Réforme des retraites 2014 : cumul emploi-retraite et retraites complémentaires

La réforme des retraites de 2014 a profondément modifié les règles régissant le cumul emploi-retraite. Ce dispositif, prisé des retraités qui veulent arrondir leurs fins de mois ou garder un pied dans la vie active, est devenu moins avantageux. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les cotisations que les retraités versent ne leur ouvrent plus de nouveaux droits. Quel est l'impact de cette réforme sur les retraites complémentaires du privé ?

Principe : les cotisations vieillesse sont versées à fonds perdus

Rappelons qu'avant la réforme, 2 types de cumul étaient possibles dans quasiment tous les régimes - de base comme complémentaires - suivant des conditions un peu différentes :

• le cumul inter-régime : un assuré percevait une pension de retraite d'un régime tout en cumulant une activité rémunérée d'un autre régime ;
• le cumul intra-régime : un assuré percevait une pension de retraite d'un régime tout en cumulant une activité rémunérée du même régime.

Dans le cas du cumul inter-régime, l'assuré pouvait acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le nouveau régime.

La réforme de 2014 a remis en cause les règles applicables au cumul. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les retraités qui cumulent leur pensionPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> et une activité ne peuvent plus se créer de nouveaux droits à la retraite, dans les régimes de base comme dans les régimes complémentaires.

Une circulaire datée du 8 avril 2015 a précisé les conditions d’application de ce principe aux retraites complémentaires du privé. Concrètement, dès lors que vous percevez une pension de retraite de base, les cotisations retraites versées à l'Agirc-ArrcoAgirc-Arrco<p>Régime unique de retraite complémentaire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres) depuis le 1er janvier 2019. Il fonctionne par points.</p> dans le cadre d’une nouvelle activité sont désormais versées « à fonds perdus », c'est-à-dire qu'elles ne génèrent plus de droits à la retraite.

La reprise d'une activité par un retraité ne lui ouvre donc désormais droit à aucun avantage vieillesse.

Les exceptions

Tous les régimes complémentaires sont soumis à cette règle (pas de nouveaux droits à la retraite après liquidation de la 1ère pension de base) : Agirc-Arrco, Ircantec, SSI complémentaire (artisans et commerçants), RCO des agriculteurs exploitants, régimes complémentaires des professions libérales, RAFP (fonction publique), personnels navigants de l’aviation civile (CRPN). Dans certains cas, cependant, vous pouvez reprendre une activité et continuer à accumuler des droits.

Vous liquidez votre retraite complémentaire mais pas votre retraite de base

Il est possible, dans certains régimes, de liquider votre retraite complémentaire sans liquider votre retraite de base. C’est essentiellement le cas si vous êtes affilié à la CRPN (retraite possible dès 50 ans). Dans ce cas, votre nouvelle activité vous rapporte de nouveaux droits à la retraite. Pour entraîner des cotisations « à fonds perdus » quel que soit le régime, il faut avoir liquidé une retraite de base. 

Vous dépendez d’un régime bénéficiant d’exemptions

Le régime spécial des artistes du ballet de l’Opéra de Paris (à la fois régime de base et complémentaire) continue à bénéficier de conditions particulières, énoncées dans un décret du 18 août 2015. Depuis 2018, les artistes affiliés à ce régime qui prennent leur retraite, peuvent accumuler des droits à pension dans un autre régime jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 62 ans. Leurs cotisations versées après cet âge, en revanche, ne leur acquièrent plus de droits. 

Les militaires bénéficient d’une exception à la règle commune, du fait qu’ils partent souvent très tôt à la retraite et connaissent une 2e partie de carrière. S’ils reprennent une activité, ils se constituent donc de nouveaux droits à retraites de base et complémentaire dans leur nouveau régime d’affiliation. 

Le régime spécial des Marins (qui est également à la fois un régime de base et complémentaire) a bénéficié d’une dérogation jusqu’au 1er janvier 2018, mais les retraités partis après cette date sont soumis à la même règle que les autres : ils n’accumulent plus de droits à la retraite s’ils reprennent une activité.

Vous partez en retraite progressive

Les salariés, agriculteurs ou indépendants qui choisissent de partir en retraite progressive ne sont pas concernés par cette règle. Ils continuent à accumuler des droits à la retraite sur leur temps partiel : c’est dans la logique même du dispositif. 

Vous percevez une pension de réversion

Si votre conjoint décède et que vous percevez sa pension de réversion, vous n’êtes pas concerné par la règle des cotisations « à fonds perdus ». Il en va de même si vous percevez des pensions d’invalidité ou des rentes d’accident du travail. Seules les pensions de retraite de base liquidées à titre personnel entraînent l’application de la règle.

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