Handicap et invalidité : ce que les dernières réformes ont changé

Les dernières réformes de retraite ont impacté directement la situation des travailleurs handicapés ou souffrant d'incapacité. Entre 2010 et 2023, les critères d'attribution pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée ont été modifiés. Faisons le point sur ces modifications.

Les changements issus de la Réforme des retraites de 2010

Retraite anticipée et handicap : la prise en compte du critère de la Reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH)

L'élément marquant de la réforme de 2010 est la prise en compte de ce nouveau critère pour le départ en retraite anticipée. Cette évolution a constitué une avancée majeure pour les travailleurs handicapés.

Ainsi, tous les titulaires de la RQTH qui justifiaient de conditions de durée d'assurance et de cotisation ont pu demander un départ en retraite anticipée pour handicap dès 55 ans. Et ce, même s'ils n'étaient pas atteints d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % comme c‘était demandé auparavant pour en bénéficier.

Cette Reconnaissance travailleur handicapé (RQTH) était valable pour une durée de 1 à 5 ans, renouvelable sur demande de l'assuré.

Le report de l'âge légale de départ à la retraite de 60 à 62 ans

La pension d'invalidité est touchée jusqu'à la retraite, et son montant augmente avec l'âge, ce qui a conduit le montant moyen de la pension d'invalidité à augmenter. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) avait demandé à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) un dossier sur les conséquences du report de l'âge de départ en retraite sur les pensions d'invalidité. Le rapport avait conclu à une hausse de 4 % de la pension d'invalidité moyenne entre 2010 et 2017.

Les changements issus de la Réforme des retraites de 2013-2014

La réforme 2013-2014 est venue supprimer le critère de la Reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH), mais a apporté des aménagements favorables aux personnes en situation de handicap.

Suppression du critère de la RQTH pour demander sa retraite anticipée

Avant la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée des travailleurs handicapés était conditionnée à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Avec cette réforme et depuis le 1er janvier 2016, ce critère a été remplacé par celui d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou plus.

Les titulaires du RQTH avaient jusqu'au 31 décembre 2016 pour se mettre en conformité et effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Afin de conserver leurs droits à une future retraite anticipée, ils devaient déposer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département.

Une retraite sans décote sous conditions

Les travailleurs en situation de handicap ayant un taux à 50 % au moins et arrivant à l'âge de la retraite (60 à 62 ans suivant l'année de naissance), peuvent désormais prendre leur retraite sans décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> même s'ils ne totalisent pas tous leurs trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p>.

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Ils peuvent également bénéficier de l'Aspa (ex minimum vieillesse), dès l'âge légal de la retraite, sans attendre 65 ans.

Des mesures en faveur des aidants familiaux

• Les assurés, en emploi ou non, qui prennent en charge à leur domicile un parent handicapé à 80 % au moins, bénéficient d'un trimestre de majoration par période de 30 mois passés dans cette situation, et ce dans la limite de 8 trimestres. Ce parent peut être le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, ou un parent, grand-parent, enfant, frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine d'un des membres du couple.
• Les personnes qui assument la charge d'un parent ou d'un enfant handicapé à 80 % au moins, ainsi que les bénéficiaires d'un congé de soutien familial, sont affiliés gratuitement au régime général de retraite (en savoir plus).
• Le bénéfice de l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est accessible sans condition de ressources ; les personnes qui réduisent ou cessent leur activité pour s'occuper d'un parent invalide peuvent ainsi plus facilement valider des trimestres.
• Les aidants familiaux en charge d'une personne lourdement handicapée à leur domicile bénéficient de trimestres de majoration, au même titre que les parents d'enfants handicapés : 1 trimestre par période de 30 mois.

Les changements issus de la réforme des retraites de 2023

La réforme de 2023 qui a allongé l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, n’a apporté que peu de modifications pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité. 

Le maintien d’une retraite anticipée pour les salariés handicapés ou en incapacité 

Avec la réforme de 2023, le départ anticipé à la retraite pour les travailleurs justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % n’est pas modifié. 

La réforme maintient également l’âge de départ à la retraite à 60 ou 62 ans pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui justifient d’un taux d'incapacité permanente de 20 %, ou d’au moins 10 % sous certaines conditions (exposition à des facteurs de risques professionnels).

Un assouplissement pour l’examen des dossiers des travailleurs handicapés 

Avant la réforme des retraites de 2023, les travailleurs handicapés qui n’avaient pas de justificatifs administratifs reconnaissant leur incapacité, pouvaient demander l’examen de leur situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse s’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de leur demande de liquidation de leur pension. 

Depuis le 1er septembre 2023, avec l’entrée en vigueur de la réforme, les travailleurs ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent demander l’examen de leur dossier à cette commission.