Donations : pour préparer sa succession en aidant ses proches

Que faut-il savoir avant de faire une donation ?

La donation, appelée « libéralité » dans le code général des impôts, est l’acte par lequel vous transférez la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à quelqu’un d’autre. La personne qui effectue la donation est appelée le donateur ; le bénéficiaire est le donataire. Il est au préalable judicieux de bien analyser son patrimoine avant de faire cette démarche, pour ne pas risquer de vous retrouver démuni.

La donation est définitive

Vous ne pouvez pas « défaire » une donation, dès lors que le donataire l’a acceptée. Il s’agit d’un transfert définitif de propriété. Il est donc important de bien réfléchir avant de consentir une donation.

Il existe cependant certaines exceptions. Il est ainsi possible de révoquer une donation pour « ingratitude » (c’est le terme juridique). Vous pouvez invoquer ce motif si le donataire a attenté à vos jours, s’il a commis à l’encontre de votre personne des délits, injures ou sévices graves, ou encore s’il a refusé de vous fournir un secours alimentaire. Il faut que ces faits se soient déroulés après votre donation.

Vous pouvez également demander à récupérer les sommes ou les biens donnés si vous avez un enfant après la donation, alors que vous n’en aviez pas avant. Il faut cependant que cette condition soit précisée dans l’acte de donation. À noter que la donation entre époux ne peut pas être révoquée pour ce motif. Elle peut néanmoins être révoquée à tout moment par l’un ou l’autre conjoint, sauf si elle était incluse dans le contrat de mariage.

D’autres types de conditions peuvent être spécifiés dans la donation : c’est la donation avec charge. Dans ce cas, si le donataire ne respecte pas la condition (par exemple subvenir à vos besoins, ou s’abstenir de vendre le bien), vous pouvez récupérer la donation.

Dans tous ces cas, la récupération de la donation n’est pas automatique : il faut saisir la justice.

Les conséquences sur la succession

Dans tous les cas, faire une donation a des conséquences sur votre succession. C’est même souvent pour cela qu’on l’utilise !
Il y a 2 cas possibles.

Donation aux héritiers

Si vous faites une donation à vos futurs héritiers (par exemple vos enfants), il en sera tenu compte au moment de votre succession. On dit que la donation est « rapportée » à la succession. Il s’agit d’éviter que certains héritiers soient favorisés par rapport à d’autres. Il y a 2 types de réintégrations.

La réintégration fiscale : la donation est réintégrée à la succession de façon à ce que l’impôt sur les successions soit calculé sur l’ensemble. Cette réintégration n’a lieu que si la donation a été effectuée il y a moins de 15 ans. En clair, si vous faites une donation pour éviter que vos héritiers aient à payer des droits de succession trop importants, il faut le faire suffisamment tôt. Si vous disparaissez moins de 15 ans après la donation, vos héritiers devront payer des droits comme si les biens donnés faisaient partie de votre héritage. Ils ne paieront pas moins, mais ils ne paieront pas non plus davantage : s’ils ont acquitté des droits de donation, ceux-ci seront déduits de leur part de droits de succession.

La réintégration civile : la donation est réintégrée pour le calcul des parts de chaque héritier, afin qu’aucun ne soit favorisé. Dans ce cas, il n’y a pas de délai : toute donation consentie à un héritier sera réintégrée à votre succession, quelle que soit son ancienneté le moment venu.

Dans certains cas, il est possible d’opter pour une donation non rapportable à la succession. La conséquence est qu’elle peut casser l’égalité entre les héritiers au moment de la succession. La donation est alors qualifiée de « préciputaire » ou « hors part successorale ». Son montant doit être limité à la quotité disponible : elle ne doit pas amputer la part réservatairePart réservataire<p>C'est la part d'héritage minimale attribuée par la loi à un héritier réservataire. Cette part minimale est appelée réserve héréditaire. A l'inverse, la quotité disponible est la part d'héritage dont le défunt a pu disposer librement.</p> des héritiers. Si aucun formalisme particulier n’est obligatoire, cette dispense de rapport à la succession doit être précisée explicitement dans l’acte de donation.

Donation aux non-héritiers

Vous faites une donation à une personne qui n’est pas votre héritière. Dans ce cas, la donation ne sera pas rapportée à la succession. En revanche, si vous avez des héritiers proches, vous ne pouvez pas donner autant que vous le souhaitez. Ainsi, si vous avez des enfants, la donation doit respecter leurs droits en tant qu’héritiers. Cette limite est dénommée « part réservataire ». Par exemple, si vous avez 1 enfant, vous ne pouvez pas donner plus de la moitié de votre patrimoine à une autre personne (le tiers si vous avez 2 enfants, le quart si vous en avez 3 ou plus). Il en va de même pour le conjoint, si vous n’avez pas d’enfants.

Si vous n’avez ni enfants, ni conjoint, vous pouvez donner le montant que vous souhaitez à qui vous voulez.

Qui déclare et qui paie les droits ?

Une donation doit toujours être déclarée aux impôts (sauf exception, comme le présent d’usage). Lorsqu’il y a un notaire, il se charge de la déclaration. Dans le cas contraire, c’est le donataire (le bénéficiaire) qui déclare.

Suivant son montant et l’identité du donataire, la donation peut ensuite donner lieu au paiement d’un impôt : les droits de donation.
Ces droits sont en principe acquittés par le bénéficiaire de la donation, en même temps qu’il effectue la déclaration aux impôts. Mais vous pouvez également, en tant que donateur, choisir de payer vous-même les droits de donation : l’administration fiscale l’accepte. En revanche, il est recommandé de le préciser dans l’acte de donation. Cette possibilité est intéressante, parce que ce « don » des droits de donation n’est pas fiscalisé. Vous pouvez donc, en quelque sorte, en plus de la donation, faire un don en franchise de droits pour permettre au donataire de payer les droits.

Les donations constituent donc d’excellents moyens de préparer sa succession, tout en aidant vos proches. Si elles sont bien pensées, elles peuvent permettre également d’organiser à l’avance la succession, et ainsi de limiter les conflits potentiels entre vos héritiers.

Bien choisir entre les différents types de donations

Juridiquement, il existe de nombreuses formes de donations, en fonction de la nature des biens donnés, de votre lien de parenté avec le bénéficiaire, du montant de la donation et de l’objectif recherché. Certaines doivent se faire obligatoirement devant un notaire (en particulier les donations de biens immobiliers), d’autres non. Mais attention, certaines règles doivent être respectées.

Faire une donation sans passer par un notaire

Lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ou d’un objet (voiture, meuble…), vous pouvez faire une donation sans passer par les services d’un notaire. En revanche, le donataire (le bénéficiaire de la donation) doit, le plus souvent, la déclarer au fisc.

Le présent d’usage

Une exception à ce principe est le « présent d’usage ». Vous avez le droit de donner à quelqu’un une somme d’argent ou un objet de valeur lors d’une occasion particulière, comme un mariage ou une naissance, sans avoir à le déclarer. Le « cadeau de mariage » n’est pas fiscalisé ! Il n’est pas non plus « rapportable » à la succession.

La loi ne précise pas de valeur maximale, mais le présent d’usage doit respecter 3 conditions :

• Se réaliser lors d’évènements particuliers : Noël, baptême, examen, mariage, anniversaire ;
• Avoir une valeur relativement modique par rapport à la fortune du donateur ;
• Revêtir un caractère exceptionnel. Il n’y a pas véritablement de règle : l’administration fiscale juge au cas par cas.

Attention cependant : si le présent est jugé trop important, ou s’il n’a pas été effectué lors d’une occasion spéciale (un mariage, Noël, un anniversaire, une réussite à un examen, un déménagement, un départ à la retraite…), il peut être considéré à posteriori comme une donation. Il faudra alors régler les droits, s’il y en a, et éventuellement réintégrer le cadeau dans la future succession. L’administration peut s’apercevoir de la non-conformité du présent lors d’un contrôle fiscal, ou lorsqu’un héritier décide de contester le présent.

Le don manuel

Le don manuel vous permet de céder une somme d’argent, un objet de valeur (bijou, meuble, véhicule…) ou des valeurs financières à une personne de votre choix. Vous n’avez pas l’obligation de confier la rédaction de l’acte à un notaire, mais il est possible de le faire pour éviter toute contestation lors de la succession. En revanche, la déclaration à l’administration fiscale est requise, et le don manuel est soumis à l’imposition sur les donations.

Si le ou les bénéficiaires ne déclarent pas aux impôts votre donation, ils courent plusieurs risques. Un contrôle fiscal peut révéler le don manuel reçu. En outre, si vous veniez à décéder, les donations de moins de 15 ans doivent être réintégrées dans la succession pour le calcul de l’impôt. Si l’administration fiscale découvre le don manuel, vos donataires ou vos héritiers risquent de devoir payer non seulement les droits de donation mais encore les intérêts de retard légaux.

Par ailleurs, les droits de donation sont calculés sur la base de la valeur du bien donné soit au moment de la donation, soit au moment de la révélation à l’administration fiscale, en retenant le plus élevé de ces 2 montants. Ainsi, si vous avez donné à un proche des actions valant 10 000 € au moment de la donation et que ces actions valent 14 000 € au moment de la révélation, les droits seront calculés sur le 2nd montant. Les sommes d’argent, en revanche, sont toujours considérées à leur valeur nominale au moment du don : si vous donnez 50 000 €, le fisc calculera les droits sur 50 000 € même si le don n’est révélé que plus tard.

Pour déclarer un don manuel, il faut utiliser ce formulaire.

Si la donation porte sur une valeur de plus de 15 000 €, il est possible de ne déclarer et payer les droits de donation qu’après le décès du donateur. Dans ce cas, votre donataire doit informer  l’administration fiscale (on parle de « révélation » du don manuel) avec cet autre formulaire. La déclaration proprement dite devra avoir lieu dans le mois suivant le décès du donateur.

Faire une donation devant notaire

Dans la plupart cas, la donation doit faire l’objet d’un acte notarié. Le donataire devra alors payer, éventuellement, des droits de donation, mais aussi des frais de notaire. C’est le cas pour la donation d’un bien immobilier, et pour certains types de donations.

La donation-partage

La donation-partage permet de répartir une partie de vos biens entre vos héritiers, en anticipation de votre succession.

En présence d’enfants, la donation-partage se fait obligatoirement au bénéfice de vos enfants. Il est possible d’inclure vos petits-enfants si leurs parents sont d’accord.

Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez effectuer une donation-partage en faveur de vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines. 

Vous avez la possibilité de conserver l’usufruit des biens que vous donnez à vos héritiers. Avec la donation ils seront les nus-propriétaires, et en deviendront pleinement propriétaires au moment de la succession.

Une donation-partage peut porter sur tous les biens de votre patrimoine. Vous pouvez l’effectuer seul ou avec votre conjoint. Dans ce cas, vous pouvez inclure vos enfants communs mais aussi vos enfants non communs, chacun ne pouvant cependant donner ses biens qu’à ses propres enfants.
La donation-partage présente beaucoup d’avantages : elle permet de sécuriser la succession. Si vous choisissez de faire de simples dons manuels à vos différents héritiers, l’évaluation des biens reçus par les uns et les autres pourra susciter des conflits au moment de votre succession, notamment si les biens donnés ont changé de valeur entre la donation et le décès. En revanche, s’il y a eu donation-partage, il n’est pas possible de revenir au moment de la succession sur la répartition des biens concernés.

La donation au dernier vivant

Ce type de donation vous permet de protéger votre conjoint survivant si vous veniez à décéder avant lui. C’est donc une donation qui ne prend effet qu’au décès du donateur. En principe, si vous avez des enfants, votre conjoint ne peut recevoir plus d’une partie de l’héritage (entre ¼ et la moitié suivant le nombre d’enfants ou la totalité de l’usufruit). Avec une donation au dernier vivant, vous pouvez laisser à votre conjoint :

• soit l’intégralité de votre succession en usufruit,
• soit une partie en propriété (mais pas plus que le maximum autorisé) et l’autre partie en usufruit.

La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) peut être inscrite dans votre contrat de mariage ou ajoutée après devant notaire. Dans le 1er cas, elle est définitive. Dans le 2nd, vous pouvez la révoquer à tout moment.

Les donations à 2 bénéficiaires successifs

Il est possible d’inscrire 2 bénéficiaires successifs dans une donation, en cédant un bien à un 1er bénéficiaire, sous condition qu’il le laisse à son décès à un 2e bénéficiaire. Il peut s’agir, par exemple, de laisser un tableau de famille à l’un de vos enfants, qui doit le transmettre à l’un de ses propres enfants.

Il y a 2 formes de donations qui permettent cet enchaînement :

• La donation graduelle : le 1er bénéficiaire s’engage à conserver le bien pour le transmettre au 2nd ;
• La donation résiduelle : le 1er bénéficiaire ne s’engage à transmettre que ce qui restera du bien transmis ou de sa valeur au 2nd.

La donation avec charge

Dans le même ordre d’idée, une donation peut inclure des conditions à remplir de la part des donataires (ceux qui reçoivent la donation). Par exemple, vous pouvez donner un bien ou une somme à vos enfants à condition qu’ils s’occupent de vous. S’ils ne se s’acquittent pas de leur engagement, la donation peut être annulée.

Il y a d’autres types de clauses, comme l’obligation de ne pas vendre le bien, ou au contraire l’obligation d’utiliser une somme d’argent à l’achat d’un bien ou au financement d’études. On peut également donner une somme à un enfant mineur à condition qu’il ne la dépense pas avant sa majorité, ou avant ses 25 ans. C’est un moyen de sécuriser votre donation à un de vos petits-enfants par exemple.

Anticiper le calcul des droits de donation ?

À quelques exceptions près, les donations sont soumises à l’impôt. Il existe des cas d’exonération et des abattements qui dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Tous les 15 ans, les compteurs sont remis à zéro. Par exemple, si vous faites une donation à l’un de vos enfants, il a droit à un abattement de 100 000 € (par parent et par enfant). Vous pouvez donc donner 100 000 € sans payer de droits en 2019, mais vous ne pourrez plus le faire avant 2034. Entre temps, vous pouvez effectuer des donations à cet enfant, mais en payant des impôts.

Le calcul des droits de donation se fait suivant le même principe que celui des droits de succession. Un taux d’imposition est calculé sur le montant donné, après application d’un abattement. Le taux d’imposition et l’abattement dépendent de votre lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation. Dans certains cas, les droits de donation ainsi calculés peuvent bénéficier en outre d’une réduction. Les taux et les abattements sont presque identiques à ceux qui sont appliqués aux droits de succession.

Le calcul suit plusieurs étapes.

Déterminer le montant de l’abattement

En règle générale, plus le bénéficiaire est proche (d’un point de vue familial), moins la donation est coûteuse. En fonction du lien de parenté, vous pouvez déduire un abattement plus ou moins important, une fois tous les 15 ans. Ce délai s’applique à tous les types d’abattement.

L’abattement s’applique par bénéficiaire et par donateur. Par exemple, si vous êtes marié et que vous avez 2 enfants, chacun de vos enfants peut bénéficier d’un abattement de 200 000 € (100 000 donnés par vous-même et 100 000 donnés par votre conjoint). Vous et votre conjoint pouvez donc effectuer une donation jusqu’à 400 000 € en franchise de frais de donation.

Pour les donations de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants et
arrière-petits-enfants, ou pour les neveux et nièces en l’absence de descendants, il s’y ajoute un abattement (cumulable avec les autres, avec le même délai de 15 ans entre chaque donation) de 31 865 €, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans. Cet abattement ne peut pas être utilisé en cas de donation d’un bien immobilier, d’un objet ou de valeurs financières : il est réservé aux sommes d’argent (en espèce, chèque, virement ou mandat).

Si le donataire est handicapé, il bénéficie d’un abattement de 159 325 €, cumulable avec les autres abattements. Par exemple, un enfant handicapé pourra recevoir, de chacun de ses parents, jusqu’à 100 000 + 159 325 + 31 865 = 291 190 € de donation en somme d’argent sans acquitter de droits. Le délai de 15 ans s’applique de la même manière.

Déterminer le taux d’imposition

Le taux d’imposition dépend également du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il s’applique à la part de la donation qui dépasse le montant de l’abattement. Si la donation est inférieure ou égale au montant de l’abattement, aucun impôt n’est dû.

Les descendants en ligne directe, le conjoint ou partenaire de Pacs

Pour les donations aux enfants, petits-enfants, arrière-petits enfants, au conjoint ou au partenaire de Pacs, les droits sont calculés suivant un barème progressif, à l’image de celui de l’impôt sur le revenu. Les taux suivants s’appliquent au montant de la donation, diminués de l’abattement :

Les frères et sœurs

Pour les donations aux frères et sœurs, le taux d’imposition est de :

• 35 % pour la part de la donation (après abattement) située en dessous de 24 430 € ;
• et de 45 % pour la part située au-dessus de ce montant.

Les autres héritiers

Pour les neveux et nièces et les parents jusqu’au 4e degré, le taux est de 55 %.

Au-delà du 4e degré (parents plus éloignés que les cousins germains et les
grands-oncles et grand-tantes), le taux est de 60 % pour tous.

Les réductions

Dans certains cas, les droits de donation sont réduits.

Si vous faites une donation à un mutilé de guerre, invalide à 50 % au moins, les droits sont réduits de moitié, mais dans la limite de 305 € au maximum. Cet avantage ne peut donc pas réduire les droits à payer de plus de 305 €.

Si vous avez moins de 70 ans et que vous faites une donation de parts ou actions de société (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), ou de tout ou partie des biens de votre entreprise individuelle, votre donataire peut réduire ses droits de donation de 50 %. Le donataire n’a pas besoin de faire partie de votre famille. La donation doit être en pleine propriété.

Ce qu’il faut retenir sur les donations

La donation consiste à céder, de son vivant, une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes. C’est un moyen d’anticiper sa succession tout en aidant vos proches au moment où ils en ont besoin.

Les donations d’argent ou d’objets (meubles, véhicules) peuvent se faire sans notaire. À l’exception des « présents d’usage » (cadeaux modiques offerts pour une occasion), elles doivent être déclarées à l’administration fiscale.

Les donations de biens immobiliers ne peuvent se faire que devant notaire. Il est également possible de faire une donation-partage entre ses héritiers pour préparer sa succession, ou une donation au dernier vivant pour protéger son conjoint.

La donation donne lieu au paiement de droits de donation, qui sont d’autant moins élevés que la personne est un parent proche. En fonction du lien de parenté, on applique un abattement, qui va de 100 000 € pour un enfant à 7 967 € pour un neveu ou une nièce. La part de la donation qui dépasse le montant de l’abattement est soumise à l’impôt. Le taux de celui-ci dépend, lui aussi, du lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit la donation).

L’abattement se renouvelle tous les 15 ans. Enfin, les donations consenties à des héritiers sont réintégrées (à certaines conditions) dans la succession après le décès du donateur.