Fonctionnaire à la retraite : les règles du cumul emploi-retraite

Quelles sont les conditions pour cumuler emploi et retraite de fonctionnaire ?

Comme les salariés et les indépendants, les fonctionnaires peuvent, à certaines conditions, reprendre une activité une fois à la retraite. Ces conditions sont cependant un peu plus exigeantes que dans les autres régimes. En effet, la plupart des régimes permettent un cumul sans limite de la pension avec des revenus provenant d’autres régimes de retraite. Les fonctionnaires civils retraités, en revanche, peuvent être plafonnés dans leurs revenus perçus en tant que salarié du privé comme du public.

Les fonctionnaires militaires, en revanche, ne sont potentiellement limités que pour leurs revenus venus du public. Ils peuvent cumuler des revenus de salarié privé sans limite, ce qui s’explique par le fait qu’ils prennent leur retraite plus jeunes.

De ce fait, selon la Drees, pour la génération de fonctionnaires née en 1950, on constatait 7 % de retraités ayant pratiqué le cumul emploi-retraite dans la fonction publique civile d’État, 12 % dans la fonction publique territoriale et hospitalière, mais 51 % pour les militaires.

Si vous êtes fonctionnaire civil, les conditions dans lesquelles vous pouvez cumuler votre pension et des revenus d’activité dépendent de 2 facteurs : la liquidation de votre retraite (avec ou sans décote) d’une part, la nature des nouveaux revenus d’autre part.

Reprendre une activité de fonctionnaire

En pratique, si vous êtes retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre toute activité privée que vous souhaitez. Simplement, en fonction de votre situation, ces revenus pourront avoir des conséquences sur votre pension.

En revanche, vous ne pouvez pas reprendre une activité dans le public, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, si vous avez atteint la limite d’âge (67 ans pour les fonctionnaires titulaires de la catégorie sédentaire, et 62 ans pour la catégorie active).

Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler retraite de fonctionnaire titulaire et activité de fonctionnaire titulaire. Un fonctionnaire retraité qui reprend une activité de fonctionnaire titulaire perd sa pension de retraite dans tous les cas. Quand il cessera sa nouvelle activité, sa pension sera recalculée avec les droits acquis entre-temps.

Vous pouvez, en revanche, reprendre une activité de fonctionnaire contractuel, à condition de ne pas avoir dépassé la limite d’âge (sauf exceptions). Les revenus seront cumulables avec votre pension dans les mêmes conditions que les autres revenus : sans limites si vous avez liquidé votre retraite à taux plein, avec un plafond sinon.

Le cumul emploi-retraite intégral pour les fonctionnaires

Si vous prenez votre retraite à taux plein, vous pouvez ensuite cumuler sans aucune limitation tout type de revenu, quelle qu’en soit l’origine, avec vos pensions de retraité. C’est le cumul emploi-retraite intégral.

Si vous liquidez votre retraite à compter du 1er septembre 2023, les nouveaux revenus d’activité générés dans le cadre du cumul intégral permettent d’accumuler de nouveaux droits à la retraite. Entre 2015 et le 31 août 2023, ce n’était plus le cas.

Rappelons que pour prendre votre retraite à taux plein, il faut soit :

• Avoir atteint l’âge minimal de la retraite (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance pour les fonctionnaires sédentaires) et avoir validé tous ses trimestres tous régimes confondus (entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance) ;
• Avoir atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans pour les fonctionnaires sédentaires).

Le cumul emploi-retraite plafonné pour les fonctionnaires

Si vous n’avez pas pris votre retraite à taux plein, vos revenus d’activité seront soumis à un plafond. Une fois ce plafond atteint, votre pension de retraite sera réduite en proportion. La pension sera rétablie dès lors que vous cesserez de travailler.

En situation de cumul plafonné, les cotisations de retraite que vous acquittez sur vos revenus d’activité ne vous permettent pas d’accumuler de nouveaux droits à la retraite, sauf si vous êtes parti à la retraite avant 2015.

Vous étiez contractuel dans la fonction publique ? Les règles de cumul sont celles des salariés du privé. 

Combien puis-je gagner en travaillant étant fonctionnaire à la retraite ?

Combien pouvez-vous gagner en cumulant pension de retraite et emploi ? Cela dépend de votre situation. Le montant est parfois plafonné. 

Les activités et situations sans limitation de revenus

Vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec n’importe quels revenus professionnels si vous êtes dans l’une de ces situations : 

• Vous bénéficiez du cumul intégral (vous avez liquidé votre retraite à taux plein) ;
• Vous bénéficiez d’une pension de retraite pour invalidité ;
• Vous participez à une activité juridictionnelle ou assimilée, ou à une instance consultative ou délibérative réunie en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
• Vous exercez un mandat d’élu local ou de membre d’un conseil d’administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d’établissements publics, d’entreprises du secteur public ou d’organismes chargés de l’exécution du service public ;
• Vous êtes militaire retraité et avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ;
• Vous êtes titulaire d’une pension de non-officier qui rémunère moins de 25 ans de services (militaires et civils).

Par ailleurs, si vous avez pris votre retraite en 2015 ou après, vous pouvez également cumuler les revenus professionnels des activités suivantes avec votre retraite, sans aucune limitation : 

• artiste du spectacle,
• mannequin,
• artiste interprète rattaché au régime des professions libérales,
• auteur d’œuvre de l’esprit (écrits littéraires, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, peinture, sculpture, photographie…).

Si vous avez pris votre retraite avant 2015, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec n’importe quelle activité privée (y compris en établissement public industriel et commercial), à l’étranger ou bien au sein d’un organisme international. 

Les activités et situations avec limitation de revenus

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, votre cumul emploi-retraite est plafonné selon le calcul suivant : ⅓ du montant annuel brut de votre pension de retraite de base + 7 549,92 € (en 2023). Si vous gagnez plus, votre pension est réduite en conséquence.

Quelles sont les démarches pour cumuler un emploi avec une retraite de la fonction publique ?

Lorsque vous reprenez une activité à la retraite, vous devez la déclarer à votre caisse de retraite.

Si vous êtes retraité de la fonction publique d’État, vous pouvez signaler votre reprise d’activité sur le site du service des retraites de l’État ou bien par courrier à votre centre payeur (l’adresse figure sur votre titre de pension et vos bulletins de pension).

Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous devez envoyer un courrier à votre Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), avec notre numéro de pension, votre nom, l’adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

Ce qu'il faut retenir sur le cumul emploi-retraite chez les fonctionnaires

• Le fonctionnaire peut cumuler emploi et retraite.
• S’il redevient fonctionnaire titulaire, cela annule la retraite de base, qui sera alors recalculée lorsqu’il cessera son activité. 
• Si vous liquidez votre retraite à taux plein, vous pouvez cumuler pension et revenus d’activité sans limites. 
• Si vous liquidez votre retraite à taux réduit, vos revenus d’activité sont plafonnés à ⅓ du montant annuel brut de votre pension de retraite de base + 7 549,92 € (en 2023). 
• Il existe certaines exceptions.