Retraite : quels crédits d'impôt pour faciliter mon quotidien à domicile ?

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Une forme de remboursement par le Trésor public

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal qui vient se soustraire au montant de votre impôt sur le revenu. Il s'agit d'une forme de remboursement, total ou partiel, d'une prestation, d'un investissement ou d'un don par le Trésor public.
 
A la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt s'applique même si vous n'êtes pas imposable. Il en va de même si le montant de ce dernier est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu. Dans ces 2 cas, le crédit d'impôt prend alors la forme d'un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.

Ce qui change avec le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source n'a pas changé la nature du crédit et de la réduction d'impôt. Les sommes dues par le Trésor public vous sont simplement versées avec une année de décalage.

Lorsque vous procédez à votre déclaration d'impôts en 2021, vous déclarez les sommes versées en 2020. Et le crédit d'impôt prend effet dans le courant de l'année 2021. Pour éviter toutefois que cela n'impacte trop votre trésorerie, un acompte de 60 % du montant des crédits d'impôt récurrents vous est versé au 15 janvier 2021, et le solde à l'été 2021. Le montant de l'acompte est calculé sur la base de votre situation de l'année précédente, et sur les crédits d'impôt/réductions dont vous avez bénéficié en 2020 au titre de vos dépenses de 2019.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source

Le plafond général des avantages fiscaux

Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs réductions et crédits d'impôt. 

Toutefois, cette possibilité est plafonnée à 10 000 €. C'est-à-dire que vous ne pouvez pas percevoir plus de 10 000€ par an au titre du cumul de vos crédits et réductions d'impôt. Il s'agit du plafonnement général des avantages fiscaux. Il est le même pour tous les foyers fiscaux, c'est-à-dire que vous soyez seul, en couple, marié ou pacsé, et que vous ayez ou non des personnes à charge.

Ce plafond comprend l'ensemble des crédits d'impôt existants. Il existe une exception toutefois : ne sont pas concernées par ce plafond les dépenses des frais d'établissement pour personnes dépendantes et les aides aux personnes âgées ou handicapées. 

Le crédit d'impôt services à la personne

Afin de faciliter votre quotidien, vous pouvez vous faire accompagner par une aide à domicile pour les tâches de la vie courante. Les prestations peuvent alors faire l'objet d'un crédit d'impôt. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt services à la personne s'applique dès lors que vous employez un salarié à domicile. 

Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt que vous soyez salarié (en activité ou non) ou retraité. Il s'applique sur les services effectués dans votre résidence principale ou secondaire, pour autant qu'elle soit située en France, et que vous en soyez propriétaire ou locataire. 

Ce crédit d'impôt peut se cumuler avec la réduction d'impôt dépendance, prévue si l'une des personnes de votre foyer fiscal est hébergée en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ou en ULD (unité de soins longue durée).

Pour en savoir plus sur cette réduction d'impôts

Quelles sont les prestations couvertes par le crédit d'impôt ?

La liste des services éligibles se trouve dans le code du travail (article D7231-1). Parmi eux, figurent l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, l'entretien de la maison et travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, la livraison de repas à domicile, etc.

Le crédit d'impôt s'applique sur les sommes versées : 

• Directement au salarié ;
• A un organisme de services à la personne et qui a déclaré son activité ;
• A un organisme à but non lucratif ou conventionné (centres communaux d'action sociale, associations d'aide à domicile, …).

Quels sont le montant et le plafond du crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est de 50 % des dépenses que vous avez versées sur l'année. Il est plafonné à 12 000 € (18 000 € pour la 1ère année où vous avez recours à une aide à domicile). C'est-à-dire que le crédit d'impôt ne peut être calculé sur une somme supérieure à 12 000 € versée sur l'année.

Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Dans ces cas de figure, il ne peut toutefois pas excéder 15 000 €.

Le plafond passe à 20 000 € dans le cas où vous souffrez d'invalidité, ou si vous vivez avec une personne souffrant d'invalidité. 

Des limites spécifiques s'appliquent sur certains types de travaux (par an et par foyer fiscal) : 

• Les travaux de petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures sont plafonnés à 500 € ;
• L'assistance informatique et internet à domicile est plafonnée à 3 000 € ;
• Les travaux de petit jardinage à 5 000 €.

Comment percevoir le crédit d'impôt ?

Pour bénéficier de votre crédit d'impôt, vous devez déclarer les sommes versées au titre de l'aide à domicile dans votre déclaration d'impôts en remplissant le formulaire n°2042 RICI. Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale.

Attention, veillez bien à déduire du montant déclaré les aides que vous auriez éventuellement perçues (Apa, aide financière de l'employeur…). 

Pensez bien à conserver vos justificatifs, car ils pourront vous être demandés par l'administration fiscale. Il s'agit : 

• De la déclaration à l'URSSAF si vous employez directement votre salarié ;
• Des factures si vous passez par un organisme prestataire ;
• Des justificatifs d'invalidité.

Le crédit d'impôt adaptation ou accessibilité du logement

Peut-être souffrez-vous, ou souhaitez-vous anticiper, une perte de mobilité qui rendrait plus difficile l'accès à certains équipements de votre domicile (baignoire, escaliers, …). Sachez qu'il existe un crédit d'impôt prenant en charge une partie des dépenses que vous devez engager pour adapter votre domicile à une perte de mobilité, ou à un handicap.

Le dispositif devait s'arrêter en 2021, mais il a été reconduit jusqu'en 2023 par la Loi de Finances de 2021. 

Le champ d'application de ce crédit d'impôt est strictement défini. Aussi, assurez-vous que les travaux envisagés sont bien couverts par celui-ci avant d'engager les dépenses. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez remplir 2 conditions : 

• Le logement concerné par les travaux doit être votre résidence principale ;
• Vous devez être domicilié fiscalement en France.

Le crédit d'impôt s'applique que vous soyez propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit du logement. 

Les travaux réalisés doivent faciliter l'accès pour une personne âgée ou handicapée, ou viser à adapter le logement en cas de perte d'autonomie ou de handicap.

Dépenses d'équipement spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées 

Dans ce cas de figure, vous n'avez aucune condition particulière à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt, et aucun justificatif n'est demandé. 

Dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap

Dans ce cas de figure, le crédit d'impôt s'applique uniquement si le contribuable (ou un membre de son foyer fiscal) subit une perte d'autonomie ou un handicap. 

Ainsi, vous devez, ou l'une des personnes de votre foyer fiscal doit : 

• Percevoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail) ;
• Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées) ;
• Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

S'il s'agit d'un logement achevé, la condition de dépendance ou de handicap est appréciée au 31 décembre de l'année du paiement. Pour les logements neufs, la condition est appréciée à la date d'acquisition. Elle l'est à la date d'achèvement lorsque le logement est acquis en état futur d'achèvement, ou que vous faites construire. 

Quels sont les équipements éligibles au crédit d'impôt ?

Les équipements pris en charge par le crédit d'impôt sont définis par l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts. Cette liste est limitative : seuls les équipements qui y sont mentionnés sont couverts par le crédit d'impôt. Avant d'engager des dépenses, assurez-vous donc que les travaux envisagés entrent bien dans le périmètre du crédit d'impôt. 

Les équipements pris en charge ne sont pas les mêmes selon la nature des travaux :

• Concernant l'accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, il peut s'agir de barres de maintien, de WC surélevés, de sièges de douches muraux, ou alors d'éviers et lavabos à hauteur réglable. Il s'agit également de rampes fixes, de plans inclinés… 
• Concernant l'adaptation des logements à une perte d'autonomie ou au handicap, il s'agit notamment d'éviers et lavabos fixes, de bacs de douche extra-plats, de motorisation des volets, portes d'entrée, garages, de revêtements de sol antidérapant, de portes coulissantes…

Quels sont le montant et le plafond du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt accordé est de 25 % des dépenses. Il est plafonné à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune. Il est majoré de 400 € par personne à charge.

Le plafond est pluriannuel, et s'applique sur 5 années consécutives. Par exemple, lorsque vous remplirez votre déclaration d'impôts en 2021, le plafond concernera les dépenses que vous avez engagées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Comment percevoir le crédit d'impôt ?

Vous devez déclarer les dépenses engagées au titre de vos travaux lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôts. 

Il faut indiquer le montant de vos dépenses sur la déclaration n°2042 RICI, à la ligne 7WJ s'agissant des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, à la ligne 7WI s'agissant des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Comme pour tous les crédits d'impôt, pensez à conserver vos justificatifs, comme les devis et factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

Ce qu'il faut retenir sur le crédit d'impôt

Il existe de nombreux crédits d'impôt, dans des secteurs très variés (investissement locatif, dons, …). Une fois à la retraite, il en existe plusieurs qui vous permettent de recourir à certaines prestations pour faciliter votre quotidien.

Parmi eux, le crédit d'impôt d'aide à la personne prend en charge une partie de vos dépenses pour une aide à domicile. Les prestations concernées peuvent être relatives à la vie quotidienne, ou à des services plus ponctuels (jardinage, aide informatique, …).

Il existe également un crédit d'impôt qui prend en charge une partie des dépenses que vous devez engager pour adapter votre domicile à une baisse de mobilité, ou à un handicap.

Les conditions pour bénéficier des crédits d'impôt sont strictement définies. 

Dans tous les cas, vous devez déclarer les dépenses engagées dans votre déclaration d'impôts. Vous devez signaler les sommes nettes, c'est-à-dire déduites des potentielles aides ou pensions que vous touchez. Veillez à garder les justificatifs pour les présenter en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs avantages fiscaux (crédits ou réduction d'impôts). Il existe toutefois un plafond global fixé à 10 000 € par foyer fiscal.