Qu'est-ce que le disponible fiscal et comment le calculer ?
27/05/2024
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un outil d'épargne conçu pour vous aider à préparer financièrement votre retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Pour comprendre pleinement l'utilité d'un PER, il est essentiel de comprendre comment est calculé le plafond épargne retraite, appelé également le disponible fiscal, un point clé pour optimiser les avantages fiscaux liés au Plan d'épargne retraite.
Qu'est-ce que le disponible fiscal dans le PER ?
Concrètement, le disponible fiscal dans le cadre d'un PER est le montant que vous pouvez déduire de votre revenu imposable en faisant des versements sur votre Plan d'épargne retraite. Il s'agit donc de la somme que vous pouvez investir dans votre PER tout en bénéficiant d'une déduction d'impôt.
Comment est calculé le disponible fiscal du PER ?
Pour 2024, si vous êtes salarié, le plafond d’épargne retraite correspond au plus élevé de ces 2 montants :
- 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, et dans la limite de 8 fois le PASS N-1 (Plafond annuel de sécurité sociale): (43 992 € x 8) x 10 % = 35 193 €
- Ou 10 % du PASS N-1 : 43 992 € x 10 % = 4 399 €
Pour 2024, le plafond minimum est de 4 399 € et le plafond maximum est de 35 193 €.
Cette limite doit être diminuée, le cas échéant de l’abondement PERECO N-1 et les versements obligatoires perçus sur un PERO – art 83 - PERE en N-1.
À noter : Le Travailleur Non Salarié (TNS) bénéficie d’un plafond plus important
Exemple calcul disponible fiscal 2024 : Charles, salarié, a perçu des revenus professionnels en 2023 de 54 000 € (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) Le calcul s’effectue pour Charles de la manière suivante :
- Plafond 2024 : 10 % X 54 000 € = 5 400 €
Le plafond 2024 de Charles calculé sur ses revenus 2023 est de 5 400 €.
Important : si Charles ne consomme pas son plafond pour l’année en question, il peut le reporter sur les années suivantes, et ce pendant 3 ans.
La possibilité de reporter le disponible fiscal
Si vous êtes salarié, votre disponible fiscal de l’année peut être majoré du plafond, ou de la fraction du plafond, non utilisé au cours des 3 années précédentes.
Exemple : Dans le cas où Charles n’a jamais effectué de versement sur un contrat d’épargne retraite, l’année de son 1er versement, il pourra profiter, en plus du plafond calculé cette année-là, des plafonds de déductibilité calculés les 3 années précédentes. Ainsi en 2024, le montant déductible maximum est égal à la somme des plafonds de 2024 plus 2023, 2022 et 2021.
Imaginons que Charles a un disponible fiscal de 5 400 € en 2024 (sans aucun contrat d’épargne retraite à ce jour). Dans l’hypothèse où son disponible fiscal s’élevait à 4 000 € en 2023, 4 200 € en 2022 et 4 500 € en 2021. En ouvrant un contrat d’épargne retraite en 2024, il pourrait déduire de ses revenus jusqu’à 18 100 € (5 400 € + 4 000 € + 4 200 € + 4 500 €).
Ainsi si Charles décide d’effectuer un versement de 10 400 € sur un PER, il consommera :
- Les 5 400 € de disponible fiscal de 2024;
- Les 4 500 € de disponible fiscal de 2021 ;
- 500 € des 4 200 € de disponible fiscal de 2022.
- Il lui restera donc un solde de 3 700 € et un plafond de 4000 € au titre du disponible fiscal de 2023 qui pourront être utilisés sur l'une des 3 années suivantes.
A noter : cette mesure ne s’applique pas aux versements par les travailleurs indépendants, au titre de leur activité.
La possibilité de mutualiser le disponible fiscal
Chacun des membres d’un couple a son propre disponible fiscal. Dans le cas des couples mariés/pacsés qui font une déclaration commune, ces 2 montants peuvent être mutualisés au profit d’un seul époux ou partenaire de pacs. Cette opération se réalise sur demande expresse auprès de l’administration fiscale.
Où trouver le disponible fiscal du PER ?
Vous pouvez trouver votre disponible fiscal Votre avis d'imposition qui précisera dans la rubrique « Plafond Epargne retraite » le plafond maximum de déduction dont vous pouvez disposer. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page « Epargne retraite » du site impôts.gouv, ainsi que document d’information sur l’épargne retraite (formulaire 2041 GX) disponible sur le site impots.gouv.
En conclusion
Le PER offre des avantages fiscaux significatifs. Les versements faits sur un PER sont déductibles du revenu imposable, réduisant ainsi le montant d'impôt que vous devez payer chaque année. C’est donc un instrument clé pour optimiser vos impôts, en particulier pour la planification de la retraite.
Pour utiliser au mieux le PER, il est essentiel de comprendre votre disponible fiscal. En planifiant judicieusement vos cotisations en fonction de votre disponible fiscal, vous pouvez maximiser les avantages fiscaux tout en construisant un fonds de retraite solide.
N’hésitez pas à consultez régulièrement votre conseiller habituel pour vous assurer que vous tirez pleinement parti de toutes les opportunités fiscales qui s'offrent à vous.
Quid des anciens dispositifs d’épargne retraite ? L’exemple du PERP
Les contrats PERP ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Vous pouvez toujours y effectuer des versements. Ainsi, vous pouvez continuer à déduire les primes versées sur votre PERP. Attention, elles seront déductibles de vos revenus imposables sous les mêmes plafonds et limites communs aux produits d’épargne retraite.
Il pourra être majoré, le cas échéant, du plafond de déduction non-utilisé au cours des 3 années précédentes.
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