Quelle retraite pour invalidité dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires bénéficient d’un régime particulier en matière de retraite pour invalidité. En effet, dès lors qu’ils sont inaptes à poursuivre leur activité, les agents des 3 fonctions publiques peuvent demander à être mis à la retraite, quel que soit leur âge. Ils perçoivent alors une pension de retraite, à laquelle peut s’ajouter une pension d’invalidité si l’incapacité est d'origine professionnelle. Suivant les situations, la retraite pour invalidité s’avère plus ou moins avantageuse : la pension est définitive et n’est pas recalculée à l’âge de la retraite.

Quand un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour invalidité ?

Les droits des fonctionnaires en matière d’invalidité sont différents de ceux des salariés du régime général. Ils ont cependant droit à la retraite anticipée pour handicap. En revanche, ils ne peuvent pas liquider leur retraite additionnelle RAFP de façon anticipée, et doivent attendre l’âge légal de départ (64 ans à partir des générations nées en 1968).

Attention : la terminologie et les dispositifs entourant l’invalidité sont différents dans les régimes privés. 

La retraite anticipée pour invalidité : À quelles conditions ?

Un fonctionnaire titulaire en situation d’invalidité a droit à une retraite anticipée sans conditions d’âge ni de durée de cotisation, si :

• Son invalidité a été acquise ou aggravée pendant qu’il cotisait à un régime de la fonction publique ;
• Son état ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique, ni à son poste, même avec des aménagements, ni à un autre poste de son cadre d’emploi, ni ailleurs dans la fonction publique.

Le fait que l’invalidité ait des causes professionnelles ou non n’influe pas sur l’accès à la retraite anticipée pour handicap. Mais les sommes versées seront plus importantes si c’est le cas.

Quelles sont les démarches pour partir à la retraite anticipée pour invalidité ?

Il y a 2 façons de bénéficier de la retraite anticipée pour invalidité. 

• Le fonctionnaire peut la demander lui-même à son administration ;
• L’administration peut demander sa mise à la retraite d’office. Elle doit alors attendre que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congés maladie, sauf si l’affection est reconnue d’emblée incurable.

Le Conseil médical dont dépend l’administration examine la demande et détermine le pourcentage d’invalidité. Il valide l’impossibilité de travailler, le fait que l’invalidité découle ou non du service, et le besoin éventuel d’une tierce personne au quotidien.

Fonction publique : quel est le montant de la pension d'invalidité (et de la rente) ?

Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité a, dans tous les cas, droit à une pension de retraite pour invalidité.

Si son invalidité est d’origine professionnelle, il a droit par ailleurs à une rente d’invalidité.

Que son invalidité soit d’origine professionnelle ou non, s’il a besoin d’une aide pour l’aider dans la vie quotidienne, il peut également percevoir une majoration pour tierce personne.

La pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée de la même manière que la pension de retraite des fonctionnaires habituelle, mais sans décote. 

Elle s’élève donc à 75 % du traitement indiciaire brut perçu pendant les 6 derniers mois, au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à la durée d’assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p>. 

La pension de retraite pour invalidité, comme toutes les pensions, est revalorisée chaque année. Mais elle ne sera pas recalculée quand l’ancien fonctionnaire atteindra l’âge de la retraite : la liquidation est définitive.

Par ailleurs, en cas d’invalidité d’au moins 60 %, la pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement indiciaire brut utilisé pour calculer la retraite.

La rente d’invalidité 

Si l’invalidité est consécutive à des blessures ou à une maladie contractée ou aggravée dans le cadre du service, le fonctionnaire a droit en plus à une rente d’invalidité. Il en va de même s’il a été blessé en risquant sa vie pour sauver d’autres personnes ou en « accomplissant un acte de dévouement dans l’intérêt public ».

La rente d’invalidité est égale au traitement indiciaire brut moyen des 6 derniers mois de carrière du fonctionnaire multiplié par le taux d’invalidité. La somme de la pension de retraite et de la rente d’invalidité ne peut cependant pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut.

Autre règle de calcul : en 2023, si le fonctionnaire percevait un traitement de plus de 3 835,15 €, la partie qui dépasse ce montant n’est prise en compte que pour le tiers dans le calcul de la rente. La part qui dépasserait 10 fois ce plafond n’est pas prise en compte du tout.

La majoration pour tierce personne

S’il est établi que le fonctionnaire a besoin d’une aide pour assurer les gestes de la vie quotidienne, il a droit à une majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne, d’un montant de 1 210,91 € en 2024. S’il perçoit par ailleurs une autre prestation ayant le même objet, la majoration est réduite de telle sorte que la somme des 2 soit égale à ce montant.

Au bout de 5 ans, le droit à cette prestation est réexaminé. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration est accordée définitivement. Dans le cas contraire, elle est supprimée.

Que se passe-t-il à l’âge de la retraite ?

Lorsque le fonctionnaire atteint l’âge légal de la retraite (soit 64 ans s'il est né à partir de 1968), ses prestations (pension de retraite pour invalidité, plus éventuellement rente d’invalidité et majoration pour tierce personne) lui restent acquises.

Il pourra en outre liquider sa pension complémentaire RAFP, ainsi qu’éventuellement les pensions des autres régimes auxquels il a cotisé au cours de sa carrière.