L’accord des régimes complémentaires des salariés post-réforme 2010

Après la réforme des régimes de retraite de base votée en novembre 2010, les régimes complémentaires ont été à leur tour confrontés au problème de leur financement. Les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco ont rédigé, peu de temps après, un accord signé par le Medef, la CFDT, FO et la CFTC malgré l'opposition de la CGT et de la CGC.

La prise en compte de la réforme de 2010 dans l’accord du 18 mars 2011

L'accord du 18 mars 2011 contenait les mesures suivantes.

Les âges de la retraite se sont alignés sur ceux du régime général de base : respectivement 62 ans (avec condition de durée d'assurance pour un taux plein) et 67 ans (sans autre condition), pour les personnes nées à partir de 1956.

L'accord AGFF a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2018. Cette mesure assure le financement de la précédente, et permet à tous ceux qui ont liquidé leur retraite de base à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> (dans quelque condition que ce soit) de bénéficier de leur retraite complémentaire sans minorationMinoration<p>Baisse du montant versé à la retraite lorsque l'assuré ne réunit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du taux plein.</p>.

Les pensions complémentaires Agirc et Arrco pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants (pendant au moins 9 ans avant l'âge de leurs 16 ans), vont être majorées de 10 % sur les points acquis à partir de 2012. Pour les cotisations antérieures, l’ancienne règle continuera à s’appliquer, à savoir :

• pour l'Arrco (tous les salariés du privé), 5 % pour 3 enfants et plus, pour les points acquis entre 1999 et 2011. Pour les points acquis avant 1999, le montant de la majoration peut dépendre de la caisse Arrco à laquelle vous étiez affilié.
• pour l'Agirc (cadres uniquement), 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4,16 % pour 5,20 % pour 6 et 24 % pour 7 et plus. À noter que ces pourcentages concernent les points acquis entre 1997 et 2011 ; pour les points antérieurs, les pourcentages sont plus élevés, de 10 % à 30 % pour les cotisations antérieures à 1995.

L'ensemble de ces majorations, pour chacune des 2 caisses, ne peut dépasser 1 000 € pour une carrière complète. Ce plafond est réduit proportionnellement si vous avez cotisé moins que la durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p>.

Les pensions Arrco bénéficiaient déjà d'une majoration de 5 % par enfant encore à charge au moment de la retraite, non cumulable avec la majoration pour 3 enfants élevés. Ce dispositif est maintenu et étendu à l'Agirc.

Le rendement des cotisations, c'est-à-dire le montant de pension obtenu en échange d'un niveau de cotisation donné, sera le même pour l'Arrco et l'Agirc, à partir de 2012.

La revalorisation des pensions se fera sur la base de l'évolution des salaires, moins 1,5 %, jusqu'en 2015 et non plus sur la base de l'indice des prix.

Le versement des pensions de retraite a été prévu tous les mois, et non plus tous les trimestres à partir de 2014.