Aider ses parents : l'essentiel sur l'obligation alimentaire

Vos parents ont des difficultés pour subvenir à leurs besoins, se nourrir, s’habiller ou payer les frais d’hébergement en Ehpad ? En tant qu’enfant, vous pouvez être sollicité pour leur donner une aide financière ou en nature : c’est l’obligation alimentaire. Dans quelles conditions et pour quel montant ? Explications. 

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider les personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin et ne peuvent plus faire face aux dépenses courantes (nourriture, logement, frais de santé, vêtements, etc.). 

Cette obligation peut prendre plusieurs formes : 

• Une aide en nature : mise à disposition d’un logement gratuit, accueil d’un parent chez soi, achat de nourriture, de vêtements ou de médicaments ; 
• Une aide financière : participation à la prise en charge de certains frais comme les frais d’hébergement pour seniors, ou versement d’une pension alimentaire. 

Qui sont les obligés alimentaires ? 

L’obligation alimentaire concerne : 

• Les enfants envers leurs parents,
• Les petits-enfants envers leurs grands-parents,
• Les arrière-petits-enfants envers leurs arrière-grands-parents,
• Les beaux-enfants envers leurs beaux-parents. Dans cette hypothèse, l’obligation alimentaire cesse en cas de décès de l’époux qui établissait le lien familial, ou en cas de divorce, et en l’absence d’enfant né de cette union.

Qui peut être dispensé de l’obligation alimentaire envers ses ascendants ?

Malgré l’existence d’un lien de parenté, certains enfants peuvent être exonérés de l’obligation alimentaire : 

• L’enfant dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale ;
• L’enfant, pupille de l’État, qui a été élevé par le service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les frais d’entretien à l’État ;
• L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés avant ses 18 ans ;
• L’enfant dont le parent a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent ; 
• L’enfant dont les parents ont manqué gravement à leurs obligations à son égard (abandon de famille, violences, etc.) ; 
• Les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour l’un de leurs grands-parents ne peuvent pas être sollicités par les services du département pour participer aux frais d’hébergement en EHPAD ;
• L’enfant qui n’a pas les moyens d’assumer l’obligation alimentaire.

Comment est fixée l’obligation alimentaire ?

Le calcul de l’obligation alimentaire 

La loi ne fixe pas un barème de l’obligation alimentaire. Son montant varie en fonction 2 critères : 

• Les besoins du créancier d’aliments (la personne qui reçoit l’aide) ; 
• Les revenus (pension de retraite, salaire, revenus locatifs, etc.) et les charges de l’obligé alimentaire (la personne qui aide). 

Chaque obligé alimentaire paie selon ses moyens. La participation de chaque enfant peut donc être différente. Certains peuvent même être dispensés de cette obligation si leurs ressources sont limitées. 

Qui décide de la mise en place de l’obligation alimentaire ? 

Il appartient aux proches du parent dans le besoin de trouver un accord amiable sur le principe de l’obligation alimentaire et d’en déterminer le montant.  
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera le litige et fixera le montant de la contribution alimentaire due par chaque obligé. 

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation alimentaire ? 

La personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou un beau-parent commet un délit d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Obligation alimentaire, quelles conséquences fiscales ? 

Les obligés alimentaires peuvent déduire de leurs revenus imposables l’aide versée dans le cadre d’une obligation alimentaire.  

Cette déduction peut correspondre : 

• Aux dépenses effectuées (achat de nourriture, participation au paiement du loyer, etc.) pour son ascendant ; 
• Au montant de la pension alimentaire versée à son parent ; 
• À une somme forfaitaire. C’est le cas si vous hébergez votre parent chez vous. Vous pouvez déduire de vos revenus, sans justification, une somme forfaitaire (3 968 € pour la déclaration de 2024 des revenus perçus en 2023).

De leur côté, les personnes bénéficiaires de l’obligation alimentaire doivent déclarer la pension alimentaire ou l’aide en nature dans leurs revenus. Seuls les parents ayant des faibles revenus et vivant en Ehpad n’ont pas à déclarer les sommes versées directement par leurs descendants à l’établissement dans le cadre de l’obligation alimentaire.