Retraités : quel sera l'impact du prélèvement à la source pour vous ?

Les principes généraux du prélèvement à la source

Qu'est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?

Depuis le 1er janvier 2019, date sa mise en place, le prélèvement à la source peut faire l’objet de 2 types de paiement différents : la retenue à la source ou le versement d’acomptes d’impôt.

Pour les pensions de retraite, l'impôt est prélevé sous forme d’une retenue à la source, c’est-à-dire directement sur vos pensions de retraite au moment de leur perception. Les caisses de retraite se chargent de ce prélèvement. Celui-ci est déterminé en fonction d'un taux transmis par l'administration fiscale.
Toutes vos sources de revenus ne sont pas concernées par le prélèvement à la source. Les modes de recouvrement de l’impôt sur le revenu peuvent en effet varier en fonction des sommes. Par exemple, vos revenus locatifs sont prélevés selon un mécanisme d’acompte d’impôt.

En savoir plus sur le fonctionnement du PAS

Qu'est-ce que le PAS change sur votre pension de retraite ?

L'impôt sur le revenu sera prélevé directement par la caisse de retraite, comme c'est déjà le cas pour la CSG. Les pensions de retraite seront versées nettes d'impôts chaque mois. À chaque rentrée, l'administration fiscale procédera à un ajustement, s'il y a lieu, basé sur votre déclaration de revenus déposée au printemps (solde d'impôt à payer par le contribuable ou restitution par l'Administration du trop-perçu).

En vous connectant à votre espace personnel sur le site de votre caisse de retraite, vous y retrouverez le taux de prélèvement qui vous est appliqué, la somme qui vous est prélevée, et enfin le montant de votre pension avant et après la retenue à la source.

Qu’est-ce que le PAS change dans vos démarches ?

La mise en place du prélèvement à la source est automatique. Mais vous devrez toujours remplir une déclaration de revenus. Tous les ans, vous devrez reporter sur votre déclaration l'ensemble de vos revenus, y compris ceux non inclus dans le champ du prélèvement à la source (ex plus-values). Vous devrez aussi tenir compte des prélèvements pratiqués et, s'il y a lieu, de vos éventuels réductions ou crédits d'impôts.

Nouveauté 2020 : certains contribuables seront dispensés de déclaration de revenus, à partir de cette année. Seuls les contribuables dont les revenus changent peu d’une année sur l’autre et/ou ceux n’ayant pas fait de modification à leur déclaration d’impôts de 2019 seront concernés. Aussi, si vous êtes retraité et que vos revenus sont constitués uniquement de vos pensions de retraite, vous serez sans doute concerné. En revanche, si en complément, vous exercez par exemple une activité de travailleur indépendant, vous devrez toujours remplir votre déclaration d’impôt.

Si vous êtes dans ce cas, concrètement, vous allez recevoir une déclaration pré remplie. Si vous n’avez aucune modification à y apporter, vous n’avez n’a pas à la renvoyer. L’administration fiscale considérera que vous avez de fait procédé à votre déclaration d’impôts annuelle.

Prélèvement à la source : les règles de calcul

Le calcul de l’impôt sur le revenu n’a pas changé. Il est toujours basé sur les revenus que vous recevez durant l’année précédente. Vous payez votre impôt l’année N, mais celui-ci est calculé sur la base des revenus de l’année N-1.

Sur la base de votre déclaration de revenus, l’administration fiscale calcule d’une part votre taux moyen d’imposition, et d’autre part le taux de prélèvement à la source qui va conditionner la retenue sur votre pension (notez que si vous n’êtes pas imposable, votre taux de prélèvement est de 0%. Le prélèvement à la source ne change rien).

Votre taux moyen d’imposition correspond à la part que représente l’impôt par rapport à tous vos revenus imposables. Il prend donc en compte l’ensemble de vos revenus, ainsi que les crédits et réductions d’impôts dont vous pouvez bénéficier.

Le taux de prélèvement, quant à lui, ne concerne que les sommes soumises à la retenue à la source. Il est calculé uniquement sur la base de ces dernières, et tout avantage fiscal est exclu du calcul. Votre taux moyen d’imposition et votre taux de prélèvement à la source peuvent donc être sensiblement différents.

Comment adapter ou moduler mon taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement est un taux calculé par l'Administration à partir des éléments de votre dernière déclaration de revenus (et notamment sur l'ensemble des revenus du foyer soumis au prélèvement à la source). L’administration fiscale a prévu plusieurs taux de prélèvement possibles en fonction de votre situation. Vous pouvez à tout moment passer d’un taux à un autre, voire moduler votre taux (en cas de changement de situation personnelle ou de hausse ou baisse de vos revenus) en vous connectant sur www.impots.gouv.fr.

Les différents taux de prélèvement à la source

Le taux personnalisé de vote foyer fiscal

Le calcul du taux personnalisé se fait en fonction de votre foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé, et soumis à l’imposition commune, le fisc calcule le taux d’imposition pour votre foyer fiscal. Il est censé représenter le poids moyen de vos impôts par rapport à vos revenus.

Sans action de votre part, un même taux s'applique aux revenus des 2 membres du foyer fiscal.

Le taux personnalisé individualisé

Le fisc calcule également des taux individualisés, applicables sur option à vos revenus respectifs. Ce taux individualisé par conjoint permet une répartition différente du paiement de l'impôt entre les conjoints des couples mariés ou pacsés. Cette modalité peut être intéressante si vos revenus sont très différents au sein de votre couple.

L’impôt global prélevé à la source est relativement équivalent à celui qui serait prélevé avec l’application du taux du foyer fiscal, mais il est mieux réparti entre les membres du couple. Votre pension de retraite se voit appliquer un taux inférieur au taux de prélèvement si vos revenus déclarés sont inférieurs à ceux de votre conjoint(e), qui aura un taux individualisé supérieur au taux de prélèvement.

Le taux neutre

Si vous ne souhaitez pas communiquer votre taux de prélèvement à votre caisse de retraite, celle-ci doit appliquer une retenue à la source selon un taux par défaut (ou taux neutre), déterminé par une grille éditée par les pouvoirs publics.

Il est appliqué sur la base du seul montant de votre pension de retraite. Il permet aux retraités percevant d'importants revenus, en plus de leur pension, de ne pas l'indiquer à leur caisse de retraite.

L'inconvénient de ce taux non personnalisé est qu'il ne prend pas en compte la situation et les charges de famille. Aussi, il peut vous être défavorable. Dans le cas contraire, si ce taux neutre est inférieur à votre taux de prélèvement, vous devez, tous les mois, payer la différence directement au fisc.

La possibilité d’adapter votre taux de prélèvement

L’avantage de la retenue à la source est que vous pouvez facilement moduler votre taux en cours d’année, si vous faites face à un changement de situation familiale qui impactera le montant de vos impôts, ou à une hausse ou à une baisse de vos revenus.

La possibilité de mettre à jour ou d’actualiser votre taux de prélèvement

Des évolutions de votre foyer fiscal (mariage, divorce, nouvel enfant, décès de votre conjoint), ou de vos revenus, peuvent entrainer une modification de votre taux de prélèvement à la source. Vous avez alors 60 jours pour le déclarer à l’administration fiscale. Si vous ne le faites pas, vous ne vous exposez à aucune sanction. Votre situation sera simplement régularisée l’année suivante, après votre déclaration d’impôts.

La modulation du taux de prélèvement

Le prélèvement à la source a été étudié pour suivre l’évolution de vos revenus. S’ils augmentent, le taux de prélèvement qui vous est appliqué est trop bas, puisqu’il a été calculé sur vos revenus avant augmentation. Vous pouvez alors demander à l’administration fiscale de l’augmenter : vous réduisez ainsi le solde à payer à la fin de l’année.

À l’inverse, si vos revenus baissent (en cas de départ en retraite par exemple) ou que vos charges augmentent, vous pouvez demander une baisse de votre taux d’imposition. Dans les deux cas, le nouveau taux sera pris en compte par l’organisme concerné : votre employeur, Pôle Emploi, la caisse primaire d'assurance maladie, ou votre caisse de retraite, au maximum dans les 3 mois suivant votre déclaration.

Vous pouvez aussi choisir, à tout moment, de passer d’un taux personnalisé à un taux par défaut, ou du taux global de votre foyer fiscal à votre taux individualisé, ou inversement.

Calendrier du prélèvement à la source

Chaque année, vous effectuez une déclaration d’impôts sur la base des revenus perçus l’année précédente. Sur cette base, le fisc calcule l’impôt dû par votre foyer fiscal. Il le compare aux prélèvements effectués sur l’année et il solde les comptes. Il calcule dans le même temps le nouveau taux de prélèvement à la source, qu’il communique à l’organisme « tiers collecteur » (votre employeur, caisse de retraite…).

Si le montant de vos impôts a augmenté, le fisc calcule la différence entre l’impôt déjà payé et l’impôt dû. Vous devrez alors vous acquitter de la différence. De même, votre taux de prélèvement à la source va augmenter. Ce nouveau taux sera appliqué dès le mois de mois de septembre suivant votre déclaration.

À l’inverse, si vous avez été trop prélevé à la source sur une année, le fisc vous est redevable et vous restituera le trop perçu par versement bancaire. Il abaissera votre taux de prélèvement à la source.

Les changements apportés en 2020

En janvier 2020, il est possible que votre taux de prélèvement à la source ait été modifié. Il a en effet été recalculé à titre exceptionnel, afin d’anticiper la baisse d’impôt accordée à compter des revenus 2020, pour les contribuables imposés dans les premières tranches du barème de l’impôt.

Si le calendrier classique avait été suivi, la mesure concernant les revenus 2020 n’aurait produit d’effets qu’au dernier trimestre 2020. C’est pour cette raison que l’administration fiscale a exceptionnellement recalculé les taux en janvier. Ce taux sera appliqué de janvier 2020 à août 2020.

Soyez vigilant si vous avez demandé une baisse du taux de prélèvement à la source en raison d’une baisse de revenus en 2019. Celle-ci n’est en effet pas prise en compte dans le calcul du nouveau taux de prélèvement. Vous devez en faire la demande.

À compter de septembre 2020, c’est le taux calculé sur la base de votre déclaration de revenus (faite en mai / juin 2020) qui s’appliquera.

Calendrier 2020 du prélèvement à la source en détails

Janvier 2020 :

• Mise à jour exceptionnelle du taux de prélèvement à la source (PAS) pour prendre en compte la baisse d’impôts accordée à une partie des contribuables
• Versement de l’acompte de 60% pour le remboursements de certains crédits et/ou réductions d’impôts

Février - juillet 2020 :

• Prélèvement à la source au taux calculé sur la base de votre déclaration d’impôts, et prenant en compte le recalcul de janvier

Mai - juin 2020 :

• Vous procédez à votre déclaration d’impôts sur la base de vos revenus de 2019.
• Le fisc calcule votre taux de prélèvement à la source (PAS)

Août 2020 :

• Le fisc vous verse le solde des réductions et crédits d’impôts que vous avez obtenus en 2019, et pour lesquels vous avez, selon les sommes concernées, reçu un acompte de 60% en janvier
• Vous recevez votre avis d’imposition 2020

Septembre 2020 :

• Vous procédez au paiement du solde d’impôt encore dû, ou le fisc vous rembourse
  le trop-perçu
• Votre nouveau PAS s’applique à vos revenus. Ce taux s’appliquera jusqu’en aout 2021

Mi-décembre 2020 :

• Dernier délai pour corriger votre déclaration d’impôts 2020

À tout moment vous pouvez demander de modifier votre taux de prélèvement à la source

Et ainsi de suite sur les années d’après.

Cas particulier pour 2020 : en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les dates de déclaration d’impôts ont été reportées par rapport au calendrier initial. Concernant la déclaration papier, la date limite est fixée au 12 juin, quel que soit votre lieu de résidence. Si vous remplissez votre déclaration en ligne, la date est fixée par zone :

• 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France (contre le 19 mai initialement)
• 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse), contre le 26 mai initialement
• 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976, contre le 2 juin initialement

Ce qu’il faut retenir du prélèvement à la source

La pension de retraite que vous recevez chaque mois est nette d’impôts. L’Administration fiscale a déjà directement prélevé le montant de vos impôts sur le montant dû auprès des caisses de retraite dont vous relevez.

Vous devez toujours néanmoins remplir une déclaration de revenus, sur la base de laquelle l’Administration détermine le taux d’impôt sur le revenu applicable à votre pension de retraite. Ce taux s’adaptera – à la hausse ou à la baisse – en cas de changement de situation familiale.

À défaut de garder votre taux personnalisé, vous pouvez modifier ce taux depuis www.impots.gouv.fr, et choisir entre :

• un taux individualisé par conjoint ;
• un taux neutre appliqué sur la seule base de votre pension de retraite.