Retraite et micro-entrepreneurs
15/04/2024
La caisse de retraite dont vous dépendez en tant que micro-entrepreneur est fonction de la nature de votre activité. Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel, vous relevez depuis le 1er janvier 2020, du régime général de la Sécurité sociale (Cnav). En revanche, si vous exercez une activité libérale, vous êtes rattaché à l’une des 10 sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), par exemple la Cipav (architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc.).
Qu'est-ce que la micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs en chiffres
À la fin du 2nd trimestre 2022, il y avait 2,5 millions de micro-entrepreneurs « économiquement actifs », c'est-à-dire ayant déclaré un chiffre d'affaires (chiffres Insee). Cela représente 272 000 micro-entrepreneurs de plus par rapport à fin juin 2021 (+ 12,2 %). Leur chiffre d'affaires mensuel moyen s'élevait en 2022 à 1 635 €, soit un peu moins que le Smic.
Quelle différence avec les autres travailleurs indépendants ?
Le principe de la micro-entreprise est d'offrir un régime simplifié de paiement des cotisations sociales et éventuellement de l'impôt sur le revenu. Il permet également de ne pas être soumis à la TVA, en dessous d'un certain plafond de chiffre d'affaires.
À la différence du micro-entrepreneur, le travailleur indépendant au régime dit « réel » paie ses cotisations sur la base de son bénéfice (c'est-à-dire son chiffre d'affaires moins ses charges) de l'année N-2 ou de l'année précédente. De plus, il doit parfois verser ses cotisations à 2 organismes différents, suivant des calendriers distincts. Une gestion très rigoureuse de la trésorerie est nécessaire.
Le régime de la micro-entreprise permet d'éviter ces écueils : le micro-entrepreneur paie chaque mois (ou chaque trimestre) un pourcentage fixe, non pas de son bénéfice, mais de son chiffre d'affaires (c'est-à-dire la somme des factures acquittées par ses clients) de la période. Il y a un seul interlocuteur : l'Urssaf. Pas besoin de comptabilité complexe : on ne déduit pas ses charges de son chiffre d'affaires, on ne verse pas d'avances, on n'est pas rattrapé par des régularisations « surprises » à 1 ou 2 ans d'intervalle.
Le micro-entrepreneur doit cependant, depuis 2018, détenir un compte bancaire dédié à son activité dès lors qu'il a gagné plus de 10 000 €, 2 années de suite.
Comment ça marche ?
Il y a 3 paramètres à prendre en compte pour comprendre le fonctionnement du régime.
Le plafond de chiffre d'affaires
Il existe un plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel le régime de la micro-entreprise n'est plus accessible. Depuis 2023, ce plafond est de :
- 77 700 € pour les activités de service ;
- 188 700 € pour les activités commerciales (y compris hôtelières, hors gîtes ruraux).
La déduction forfaitaire
Un travailleur indépendant au régime réel, pour établir son revenu, déduit ses charges de son chiffre d'affaires. Cette déduction représente un certain pourcentage de son chiffre, qui peut varier chaque année.
Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges. L'administration et les organismes sociaux appliquent un taux forfaitaire qui varie suivant le type d'activité :
- 34 % pour les professions libérales (régime fiscal des bénéfices non commerciaux – BNC) ;
- 50 % pour les prestations de service commerciales (régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – par exemple les agents immobiliers ou la location meublée) ;
- 71 % pour les activités de vente.
Cet abattement est appliqué sur le chiffre d'affaires pour donner le revenu ou bénéfice théorique du micro-entrepreneur. Par exemple, si vous êtes professionnel libéral en micro-entreprise et que vous avez encaissé 10 000 € de factures en 2022, votre bénéfice théorique sera de 10 000 - 3 400 (34 % de 10 000) = 6 600 €. C'est ce montant qui sera imposé à l'impôt sur le revenu, qui sert à calculer les taux des cotisations sociales et qui est pris en compte pour la validation des trimestres retraite.
Le taux de cotisation
Pour le calcul de vos cotisations, vous n'avez pas besoin, cependant, d'utiliser l'abattement : il est inclus dans le taux de cotisation. L'Urssaf applique donc directement un taux forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Ce taux est de :
- 6 % pour le cas particulier des locations de meublés de tourisme (Cnav) ;
- 12,3 % pour les activités de vente (Cnav) ;
- 21,1 ou 21,2 % pour les activités de service (Cnav ou Cipav).
Ces taux couvrent la CSG-CRDS, la maladie-maternité, les allocations familiales, l'assurance invalidité-décès, la retraite de base et complémentaire, ainsi que les indemnités journalières pour les micro-entrepreneurs dépendant du SSI. Il s'y ajoute une cotisation de 0,1 à 0,3 % (suivant les professions) pour la formation professionnelle : 0,1 % pour les commerçants (Cnav), 0,3 % pour les artisans (Cnav) et 0,2 % pour les prestataires de service et les professions libérales (CNAVPL ou Cipav).
En principe, le pourcentage forfaitaire prélevé sur le revenu est censé représenter, en moyenne, le même niveau de cotisation que si le micro-entrepreneur était au régime réel – tout du moins, en moyenne à l'échelle de l'ensemble des micro-entrepreneurs.
Le régime de retraite des micro-entrepreneurs
Quel régime de retraite ?
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants.
Ils sont affiliés à la Sécurité sociale pour l'assurance maladie-maternité.
Pour la retraite, leur caisse de rattachement dépend de leur activité :
S'ils exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle, ils sont sous le régime général de la Sécurité sociale (Cnav) pour la retraite de base et complémentaire.
S'ils exercent une activité libérale, ils sont rattachés soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), soit à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), suivant le métier exercé.
SSI ou Cipav ?
La Cipav, qui réunissait autrefois environ 400 professions, a considérablement réduit son champ, et ne réunit plus que 18 métiers. Il s'agit pour l'essentiel de professions en lien avec le paramédical (psychologues, ostéopathes, diététiciens), la construction (architectes, maitres d'œuvre, ingénieurs conseils...) ou les métiers de la haute montagne. Les professions libérales non réglementées (consultant, graphiste, formateur...) sont basculées sur la SSI.
Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs qui se lancent dans ces dernières professions sont donc automatiquement affiliés à la SSI.
Ceux qui étaient déjà en activité auparavant et étaient rattachés à la Cipav peuvent choisir, jusqu'au 31 décembre 2023, de rejoindre la SSI. Le choix est définitif.
Les conditions de validation des trimestres et les droits à la retraite
Les périodes travaillées sous ce statut comptent donc pour le calcul des droits à la retraite et permettent de valider des trimestres, en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Les conditions pour valider les trimestres sont différentes selon le type d'activité. En 2022, il faut avoir réalisé les chiffres d'affaires suivants :
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(1) : Soumises au régime des « bénéfices industriels et commerciaux ».
(2) : Soumises au régime des « bénéfices non commerciaux ».
Si votre activité indépendante est cumulée avec une activité salariée, vous pouvez quand même valider des trimestres en tant que micro-entrepreneur, sans pouvoir cependant dépasser 4 trimestres par an au total.
NB : ces montants de chiffres d'affaires varient chaque année en fonction de l'évolution du Smic.
L'activité exercée en tant que micro-entrepreneur vous ouvre des droits à la retraite aux mêmes conditions que les indépendants rattachés à la SSI ou à la CIPAV. Si vous avez atteint l'âge minimum de la retraite
Âge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> et justifiez d'un nombre suffisant de trimestres validés, vous pouvez liquider votre retraite et percevoir une pensionPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> complète.
À l'âge de la retraite à taux pleinÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p>, la condition de durée de cotisation disparaît.
Reprendre une activité de micro-entrepreneur à la retraite
Le statut de micro-entrepreneur peut être un moyen intéressant de reprendre une activité à la retraite. En pratique, cela est possible en respectant les conditions du cumul emploi-retraite. Dans tous les cas, cependant, les cotisations que vous versez après avoir liquidé vos pensions de retraite ne vous donnent aucun droit supplémentaire, quel que soit le régime dans lequel vous cotisez.
Vous avez liquidé votre retraite à taux plein et remplissez les conditions du cumul emploi-retraite
Vous pouvez cumuler sans limitation votre activité de micro-entrepreneur avec vos pensions.
Vous n'avez pas liquidé votre retraite à taux plein et ne remplissez pas les conditions du cumul emploi-retraite
Il existe 2 cas de figure :
Vous étiez salarié du privé ou fonctionnaire au cours de votre vie active
Vous pouvez cumuler sans limite les revenus de votre activité indépendante avec vos pensions.
Vous étiez indépendant au cours de votre vie active
Vos pensions de retraite vous sont payées par la Cnav ou la Cipav. Des règles particulières s'appliquent alors, différentes selon la caisse de retraite.
Si vous étiez artisan, commerçant ou industriel
Votre retraite est versée par la Cnav. Dans ce cas, tout dépend de la nature d'activité que vous envisagez pour votre micro-entreprise.
Vous pouvez entreprendre une activité en profession libérale sans limite de cumul.
En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité artisanale, commerciale ou industrielle, votre chiffre d'affaires est limité à la moitié du Plafond de la Sécurité sociale (soit 23 184 € en 2024 ), ou au Plafond complet de la Sécurité sociale (soit 46 368 € ) si vous habitez en zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la ville. Si vous dépassez ce montant, vos pensions de retraite de base et complémentaires seront réduites en proportion du dépassement.
Si vous exerciez une profession libérale
Votre retraite est versée par la CNAVPL ou la Cipav selon le métier.
Vous pouvez entreprendre une activité d'artisan, commerçant ou industriel sans limite de cumul.
En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité en profession libérale, votre chiffre d'affaires est limité au Plafond de la Sécurité sociale. Si vous dépassez ce montant, votre pension de retraite de base est réduite en proportion du dépassement.
En ce qui concerne la retraite complémentaire, le cumul total est possible.
Ce qu'il faut retenir sur la retraite et les micro-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur peut :
- être un artisan, commerçant ou industriel : il cotisera alors au régime général de la Sécurité sociale (Cnav) ;
- exercer une activité libérale : il cotisera alors à la CNAVPL ou à la Cipav.
Le montant du chiffre d'affaires nécessaire pour valider 1 trimestre dépend du type d'activité exercée. Les droits à la retraite sont gérés par le régime des indépendants concerné par l'activité exercée.
L'âge minimum pour partir à la retraite est 64 ans (et 67 ans pour le taux plein sans condition de durée d'assurance).
Sous conditions, il est possible de devenir micro-entrepreneur en étant à la retraite.
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