La réforme des retraites de 2014

Rétablir l'équilibre financier du système

Les enjeux financiers

Sur le fond, la réforme des retraites de 2014 s'est attaquée au même problème que la réforme des retraites de 2010 : le déséquilibre financier lié à la démographie.

Dans un régime par répartition tel que le système français, les pensions de retraite sont financées par les actifs à travers leurs cotisations. Or, l'espérance de vie des Français s'accroît et les générations du baby-boom arrivent à la retraite. Cela conduit à une augmentation du nombre des retraités, tandis que celui des actifs stagne, ce qui pose un problème pour financer les pensions de retraite.

La réforme de 2010 a modifié l'âge minimum de la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p>, en la passant de 60 à 62 ans. Un certain nombre de cotisations et de taxes ont été également augmentées. En principe, ces mesures devaient permettre de rétablir l'équilibre financier du système à l'horizon 2018. Mais la crise est passée par là et le déficit s'est aggravé.

L'allongement de la durée d'assurance requise

La réforme de 2014 a modifié le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite à taux plein.

La durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> dépend de l'année de naissance. Avant 2014, elle se situait entre 160 et 166 trimestres. Désormais, elle est la suivante :

Les augmentations de cotisations

L'ensemble des cotisations retraite Cotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>a augmenté de + 0,6 % sur 4 ans, pour l'ensemble des régimes. Pour les salariés, cela s'est traduit d'abord par + 0,3 % d'augmentation en 2014 (0,15 % en charge salariale, 0,15 % en charge patronale). Puis par + 0,1 % (0,05 % en charge salariale, 0,05 % en charge patronale) en 2015, 2016 et 2017. Les calendriers d'augmentation varient suivant les régimes.

Par ailleurs, la majoration pour les parents de 3 enfants et plus, exemptée jusqu'à cette date de l'impôt sur le revenu, y est désormais soumise depuis 2014.

Améliorer la transparence et le pilotage du système

La simplification et l'accès à l'information

La loi de 2014 prévoyait de créer, pour chaque bénéficiaire du système de retraite - cotisant ou retraité -, un « compte personnel de retraite ». C'est chose faite depuis fin 2016 sur le site http://www.info-retraite.fr/ : chacun dispose depuis, d'un compte permettant d'accéder à toutes les données retraite (nombre de trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p>, montant des cotisations, points) à tout moment, ainsi qu'à une évaluation des pensions futures, sur demande. Avant, la principale source d'information des cotisants était l'Estimation indicative globale (EIG). Or, elle n'est disponible qu'à partir de 55 ans et une fois tous les 5 ans.

Également prévue dès 2014, la Liquidation unique des régimes alignés (Lura) a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. Elle permet de ne faire qu'une seule demande de retraite pour liquiderLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> l'ensemble de vos pensions de retraite. Auparavant, il fallait faire une demande pour tous les régimes « alignés » (salariés du privé, salariés agricoles et artisans, commerçants et industriels), une demande pour la retraite complémentaire, et éventuellement une demande pour chacune des autres caisses de retraite.

Le calcul des retraites des polypensionnés de ces mêmes régimes alignés est harmonisé depuis 2014. Lorsque vous avez dépendu de plusieurs de ces régimes, votre pension est calculée sur la base de vos 25 meilleures années, tous régimes confondus.

De nouvelles structures pour anticiper les évolutions

Pour prévenir les déficits futurs, la réforme de 2014 a misé également sur un renforcement du pilotage à long terme du système.

Un Comité de suivi des retraites (CSR) a été créé, qui donne chaque année un avis et des préconisations au gouvernement. L'objectif est de prendre très en amont les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre des régimes et à l'amélioration de l'équité du système. Ceci afin d'ajuster progressivement le système des retraites aux circonstances, au lieu de faire de grandes réformes globales qui multiplient les sujets de mécontentements potentiels.

En outre, une structure inter-régimes a été mise en place, pour rechercher la convergence des régimes. La gouvernance de certaines caisses (agriculteurs, professions libérales) est aujourd'hui harmonisée.

Le report de la date de revalorisation annuelle des pensions

De 2014 à 2017, la revalorisation des pensions de retraite de base avait lieu le 1^er octobre (à la place du 1^er avril auparavant). Depuis 2018, la revalorisation a lieu le 1er janvier de chaque année. Pour la retraite complémentaire, la revalorisation a lieu chaque 1er novembre.

Seule exception : le minimum vieillesseMinimum vieillesse<p>Nom donné couramment à l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), versée aux personnes de plus de 65 ans dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.</p>, qui a continué d'être revalorisé le 1^er avril après 2014 jusqu'en 2018. Depuis le début de 2019, il l'est le 1^er janvier.

Renforcer la solidarité du système

Une meilleure prise en compte de la pénibilité

Prévu par la réforme de 2014, un Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été créé en 2015 pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Le C3P est devenu le Compte professionnel de prévention (C2P) en 2017. Il prend en compte moins de facteurs de pénibilité.

Chaque trimestre d'exposition se traduit par des points sur ce compte, qui peuvent être convertis soit en formation, soit en temps partiel avec maintien de rémunération, soit en trimestres de retraite. L'objectif est de favoriser l'amélioration des conditions de travail, tout en offrant des conditions de retraite avantageuses à ceux qui ont connu une vie active plus difficile.

Des trimestres plus faciles à valider

Pour valider un trimestre avant 2014, il fallait avoir perçu dans l'année l'équivalent de 200 fois le Smic horaire (soit 1 906 € en rémunération soumise à cotisations retraite en 2014). Depuis 2014, il suffit de 150 fois le Smic horaire (soit 1 430 € en 2014 et 1 747,50 € € en 2024). Un tiers-temps rémunéré au Smic donnait droit à 3 trimestres avant 2014 ; depuis, il permet d'en valider 4.

Pour les jeunes

Tous les trimestres d'apprentissage comptent, ce qui n'était pas le cas auparavant. En outre, les jeunes peuvent racheter jusqu'à 2 trimestres de stage et racheter jusqu'à 4 trimestres d'études à tarif très avantageux, s'ils s'y prennent moins de 10 ans après leur entrée dans la vie active.

Pour les chômeurs

Les périodes de formation professionnelle financées en tout ou partie par l'État ou la Région comptent désormais pour la retraite. En outre, les conditions de validation des périodes de chômage non indemnisé ont été assouplies. Les personnes dans ces situations ne seront plus pénalisées vis-à-vis de la retraite lorsqu'elles retrouvent un emploi trop court pour générer de nouveaux droits à l'assurance chômage.

En savoir plus sur la prise en compte des périodes de chômage pour la retraite.

Autres trimestres pris en compte

Les personnes qui ont des enfants handicapés à charge bénéficient d'1 trimestre de majoration par période de 30 mois passés dans cette situation, dans la limite de 8 trimestres. Elles accèdent également à l'assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources, si elles doivent cesser ou ralentir leur activité.

Les mères peuvent valider tous leurs trimestres de congé maternité, au lieu d'1 seul par enfant comme auparavant.

Les conditions pour partir en retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler à 20 ans ou avant ont été assouplies, plus particulièrement les trimestres pris en compte. Depuis 2014, tous les trimestres de maternité, 2 trimestres de chômage indemnisé supplémentaires et 2 trimestres d'invalidité peuvent être considérés comme « cotisés » pour l'accès à ce dispositif.

Les autres mesures de solidarité

Les mesures en faveur des travailleurs handicapés

Pour pouvoir partir en retraite anticipée pour handicap, le taux d'incapacité minimal dont il faut justifier est de 50 % (contre 80 % avant 2014). En revanche, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne permet plus de bénéficier de la retraite anticipée.

Tous les travailleurs qui atteignent 62 ans avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent percevoir leur pension de retraite à taux plein même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres.

La revalorisation des pensions des agriculteurs et de leurs conjoints

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un complément garantissant un niveau de pension (base + complémentaire) au moins égal à 75 % du Smic (pour une carrière complète). La majoration des petites retraites est accessible à tous les assurés, sans condition de durée d'assurance au régime agricole.

La retraite complémentaire des conjoints collaborateurs est améliorée : ils peuvent bénéficier de pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> gratuits pour les périodes antérieures à 2011. En cas de décès de l'exploitant, leurs droits sont calculés de façon plus favorable.

La revalorisation du minimum contributif

Le minimum contributif, versé aux retraités qui ont cotisé sur de faibles montants au cours de leur carrière, est aussi calculé de façon plus favorable.

Jusqu'en 2014, la somme des pensions de retraite (tous régimes confondus) et du minimum contributif ne pouvait pas dépasser 1 028 €. Ce maximum a été porté à 1 120 € au 1^er février 2014. Il est de 1 367,51 € € en 2024.

La retraite progressive

La retraite progressive est désormais accessible dès 60 ans (contre 62 auparavant).

Ce qu'il faut retenir sur la réforme des retraites de 2014

La durée d'assurance requise est progressivement passée à 172 trimestres.

Le taux des cotisations retraite a augmenté de 0,6 % en 4 ans (2014-2017).

Les pensions sont désormais revalorisées le 1er octobre de chaque année depuis cette réforme. Mais depuis 2018, les pensions de retraite de base sont revalorisées au 1er janvier et les pensions de retraite complémentaire au 1er novembre.

Un Comité de suivi des retraites a été créé. Il donne chaque année un avis sur la situation du système de retraites et donne des préconisations de réforme au gouvernement.

Un Compte de prévention de la pénibilité a été créé. Il permet aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, d'alimenter un compte dont les points peuvent être utilisés pour obtenir des formations, du temps partiel (avec maintien de rémunération) ou une retraite anticipée.

Pour valider 1 trimestre, il faut avoir cotisé sur un revenu de 150 Smic horaire (au lieu de 200 auparavant).