Puis-je débloquer mon épargne avant la retraite en cas d’imprévu ?

En principe, les sommes placées sur un dispositif d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la retraite. Mais pour tenir compte des aléas de la vie, des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, existent pour disposer de tout ou partie de votre épargne. Cela étant, les conditions varient selon que votre épargne est investie sur un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) : PERin, PERECO, PERO ou un ancien dispositif retraite (Perp - Madelin – PER Entreprises (ex Article 83) – Perco (Plan d’épargne retraite collectif).

Des cas de déblocage anticipé applicables aux 3 Plans d’épargne retraite (PER) 

Depuis le 1er octobre 2020, seuls les nouveaux Plans d’épargne retraite (PER) issus de la Loi Pacte sont commercialisés. Ils proposent des cas de déblocage anticipé d’épargne retraite harmonisés.

Les PER sont regroupés en 3 produits :

• Le PER individuel (PERin), un produit d’épargne individuel ouvert à tous les particuliers (salariés, indépendants, fonctionnaires…) qui remplace le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) et le contrat Madelin.
• Le PER d’entreprise collectif (PERECO), un contrat mis en place par l’entreprise et dont l’adhésion est facultative, qui remplace le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
• Le PER obligatoire (PERO), un contrat souscrit par l’entreprise et dont l’adhésion est obligatoire pour les salariés concernés, qui remplace le PER Entreprises (ex Article 83).

 Quels sont les cas pour débloquer vos Plans d’épargne retraite (PER)?

Vous pouvez récupérer votre épargne, avant la retraite, dans 6 cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Ils sont communs aux 3 plans d’épargne retraite : individuel, collectif, catégoriel. 

À noter que la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale est néanmoins réservée aux versements volontaires (compartiment 1) ou issus de l’épargne salariale, des droits CET et de sommes correspondant à des jours de repos non pris (compartiment 2).

Bon à savoir

Chaque plan d’épargne retraite contient donc 3 compartiments d’épargne :

• Le compartiment 1 « versements volontaires », qui permet d’isoler les sommes issues des versements volontaires, effectués à titre individuel ;
• Le compartiment 2 « épargne salariale, droits CET et sommes correspondant à des jours de repos non pris », qui permet d’isoler les sommes perçues dans le cadre de l’entreprise et comprenant notamment l’intéressement et la participation ;
• Le compartiment 3 « versements obligatoires », correspondant aux versements obligatoires effectués par le salariés ou son employeur dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Les modalités d’alimentation de ces compartiments diffèrent selon la nature du Plan d’épargne retraite (PERin, PERO, PERECO …).

À chaque compartiment correspond une fiscalité propre. 

Tous compartiments : votre épargne peut être récupérée par anticipation lorsque survient un accident de la vie :

• L’invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs (de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité sociale) ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’assuré ;
• Le surendettement du bénéficiaire ;
• La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou en cas de procédure de conciliation ;
• L’absence de mandat social (ou de contrat de travail) depuis 2 ans au moins, à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation, pour l’épargnant ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

Compartiments 1 et 2 : est-il possible de récupérer votre épargne de façon anticipée pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale ?

Oui. L’achat d’un appartement ou d’une maison contribue aussi à la préparation de la retraite. Le déblocage anticipé des sommes issues des compartiments 1 « versements volontaires » et 2 « épargne salariale, droits CET et sommes correspondant à des jours de repos non pris » d’un PER est autorisé pour financer l’acquisition ou la construction de votre résidence principale. Cette possibilité de récupérer votre épargne s’applique que vous soyez primo accédant ou non, et autant de fois que nécessaire pour autant qu’il s’agisse d’acquérir votre résidence principale. Ce déblocage est soumis à imposition.

Quels sont les cas de déblocage sur les anciens dispositifs retraite : PERP, contrats Madelin, PER Entreprises (ex article 83) ?

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PER Entreprises (ex Article 83)) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.  Seules ces situations permettent le déblocage des sommes investies :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• L’expiration des droits d’assurance chômage suite à une perte involontaire d’emploi, ou le fait pour le titulaire d’un Plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du Directoire, ou de membre du conseil de surveillance, l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de son non renouvellement ou de sa révocation ;
• L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du Plan ;
• Le surendettement  ;
• La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou en cas de procédure de conciliation.

À noter : Avant la loi Pacte, seul le PERCO autorisait un déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale avant la retraite. 

Le PERP, quant à lui, offrait la possibilité de sortir en capital pour acquisition de résidence principale, mais dans des conditions limitées : l’acquisition de sa 1ère résidence principale, et une fois à la retraite (ou l’âge légal de départ à la retraite atteint).