Retraite complémentaire : un accord en 2015 pour améliorer les finances des caisses de retraite

Le patronat et la majorité des syndicats ont entériné le 30 octobre 2015 un accord pour éviter la faillite des caisses des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Dernier grand changement du système avant la fusion de 2019, cet accord impacte tous les aspects de la retraite (cotisations, revalorisation du montant de la pension de retraite et de la pension de réversion, et « bonus-malus » sur l'âge de départ). Présentation du contexte financier et du contenu de l’accord.

Le contexte : un système au bord de la faillite

Deux rapports, l'un réalisé par la Cour des Comptes, l'autre par le Conseil d'orientation des retraites (COR) en 2014, ont dressé un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaireRégime de retraite complémentaire<p>Régime de retraite dont les prestations s'ajoutent à celles du régime de base (ex : régime Agirc-Arrco pour les salariés cadres et non-cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, etc.).</p>. L'Agirc et l'Arrco ont connu un déficit de 4,4 Mds € en 2013 et qui aurait avoisiné 15 Mds € en 2017 en l’absence d’accord. Ceci s'explique par le départ en retraite des générations du baby-boom, l'allongement de l'espérance de vie et la crise de 2009-2010.Selon un sondage Odoxa de 2015, 56 % des Français pensaient que la faillite des régimes de retraite complémentaire surviendrait dans les 5 ans.

Pour pouvoir continuer à verser leurs pensionsPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> aux 11,9 millions d'assurés de l’Agirc et de l’Arrco (en 2014), 3 leviers ont été actionnés

• diminuer le montant des pensions ;
• augmenter le niveau des cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> ;
• reculer l'âge de départ en retraite.

L’accord de 2015 dans le détail

Après 8 mois de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 30 octobre 2015. Il a fait suite à celui du 18 mars 2011, faisant passer l'âge de la retraite complémentaire à 62 ans, et l'âge nécessaire du taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> à 67 ans. L'accord de 2015 a instauré les 4 changements ci-après.

La mise en place du bonus-malus

La mesure phare de cet accord a pour objectif d'inciter les salariés à travailler plus longtemps, avec un système de bonus-malus. Pour éviter un malus de 10 % sur leur pension complémentaire pendant 3 ans, les salariés doivent travailler 1 an de plus. Mais ils peuvent aussi bénéficier d'un bonus :

• de 10 % s'ils travaillent 2 ans de plus ;
• de 20 % s'ils travaillent 3 ans de plus ;
• de 30 % s'ils travaillent 4 ans de plus.

Ce bonus ne sera appliqué que sur 1 année.

À noter : cette mesure ne concerne que les assurés qui ont atteint le taux plein, sont nés à partir du 1er janvier 1957 et ont pris leur retraite à partir du 1er janvier 2019.

La revalorisation des pensions

La revalorisation des pensions est limitée à 1 point de moins que l'inflation, avec une « clause plancher » à 0 % pour empêcher une diminution. L'accord a également décalé la date de revalorisation. Depuis 2016, les pensions sont revalorisées le 1er novembre et non plus le 1er avril.

La hausse des prélèvements

L'accord prévoit également :

• une augmentation du coût d'achat du pointPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> pendant 3 ans : ce coût d'achat est majoré de 2 %, ce qui signifie qu'à salaire équivalent, on obtient moins de points et donc une pension moindre ;
• une hausse des cotisations avec une nouvelle répartition des cotisations à l'Agirc : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés (contre respectivement 62 % et 38 % auparavant), comme c'était déjà le cas à l'Arrco ;
• une taxe sur les licenciements des seniors pour dissuader les entreprises de se séparer de leurs salariés les plus âgés.

Les pensions de réversion

L'accord a transposé aux pensions de réversionPension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> la plupart des nouvelles règles de la pension complémentaire.

Leur date de revalorisationRevalorisation<p>1. Augmentation du montant des pensions de retraite, calculée en fonction de l'augmentation des prix.<br /> 2. Réévaluation de la valeur des salaires des années précédentes, en fonction de l'évolution des prix, pour calculer le salaire annuel moyen servant de référence au calcul des pensions de retraite.</p> a également été décalée du 1er avril au 1er novembre et la sous-indexation des pensions a également été limitée à 1 point de moins que l'inflation.

Le malus de 10 % pendant 3 ans des pensions complémentaires peut être répercuté sur la réversion si le salarié décède dans les 3 ans suivant son départ à la retraite.

Les suites de l'accord de 2015 : vers l’équilibre financier

Objectif principal de l'accord, les mesures adoptées devaient permettre de dégager près de 6,1 Mds € d'économies à l'horizon 2020 et jusqu'à 8,6 Mds € en 2030.
 
On a pu constater des progrès dès l’année de l’accord, avec l'annonce pour 2015 d'une baisse de 130 millions € du déficit du système sur 1 an, passant de 3,15 Mds € en 2014 à 3,02 Mds € en 2015. Cette amélioration s'explique en grande partie par la hausse des cotisations, le système de « bonus-malus » n'entrant en vigueur qu'en 2019.
 
La création d'un régime unifié Agirc-Arrco a été validée et fixée au 1er janvier 2019. Cette fusion a permis de mettre en commun les réserves de l'Agirc et de l'Arrco, d'harmoniser les règles entre les 2 régimes et de faire des économies de fonctionnement (en fusionnant des services qui étaient dédoublés).

En 2018 – dernière année avant la fusion de l’Agirc et l’Arrco – le déficit était de 2 Mds €. La fédération Agirc-Arrco a vanté un rétablissement des finances « en avance par rapport à sa trajectoire » et confirmé l’objectif de retour à l’équilibre financier pour 2020.

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