Projet de réforme des retraites Macron 2019 : qui est concerné ?

La réforme des retraites actuellement en discussion au Parlement va modifier en profondeur le système : un seul régime pour tous, une uniformisation des cotisations, un fonctionnement par points, la disparition de la notion de durée d’assurance… Elle est prévue pour entrer progressivement en application entre 2020 et 2025. Des mesures transitoires pourront s’échelonner sur des durées pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Mais alors, qui est concerné par cette réforme ? Né(e) avant ou après 1975, 1985, 2004 : qu’est-ce que ça change pour vous ? Les conditions d’application de la réforme des retraites dépendent en grande partie de votre année de naissance. Le point pour comprendre ce que contient le projet de loi à ce jour, et si vous êtes concerné(e).

Attention : le contenu du projet de loi est encore susceptible d’évoluer au cours des débats. Présenté le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres, il est examiné par l’Assemblée Nationale depuis le 17 février. Edouard Philippe a annoncé le 29 février l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui met ainsi fin aux débats à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi devra maintenant être examiné par le Sénat au mois d’avril, puis si nécessaire par la commission mixte paritaire, avant une adoption prévue au 2nd semestre. Par ailleurs, les partenaires sociaux sont réunis depuis fin janvier en une conférence de financement dont les éventuels résultats pourraient amener le gouvernement à faire évoluer le contenu du texte. Beaucoup d’incertitudes entourent donc celui-ci.

Vous êtes déjà à la retraite

Si vous avez déjà pris votre retraite, vous n’êtes pas concerné par la réforme. Rien ne change pour vous.

 Vous êtes né avant 1960 et vous êtes en activité

Si vous prenez votre retraite avant 2025, vous ne serez pas concerné par la réforme. Vos cotisations retraite et vos droits sont calculés selon le système actuel.

Si vous continuez à travailler au-delà de 2025, vous ne serez pas concerné par le nouveau système de retraite à points (vous continuerez à cotiser dans le régime actuel), mais votre taux de cotisation va évoluer à compter de 2025, (voir le paragraphe suivant « vos cotisations évoluent à partir de 2025 », pour plus de détails). Cette augmentation de vos cotisations se traduira pour vous par des droits à la retraite un peu plus élevés. Il n’y aura pas d’autre impact de la réforme pour vous.

Vous êtes né entre 1960 et 1975

Si vous êtes né entre 1960 et 1975, la réforme ne vous affectera qu’en partie. Vous ne serez pas concerné par le nouveau système de retraite à points (et resterez donc affilié à vos caisses de retraite actuelles) mais votre niveau de cotisations évoluera à partir de 2025.

Par ailleurs, si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord de financement du nouveau système de retraite d’ici à fin avril 2020, les mesures concernant « l’âge d’équilibre » seront restaurées par le Gouvernement et pourraient alors vous concerner à partir de 2022. La première génération concernée cela celle née en 1960.

Attention cependant : si vous êtes salarié d’un régime spécial ou fonctionnaire de catégorie active, les bornes d’âge sont différentes (voir plus bas « le cas des régimes spéciaux et de certains fonctionnaires »).

Vous conservez le même régime de retraite.

Vous ne cotiserez pas à la nouvelle Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). Vous continuerez à cotiser aux caisses de base et complémentaire du régime actuel. Vos pensions de retraite de base et complémentaires seront calculées intégralement suivant les règles propres à votre statut (salarié, indépendant, profession libérale, fonctionnaire…). Vous continuez notamment à valider des trimestres.

Vos cotisations évoluent à partir de 2025

A compter de 2025, votre taux de cotisation total (base + complémentaire) sera aligné progressivement sur le taux commun. En effet, l’objectif de la réforme est de tendre vers un taux unique de 28,12% (dont les 60% à la charge de l’employeur), toutes professions confondues. Cet alignement se fera progressivement, sur une durée plus ou moins longue. Pour la majorité des salariés, l’écart entre l’ancien taux et le nouveau sera faible (en effet, les salariés cotisent actuellement à hauteur de 27,77%, la faible augmentation sera à la charge de l’employeur), et la transition devrait être rapide. Pour certains assurés cependant, une période de transition plus longue pourra être prévue. Ce sera le cas notamment pour les artistes-auteurs, les journalistes, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les salariés des régimes spéciaux. 
Vous êtes salarié, fonctionnaire ou vous appartenez à un des régimes spéciaux :

• 25,31 % sur la part du revenu inférieure à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dont 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du travailleur
• 2,81 % au-dessus de ce montant.

Vous êtes artiste-auteur :

• 11,25% à la charge de l’artiste-auteur sur la part du revenu inférieure à 3 fois le PASS (avec prise en charge de 16,87 % de part patronale par l’Etat en-dessous d’une fois le PASS) ;
• 1,12 % au-delà de 3 fois le PASS.

Vous êtes travailleur indépendant, profession libérale, exploitant agricole dépendant de la MSA :

• 25,31 % sur la part du revenu inférieure au PASS, 
• 10,13 % entre une fois et 3 fois ce plafond, 
• 2,81% au-delà.

Les cotisations minimales des travailleurs indépendants évolueront également (28,12 % de 600 fois le Smic horaire pour les agriculteurs, 28,12 % de 450 ou 600 fois le Smic horaire, au choix, pour les autres indépendants et professions libérales).

Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations après la réforme.

« L’âge d’équilibre » à partir de 2022 ?

Initialement, le projet de loi contenait des mesures concernant l’âge d’équilibre prévues pour s’appliquer progressivement dès 2022 aux personnes nées en 1960 ou après. Cet âge d’équilibre atteindrait 64 ans en 2027.

Le gouvernement s’est cependant engagé à supprimer cette disposition si les partenaires sociaux parvenaient à un accord sur le financement du nouveau système avant avril 2020.

Dans le cas contraire, le dispositif sur l’âge d’équilibre sera rétabli. Ainsi, si vous êtes né à partir de 1960, vous devrez travailler :

• Un peu plus longtemps pour une retraite à taux plein si vous avez tous vos trimestres ;
• Un peu moins longtemps pour une retraite à taux plein si vous n’avez pas tous vos trimestres.

Il faudra attendre le mois d’avril ou mai pour savoir si cette mesure va être rétablie.

Vous êtes né entre 1975 et 2003

Le cas général

Si vous êtes né entre 1975 et 2003, vous basculerez dans le nouveau régime en 2025. A cette date, vous cesserez de cotiser à vos caisses de retraite actuelles, de base et complémentaire, pour cotiser à la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). Vous serez donc concerné par les 2 systèmes de retraite puisque votre pension de retraite sera calculée selon les anciennes règles pour les années travaillées avant 2025 et selon les nouvelles règles pour les années travaillées après 2025.

Vos droits acquis dans les régimes antérieurs seront préservés : trimestres cotisés, droits liés aux enfants (majorations de pension ou de durée d’assurance), trimestres assimilés pour chômage... La façon dont ces droits seront pris en compte sera précisée ultérieurement par ordonnance.
La transition se fera pour les travailleurs indépendants sur une période maximale de 15 ans.

Pour les exploitants et les salariés agricoles, des aménagements seront prévus, l’objectif du nouveau système étant de leur permettre de toucher des pensions minimales, plus élevées qu’aujourd’hui.

Le cas des régimes spéciaux et de certains fonctionnaires

La date de 1975 est cependant à nuancer. En effet, pour les régimes spéciaux qui permettent un départ anticipé à la retraite (agents de catégorie active de la Fonction publique, de la RATP, de la SNCF…), l’année de naissance de la 1ère génération concernée par l’intégralité de la réforme devrait être différente. Le projet de loi ne précise pas comment : c’est une ordonnance qui le définira. D’après les annonces du gouvernement, l’adaptation devrait se faire de telle sorte que les personnes qui sont aujourd’hui à moins de 17 ans de l’âge de la retraite ne cotiseront pas au nouveau régime.

Par exemple, la première génération concernée sera celle :

• née à partir de 1980 pour les agents qui pouvaient partir à 57 ans, soit 5 ans avant l’âge légal de 62 ans. Il s’agit notamment des pompiers et des policiers municipaux. 
• née à partir de 1985 pour les agents qui pouvaient partir à 52 ans, soit 10 ans avant l’âge l’égal. Il s’agit notamment des policiers et gardiens de prison, des conducteurs de la SNCF ou de la RATP. 

Les militaires pourraient toujours partir à la retraite après une durée de service de 17 ou 27 ans (selon leur grade).

Les contrôleurs aériens verraient également leur droit maintenu de départ anticipé.

Des dispositions particulières seront appliquées à des professions spécifiques (danseurs de l’Opéra de Paris, marins).

Vous êtes né en 2004 ou après

SI vous êtes né à partir de 2004, vous serez totalement concerné par la réforme des retraites. Vous entrerez dans le nouveau système dès 2022. Vous cotiserez à la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) dès votre 1er emploi, et ne dépendrez jamais d’un autre régime. L’intégralité de la réforme s’appliquera pour vous. Vous ne serez pas concerné par le système actuel de retraite.

Pour savoir si vous êtes concerné par la future réforme des retraites, vous pouvez utiliser le « simulateur » officiel.