension de réversion.

Réversion des indépendants : des situations différentes suivant les régimes

Artisans et commerçants : pacs et remariage possibles

Au régime des artisans et commerçants (SSI), la pension de réversion est maintenue en cas de remariage ou de pacs, pour la retraite de base comme pour la retraite complémentaire. 

Agriculteurs : le pacs est possible, pas le remariage

Si vous percevez la réversion d’un exploitant agricole décédé, le remariage n’interrompt pas le versement de la retraite de base, mais il supprime définitivement celui de la retraite complémentaire (même en cas de divorce ou de décès du nouveau conjoint). Le pacs et le concubinage, en revanche, sont possibles.

Professions libérales : des situations variées

Si votre ex-conjoint exerçait une profession libérale, vous pouvez percevoir la réversion de sa pension de base même en étant remarié, pacsé ou en concubinage.

Pour la retraite complémentaire, en revanche, la situation est différente suivant la profession de votre conjoint défunt. Il existe 10 caisses différentes de retraite complémentaire des professions libérales.

• Médecins (CARMF), Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), Auxiliaires médicaux (Carpimko) : le remariage met fin au versement de la réversion de la pension complémentaire, mais ni le pacs ni le concubinage ne l’interrompent. En cas de remariage, si le nouveau conjoint décède sans vous laisser de droit à réversion, vous récupérez la réversion de votre conjoint précédent, à condition qu’il n’y ait aucun autre ayant droit. Ces conditions s’appliquent aux régimes complémentaires, mais aussi aux régimes dits « de prestations complémentaires » ou « d’assurance supplémentaire vieillesse », auxquels sont affiliés les praticiens conventionnés en plus du régime complémentaire.
• Notaires (CPRN), Officiers ministériels (Cavom) : le remariage suspend le versement de la réversion de la pension complémentaire, mais celui-ci reprend en cas de veuvage ou de divorce. Ni le pacs ni le concubinage n’affectent le droit à réversion de la pension de retraite complémentaire.
• Pharmaciens (CAVP), Agents d’assurance (Cavamac) : ni le remariage, ni le pacs, ni le concubinage n’interrompent le droit à réversion de la pension de retraite complémentaire.
• Vétérinaires (CARPV), Experts comptables et commissaires aux comptes (Cavec), autres professions libérales (CIPAV) : le remariage interrompt définitivement le versement de la réversion de la retraite complémentaire. Le pacs ou le concubinage, en revanche, n’ont aucun impact.

Avocats : pas de remariage possible

Dans le régime de retraite des avocats (CNBF), la réversion de la pension de base et celle de la pension complémentaire cessent d’être versées définitivement en cas de remariage. Pacs et concubinage n’affectent pas la réversion.

Fonctionnaires : le pacs interrompt la réversion

Si votre conjoint ou ex-conjoint décédé était fonctionnaire (d’État, territorial ou hospitalier), la pension de réversion cesse de vous être versée dès lors que vous vivez à nouveau en couple – mariage, pacs ou concubinage. Si vous êtes à nouveau célibataire, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la réversion. 

Les règles sont les mêmes pour le RAFP, le régime supplémentaire des fonctionnaires. 

Régimes spéciaux : des règles spécifiques

RATP, SNCF : le pacs ne suspend pas la pension, mais celle-ci n’augmente plus

Si votre conjoint était agent de la RATP ou de la SNCF et que vous vous remettez en couple après son décès (mariage, pacs ou concubinage), la pension de réversion continue à vous être versée, mais elle cesse d’être revalorisée. Vous retrouvez l’intégralité de vos droits à réversion dès lors que vous cessez d’être en couple, à condition d’avoir plus de 60 ans, ou plus de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale au moins à 80 %. 

En revanche, si vous étiez divorcé du défunt et que vous étiez remarié, pacsé ou simplement en couple au moment du décès, vous n’avez aucun droit à la réversion.

Régime minier : le remariage suspend la pension, pas le pacs

Si vous êtes le conjoint ou ex-conjoint survivant d’un ancien cotisant du régime de retraite des Mines, la réversion vous est attribuée à condition que vous ne soyez pas remarié au moment du décès. Si vous vous remariez ultérieurement, vous recevrez un capital équivalent à 3 ans de pension de réversion, puis plus rien. Si vous divorcez ou perdez votre nouveau conjoint, la réversion sera rétablie après expiration d’un délai de 3 ans minimum après votre remariage.

Le pacs et le concubinage, en revanche, n’affectent pas le versement de la pension de réversion.

Industries électriques et gazières (CNIEG) : le remariage suspend la pension, pas le pacs

Si votre conjoint, retraité ou futur retraité de la CNIEG, vient à décéder, vous avez droit à la pension de réversion. S’il s’agit de votre ex-conjoint, vous n’y avez droit qu’à condition de ne jamais vous être remarié, même si vous êtes séparé ou divorcé du nouveau conjoint. Si ce dernier est décédé, en revanche, vous pouvez percevoir la réversion du précédent conjoint, à condition 1) que vous n’ayez droit à aucune autre pension de réversion et 2) qu’il n’y ait aucun autre ayant droit.

Si vous percevez la réversion et vous remariez, la pension est suspendue, et éventuellement versée aux enfants mineurs que vous avez eus avec le conjoint défunt, s’il y en a. Vous récupérez votre droit en cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps.

Pacs et concubinage n’ont aucun impact négatif sur le versement de la réversion.

Régime des marins (Enim) : le pacs interrompt la réversion

Si votre conjoint défunt percevait ou avait droit à une pension du régime des marins, vous perdez le droit à la réversion dès lors que vous vous remariez ou vivez en concubinage (ce qui inclut le pacs). La pension est alors transférée aux orphelins mineurs s’il y en a. Lorsque votre nouvelle union cesse pour une raison ou pour une autre (décès, divorce ou séparation de corps), vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la réversion.

Si vous étiez divorcé ou séparé de corps de l’assuré au moment de son décès, vous n’avez droit à la réversion que si vous n’êtes pas remarié.

Si l’on suit à la lettre les textes, vous pouvez cependant être pacsé ou en concubinage au moment du décès et avoir droit à la réversion. En tout état de cause, si vous divorcez ou vous séparez de votre nouveau conjoint, vous pouvez demander la réversion du défunt, à condition qu’il n’y ait pas d’autre ayant droit.

Clercs de notaire (CRPCEN) : le pacs supprime la réversion

Si votre conjoint ou ex-conjoint défunt cotisait au régime des clercs de notaire, vous avez droit à la réversion à condition de ne pas être remarié, pacsé ou en couple (en cas de séparation avant le décès). Le remariage, pacs ou concubinage postérieur au décès entraîne la suppression définitive de la pension de réversion.

Personnel aérien (CRPN) : le remariage interrompt la réversion, pas le pacs

Si votre ex-conjoint défunt dépendait de la CRPN pour sa retraite complémentaire, vous avez droit à la réversion de sa pension à condition de ne pas être remarié. Si vous percevez une réversion de la pension CRPN et que vous vous remariez, vous perdez définitivement votre réversion. Le pacs et le concubinage, en revanche, n’ont pas d’impact.

Pour en savoir plus sur la pension de réversion dans tous les régimes en un coup d’oeil.