Indépendants : quel impact des mesures d’urgence Covid-19 sur votre retraite ?

Depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreux indépendants voient leur activité réduite quand elle n'est pas complètement arrêtée. Pour atténuer les conséquences économiques et sociales qu'impose les confinements, le gouvernement a mis en place une série de mesures exceptionnelles. L'État d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été votée par le Parlement le 23 mars 2020 et se prolongera jusqu'au 16 février 2021. Des décrets sont venus en affiner les contours et les modalités d'application. En parallèle, les caisses de retraite se mobilisent pour aider financièrement les indépendants à faire face à la baisse de leurs revenus. Etat des lieux des mesures en cours.

Des aides financières de l'Etat : le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité : comment ça marche ?

C'est la mesure phare mise en place par le gouvernement, et soutenu par les régions. Si vous êtes indépendant, micro-entrepreneur, professionnel libéral ou TPE (Très Petites Entreprises), vous pouvez y prétendre. Son objectif : vous aider à faire face à la crise sanitaire, lorsque, du fait du confinement, vous observez une chute de votre chiffre d'affaires.

Le fonds de solidarité s'élève à 6 milliards d'euros par mois. 

Jusqu'au mois de septembre, les entreprises pouvaient bénéficier de 2 volets de mesures :

• Le 1^er volet : une aide jusqu'à 1 500 € pour compenser la perte de chiffre d'affaires mensuel. 
• Le 2^nd volet (dispositif anti-faillite) : une aide supplémentaire allant de 2 000 € à 5 000 € selon le chiffre d‘affaires réalisé lors du dernier exercice clos.

Ces aides sont défiscalisées, c'est-à-dire qu'elles ne rentreront pas dans le calcul de l'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés, selon ce que vous avez choisi).

Depuis octobre 2020, la démarche est simplifiée, les 2 volets ont fusionné dans un document unique, disponible en ligne à partir du 20 novembre 2020. 

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Les critères pour bénéficier du 1^er volet du fonds de solidarité

Vous devez :

• Ne pas avoir plus de 10 salariés ;
• Avoir un chiffre d'affaires hors taxes (dernier exercice) inférieur à 1 million € (83 333 € pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice) ;
• Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
• Constater une fermeture administrative pour cause sanitaire ou une baisse significative de votre chiffre d'affaires.

Pour bénéficier du 1^er volet de l'aide en mars 2020, la baisse de votre chiffre d'affaires de mars 2020 doit être supérieure d'au moins 50 % :

• au CA de mars 2019 ;
• ou, pour les entreprises qui n'ont pas clos un exercice, au CA mensuel moyen depuis la création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou au CA mensuel moyen entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020 si vous avez eu un congé pour maladie, accident de travail ou maternité en mars 2019.

Pour bénéficier du 1^er volet de l'aide en avril 2020, il faudra que vous justifiiez d'une baisse supérieure à 50 % de votre CA d'avril par rapport :

• au CA d'avril 2019 ou au CA mensuel moyen sur 2019 (à vous de choisir) ;
• ou au CA mensuel moyen depuis la création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Les critères pour bénéficier du 2^nd volet du fonds de solidarité

Il vous sera accordé si :

• vous êtes déjà éligible au 1^er volet de l'aide (notification du versement de l'aide par les services fiscaux) ;
• vous employez au moins 1 salarié depuis le 1^er mars 2020 ;
• vous n'arrivez pas à payer vos dettes exigibles à 30 jours.

Actuellement ces aides sont renouvelables sur 3 mois.

Attention ! Vous ne pourrez pas demander ces aides si :

• vous avez liquidé votre retraite depuis le 1^er mars 2020 ;
• vous avez touché 800 € d'indemnités journalière de Sécurité sociale en mars 2020 (si vous avez été en arrêt maladie par exemple) ;
• ou vous êtes, depuis le 1^er mars 2020, salarié à temps plein en parallèle.

Quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du 1^er volet de l'aide sur le mois de mars 2020, rendez-vous sur le site des impôts. Vous devez faire la demande sur votre espace personnel avant le 30 avril 2020 (formulaire disponible à partir de votre messagerie). La direction générale des finances publiques traitera votre demande et c'est elle qui versera ou non l'aide.

Pour le renouvellement de l'aide au titre du mois d'avril 2020, la demande devra être faite à partir du 1^er mai 2020.

Pour bénéficier du 2^nd volet de l'aide, rendez-vous sur le site officiel de la région à laquelle vous êtes rattaché. Vous accéderez à la plateforme (accès différent selon le site) pour faire votre demande en ligne.

Quel sera l'impact du fonds de solidarité sur votre retraite ?

A priori, ces aides ne devraient pas être soumises à cotisations sociales et donc ne vous apporteront pas de droits à la retraite. Des précisions pourraient être apportées sur ce point dans les prochaines semaines.

En revanche, la baisse de votre chiffre d'affaires impliquera des cotisations amoindries ce qui, à terme, pourra jouer sur le calcul de votre pension de retraite. Moins vous cotiserez pour votre retraite, moins celle-ci sera importante.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Fonds de solidarité.

L'aide financière de la caisse de retraite des indépendants

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) propose également une aide financière allant jusqu'à 1 250 €, et exonérée d'impôt sur le revenu. Elle est réservée aux indépendants (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs) qui ne pourraient pas bénéficier de l'aide exceptionnelle accordée par l'État.

Pour ce faire, le CPSTI a débloqué près d'1 milliard d'euros en mobilisant les réserves financières du régime complémentaire des indépendants. Concrètement, cette aide correspond au montant des cotisations que vous avez versées au titre de votre retraite complémentaire, sur la base de vos revenus de 2018.

Comment toucher l'aide financière de la caisse des retraites des indépendants ?

• ne pas être éligible au fonds de solidarité ;
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation ;
• avoir été affilié avant le 1^er janvier 2020 ;
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité ;
• être à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
  (ou échéancier en cours).

En pratique, il vous faut remplir ce formulaire et l'envoyer, avec l'ensemble des pièces justificatives demandées, par mail à l'Urssaf dont vous dépendez.

Attention : votre demande ne sera pas accordée automatiquement et la décision du rejet ou d'accord de cette demande ne pourra pas être contestée. Assurez-vous donc bien que vous remplissez tous les critères d'éligibilité demandés et que votre dossier est bien monté.

Cette aide aura-t-elle un impact sur votre retraite ?

Non, cette aide étant nette d'impôt et de cotisations sociales, elle ne rentrera pas dans le calcul dans votre pension de retraite.

Le report des cotisations sociales pour les indépendants

Les modalités de report proposées par les organismes de Sécurité sociale

L'Urssaf pour les professions libérales et la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, commerçants et industriels, permet le report des cotisations sur novembre pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants pendant cette période de restriction sanitaire.

Pour en demander le report ou ré-estimer vos cotisations, rendez-vous sur vos comptes sur le site de la SSI ou de l'Urssaf.

Quel impact du report des cotisations sur votre retraite ?

Concrètement, ce report ne veut pas dire suppression. Dès lors, vous cotiserez toujours pour votre retraite, ce sera simplement étalé dans le temps.

Les indemnités journalières pour garde d'enfants

L'arrêt de travail pour garde d'enfants ouvert aux indépendants

Au même titre que les salariés, les indépendants peuvent demander des indemnités journalières pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (pas de limite d'âge en cas de handicap) si le télétravail leur est impossible.

Cet arrêt est limité à 21 jours maximum mais est renouvelable pendant toute la durée du confinement. Contrairement aux salariés qui basculent dans le dispositif de chômage partiel, les indépendants peuvent continuer à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfants à compter du 1^er mai.

Le montant de ces indemnités dépend de votre situation. Elles sont en général plafonnées à 56,35 € brut par jour, mais par dérogation ces montants peuvent être supérieurs.

Arrêt de travail pour garde d'enfant pour les artisans et commerçants

Pour les artisans et les commerçants, elle est calculée en fonction des revenus professionnels (1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles) avec un maximum de 56,35 € par jour.

Arrêt de travail pour garde d'enfant pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, elle est comprise entre 5,46 et 56,36 € / jour (nulle pour des revenus inférieurs à 3 982,80 €).

Arrêt de travail pour garde d'enfant pour les professions libérales

Par dérogation, les professions libérales bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires de 56 € par jour, et sans jour de carence. Pour les professions de santé, l'indemnité s'élève à 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

Pour en bénéficier, rendez-vous sur le site declare.ameli.fr.

Quel sera l'impact de l'arrêt de travail pour la retraite des indépendants ?

Vous continuez à cotiser sur les indemnités journalières, en revanche, ces cotisations sur votre revenu professionnel seront réduites (0,85 % au lieu de 17,75 %).

Vous cotiserez donc moins qu'en temps normal si vous n'étiez pas arrêté, mais pour autant cela ne devrait pas avoir d'impact sur votre retraite. Si la totalité de vos revenus (hors indemnités journalières Sécurité sociale) dépassent 6 090 € bruts dans l'année, vous aurez validé l'ensemble de vos 4 trimestres pour 2020.

Si votre arrêt venait à durer plus de 60 jours, alors vous obtiendriez 1 trimestre puis 1 trimestre par période de 60 jours indemnisés dans la limite de 4 trimestres validés dans l'année au total.

Les indemnités perçues durant votre arrêt pour garde d'enfants ne seront pas non plus comptabilisées dans le calcul du revenu annuel moyen pour votre retraite. Néanmoins, cette période n'aura a priori que peu de conséquences au regard de la durée, finalement très courte, de prise en compte moindre de ces revenus.

Les autres mesures de la COVD-19 pour les indépendants

Le report des factures d'énergie et des loyers

Là encore, des aides sont proposées aux indépendants. Pour les dépenses énergétiques, il suffit d'envoyer une demande de report par mail ou de contacter par téléphone le fournisseur.

Pour les loyers, les principaux bailleurs ont suspendu le prélèvement des loyers à compter du 1^er avril, jusqu'à ce que la situation permette une reprise de l'activité. Si votre bailleur est un particulier, il faudra en faire appel à son bon vouloir.

Attention : qui dit report ne dit pas suppression. En tout état de cause, les factures et loyers dus pendant le confinement devront être réglés avec possibilité d'échelonnement des paiements dans les prochains mois.

Les prêts de trésorerie garantis par l'Etat

Enfin, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2020 pour demander des prêts bancaires dont le montant pourra aller jusqu'à 3 mois de votre CA sur 2019 ou 2 années de masse salariale si votre entreprise a été créée depuis le 1^er janvier 2019. Selon la 1^ère édition du baromètre de Bercy au 15 avril, 90 % des bénéficiaires du prêt garanti par l'Etat sont des TPE.

Si vous avez 5 ans maximum pour le rembourser, sachez que rien ne vous sera demandé la 1^ère année après l'obtention du prêt, afin de vous laisser refaire votre trésorerie.

Pour en bénéficier, contactez votre banque qui examinera votre situation. Une fois obtenu son pré-accord connectez-vous à la plateforme de la BPI pour obtenir un identifiant unique que vous devrez ensuite transmettre à votre banque, qui accordera le prêt.

Retrouvez toutes les démarches pour obtenir le prêt de trésorerie sur cette FAQ.