Les droits de succession : comment ça marche ?

Pourquoi anticiper sa succession ?

La succession est un moment humainement difficile, pendant lequel il faut en plus affronter la complexité de la législation fiscale. Pour passer une retraite sereine et défendre les intérêts de votre famille, il est important de comprendre les règles de fonctionnement et de vous faire accompagner pour anticiper votre succession.

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession est le processus par lequel le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers. Elle est la plupart du temps réglée par les soins d’un notaire. Celui-ci commence par identifier les héritiers, puis il fait l’inventaire des biens que possédait le défunt au moment de sa disparition. Le patrimoine est ensuite réparti entre les héritiers. La succession a un coût : outre les frais facturés par le notaire, l’État prélève des droits de succession. Il s’agit d’un impôt que chaque héritier acquitte sur sa part d’héritage. Ces droits sont d’autant plus élevés que le lien de parenté avec le défunt est éloigné. Plus l’héritier est proche du défunt, moins il paie d’impôt, à héritage égal.

Seules les successions les plus simples peuvent se passer des services d’un notaire. Mais dès lors qu’il y a un bien immobilier, que le défunt a laissé un testament ou qu’il avait effectué des donations au bénéfice des héritiers de son vivant, ou simplement que le patrimoine dépasse les 5 000 €, il est nécessaire de faire appel à un notaire.

Chaque héritier règle sa part de droits de succession. Cela peut créer des situations difficiles lorsque le patrimoine ne comporte que des biens immobiliers, et peu de liquidités. Les héritiers devront vendre le ou les biens pour pouvoir payer les droits de succession, à moins de disposer eux-mêmes des ressources suffisantes pour les régler.

Préparer sa succession, c’est donc anticiper cette situation, en s’assurant que les héritiers seront bien en mesure de s’acquitter de l’impôt !

Qui hérite ?

Sans testament

Si vous ne laissez aucun testament, la loi prévoit un ordre de succession très strict.

Votre héritage sera prioritairement réparti entre vos enfants et votre conjoint, si vous en avez. Si l’un des enfants est déjà décédé, mais laisse des enfants derrière lui, ces derniers se partagent sa part – ou à défaut, ses petits-enfants.

Si vous n’avez aucun descendant, l’héritage est partagé entre vos parents et votre conjoint (si vous en avez un), ou entre vos parents et vos frères et sœurs si vous n’avez pas (ou plus) de conjoint.

Si, au moment du décès, il ne reste ni descendants ni parents, c’est le conjoint qui recueille l’ensemble de l’héritage.

Si vous n’avez ni descendants, ni parents, ni conjoint, ce sont les frères et sœurs qui héritent (ou, s’ils sont décédés, leurs enfants ou petits-enfants).

En absence de conjoint, de parents et de frères et sœurs, l’héritage est partagé à parts égales entre votre famille maternelle et paternelle. Dans chaque famille, la succession va d’abord aux oncles et tantes, grands-oncles et grand-tantes, puis aux cousins germains.

Avec un testament

En rédigeant un testament, vous pouvez modifier ces dispositions, mais dans certaines limites. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Une part doit leur rester, dans des proportions fixées par la loi : c’est la « part réservataire ». Il en va de même pour votre conjoint, si vous ne laissez aucun descendant. Vous pouvez donc déshériter votre conjoint si vous avez des enfants (et/ou des petits-enfants), mais pas dans le cas contraire.

En savoir plus sur qui hérite en cas de succession et dans quelles proportions

En quoi consistent les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession dépend de plusieurs facteurs :

• La valeur globale de la succession ;
• Le lien de parenté avec le défunt et le nombre d’héritiers ;
• Le montant de l’abattement, qui dépend du lien de parenté des héritiers avec le défunt ;
• Le barème de l’impôt, qui varie également suivant le lien de parenté.

Pour connaître le montant des droits de succession, il faut suivre ces différentes étapes.

Le calcul de l’actif net de succession

Dans un 1er temps, le notaire établit ce qu’on appelle « l’actif net de succession ». Il s’agit de la valeur de l’ensemble du patrimoine transmis, moins les dettes du défunt. C’est sur ce montant que seront appliqués les frais de succession.

La désignation des héritiers

Il faut ensuite déterminer qui sont les héritiers, en fonction de la présence ou non d’un testament, et des liens de parenté des membres survivants de la famille, s’il y en a.

La succession est ensuite divisée entre les héritiers, dans les proportions prévues par la loi et/ou le testament.

Le calcul de l’abattement et des droits de succession

Chacune des parts se voit alors appliquer l’abattement correspondant à chaque héritier, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Le calcul des frais de succession se fait, pour chaque héritier, sur la portion de sa part qui dépasse le montant de l’abattement.

Le calcul de l’actif net de succession

La plupart des biens du défunt entrent dans le calcul de l’actif net de succession (appelé aussi actif net successoral).

Les héritiers doivent procéder à leur évaluation, en général avec l’aide du notaire, voire de spécialistes pour les patrimoines les plus complexes. L’actif net est égal à la valeur totale des biens du défunt (appelée actif brut successoral), moins ses dettes (le passif de la succession).

Les comptes bancaires et les placements financiers

La ou les banques concernées fournissent un état des sommes présentes sur les comptes du défunt à la date de son décès : comptes courants, livrets, plans d’épargne, comptes titres…. Pour les titres cotés sur les marchés financiers, la valeur retenue est, au choix de l’héritier, le cours au jour du décès ou la moyenne des 30 derniers cours avant cette date.

Pour les titres non cotés, en revanche, il faut réaliser une estimation, en faisant de préférence appel à des professionnels de la finance (banquiers, experts-comptables).

Les rentes de réversion des régimes obligatoires n’entrent pas dans le calcul des droits de succession.

Les biens immobiliers

Les biens immobiliers, y compris la résidence principale, doivent être évalués aux prix du marché au moment du décès de leur propriétaire. On peut faire appel à des agences immobilières pour réaliser l’estimation. Il est d’ailleurs conseillé d’en réaliser plusieurs afin de pouvoir déterminer au plus juste leur valeur. Ces estimations pourront servir de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale. La déclaration d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), si le défunt y était soumis, peut s’avérer pour cela très utile.

Si la résidence principale était occupée, au moment du décès, par le conjoint survivant du défunt, son partenaire de Pacs, 1 ou plusieurs enfants mineurs, ou des enfants adultes mais dans l’incapacité de travailler, un abattement de 20 % est appliqué sur la valeur vénale. Les enfants peuvent être ceux du défunt, de son conjoint survivant ou de son partenaire de Pacs. Par exemple, une résidence principale évaluée à 200 000 € ne comptera que pour 160 000 € (200 000 – 20 % de 200 000) dans l’actif net de succession.

Les meubles et les objets précieux

Les meubles présents dans le ou les logements doivent faire l’objet d’une évaluation par un expert, ou d’une simple déclaration. Dans ce dernier cas, cependant, l’évaluation ne peut pas être inférieure à 5 % du montant total de l’actif brut de succession. Vous pouvez également vendre certains meubles en vente publique et intégrer le montant obtenu dans la succession (dans les 2 ans qui suivent le décès).

Les objets précieux – œuvres d’art, bijoux, objets de collection – sont comptés à part (ils n’entrent pas dans les 5 %). On peut également les mettre en vente publique, ou les faire évaluer par un expert.

Les véhicules sont évalués en fonction de l’argus du jour du décès.

Les donations

Les donations sont en principe rapportables à la succession

En principe, les donations effectuées de votre vivant à vos futurs héritiers seront réintégrées dans l’actif de succession si elles ont eu lieu il y a moins de 15 ans. En pratique, cela signifie qu’un héritier qui a reçu une donation moins de 15 ans avant le décès du défunt paiera au total (droits de donation + droits de succession) autant de droits à l’État que s’il n’y avait pas eu de donation. Au moment de la succession, la donation antérieure viendra par ailleurs en déduction de sa part calculée sur l’actif net.

C’est un point important parce que les donations font partie des moyens à votre disposition pour organiser votre succession. Plus vous les faites tôt, plus vous êtes en mesure d’alléger la facture fiscale totale pour vos héritiers.

À quelle valeur les donations sont-elles rapportées ?

Le principe est que le calcul de l’actif successoral net s’effectue comme si la donation n’avait pas été réalisée et que le bien faisait toujours partie du patrimoine du défunt. Ainsi, la valeur retenue de la donation est celle évaluée le jour de la succession, et non pas le jour de la donation.

Le principe des donations « rapportables » à la succession comporte cependant des exceptions. En savoir plus sur les donations.

Les dettes

Les dettes du défunt au moment de son décès sont ensuite déduites du total de son patrimoine. Il peut s’agir simplement des emprunts en cours ou de factures impayées, mais aussi des impôts dus pour l’année.

Certaines sommes dues après le décès peuvent être comptées comme dettes. C’est le cas des frais d’ouverture du testament, par exemple, ou des frais d’obsèques pour un montant forfaitaire de 1 500 €.

Le cas particulier de l’assurance vie

L’assurance vie bénéficie d’un régime particulier et ne rentre pas dans la succession du défunt. Les capitaux épargnés sur ces contrats sont soumis à la fiscalité (décès) privilégiée de l’assurance vie.

Plusieurs cas de figure existent.

Le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs. Dans ce cas, aucune imposition ne s’applique, comme pour les autres éléments de la succession.

Le bénéficiaire n’est pas le conjoint ou le partenaire de Pacs.

Dans ce cas, lorsque le contrat d’assurance vie est postérieur au 13 octobre 1998, les capitaux décès sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Ils sont soumis à un prélèvement de 20 %
au-delà de ce montant, et portés à 31,25 % pour la part supérieure à 700 000 €. Les capitaux décès concernant les primes versées après 70 ans sont exonérés dans la limite de 30 500 € (tous contrats d’assurance vie confondus, à partager entre les bénéficiaires) et intégrés dans la succession au-delà de ce montant.

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les capitaux décès issus des primes versées avant le 13 octobre 1998 sont entièrement exonérés de fiscalité en cas de décès. Les capitaux décès issus des primes versées après cette date bénéficient d’un abattement de 152 500€.

Pour les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 : les capitaux décès des primes versées entre ces deux dates avant 70 ans sont entièrement exonérés.

En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance vie

Le calcul des droits de succession : abattement et taux d’imposition

Une fois l’actif net successoral calculé, le montant des droits de succession est calculé pour chaque héritier. Cette opération se fait en 2 temps :

• Pour chacun des héritiers, un abattement est retiré du montant de la succession, en fonction du lien de parenté ;
• Les droits de succession sont ensuite calculés sur la partie restante, en appliquant des pourcentages également différents suivant le lien de parenté.

L’abattement

L’abattement  s’élève à : 

• 100 000 € pour les descendants (enfants), et les ascendants (parents) du défunt ;
• 15 932 € pour les frères et sœurs ;
• 7 967 € pour les neveux et nièces (sauf s’ils ou elles héritent à la place de leur père ou leur mère défunt(e), auquel cas c’est l’abattement « frères et sœurs » qui s’applique) ;
• 1 594 € dans tous les autres cas.

L’héritier souffrant d’un handicap physique ou mental qui l’empêche de travailler bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui s’ajoute aux autres abattements. Par exemple, un enfant handicapé du défunt bénéficiera d’un abattement total de 100 000 + 159 325 = 259 325 €.

Lorsqu’un héritier a reçu une donation du défunt moins de 15 ans auparavant, l’abattement dont il a bénéficié lors de la donation est déduit de l’abattement pour la succession.

Les taux d’imposition

Il reste à présent à appliquer à l’actif net successoral diminué des abattements, le taux d’imposition correspondant au lien de parenté de chaque héritier avec le défunt.

Les héritiers exonérés de droits

Certains héritiers sont exonérés de droits sur leur part de la succession. C’est le cas du conjoint survivant, ainsi que du partenaire de Pacs (s’il est fait l’objet d’une donation).

Le frère ou la sœur peuvent également être exonérés de droits, s’ils remplissent certaines conditions (cumulatives). Il (ou elle) :

• Devait vivre avec le défunt depuis au moins 5 ans ;
• Doit avoir au moins 50 ans ou être atteint d’une infirmité ;
• Etre célibataire (jamais marié, veuf, divorcé, ou séparé de corps).

Les descendants et les ascendants

Les enfants, petits-enfants, arrière-petits enfants, les parents, grands-parents,
arrière-grands-parents, etc., calculent leurs droits suivant un barème progressif, à l’image de celui de l’impôt sur le revenu. Chaque tranche de succession se voit attribuer un pourcentage, de plus en plus élevé à mesure que les sommes augmentent. Les taux sont donnés dans ce tableau :

Les frères et sœurs

S’ils ne répondent pas aux conditions d’exonérations mentionnées plus haut, les frères et sœurs acquittent des droits pour la part de la succession (après abattement) :

• située en dessous de 24 430 € : de 35 %,
• située au-dessus de 24 430 € : de 45 %.

Les autres héritiers

Oncles et tantes, grands-oncles et grand-tantes, cousins germains acquittent des droits de 55 %.

Au-delà du 4e degré (parents plus éloignés que les cousins germains et les
grands-oncles et grand-tantes), le taux est de 60 % pour tous.

Ce qu’il faut retenir sur les droits de succession

Au moment de votre succession, vos héritiers devront acquitter des droits à l’État, plus ou moins élevés suivant les situations. D’où l’importance d’anticiper sa succession.

La succession se règle le plus souvent avec un notaire. Celui-ci commencera par rechercher qui sont les héritiers et leur quote-part dans l’héritage, ainsi que la part de l’héritage à laquelle chacun a droit.

Le calcul des droits de succession s’établit sur la base de l’actif net de la succession. L’actif net est égal à la somme des valeurs, au moment de son décès :

• des biens détenus non exonérés,
• moins les dettes.

Les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont réintégrées à la succession pour le calcul des droits.

En fonction du lien de parenté de chaque héritier avec le défunt, l’administration fiscale applique ensuite un abattement. Celui-ci s’élève à 100 000 € pour les parents et les enfants, et entre 1 594 € et 15 932 € pour les autres héritiers.

On calcule enfin les droits de succession, en appliquant le taux correspondant au lien de parenté de chaque héritier avec le défunt. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession.

Certains placements bénéficient également d’exonérations, comme l’assurance vie (dans certaines limites).