Comment fonctionne un PEA ?

Qu'est-ce que le PEA ?

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est une solution d'épargne de long terme. Le PEA bancaire permet d'investir en bourse, il prend la forme d'un compte-titres associé à un compte espèces. Le PEA Assurance prend la forme d'un contrat de capitalisation. Les conditions de fonctionnement de ce compte sont fiscalement plus avantageuses qu'un compte titre standard. Mais les montants investis sur un PEA sont limités à 150 000 € pour le PEA classique (300 000 € pour un couple marié ou pacsé) et 225 000 € pour le PEA PME-ETI (450 000 € pour un couple marié ou pacsé), et les fonds investis doivent obligatoirement être des actions d'entreprises européennes.

À savoir : le PEA PME-ETI est constitué de titres d'entreprises européennes de moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 mds € (ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€)

Les fonds investis sur un PEA sont placés en bourse : le capital n'est pas garanti. Il s'agit d'un placement comportant des risques. Ce risque est la contrepartie d'un potentiel de performance qui peut être plus important sur le long terme, contrairement à des investissements sur des livrets d'épargne par exemple, plus sûrs mais au rendement limité.

Pour être éligibles au PEA, les titres achetés doivent appartenir à l'une des 2 catégories suivantes :

• les actions, certificats d'investissement, parts de SARL d'entreprises de l'Union européenne, de Norvège, du Lichtenstein ou d'Islande ;
• les parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, FCP...), à condition qu'ils soient investis pour au moins 75 % en titres de la catégorie ci-dessus.

Le titulaire du PEA ne doit pas détenir (ou avoir détenu au cours des 5 années précédant l'achat de titres dans le cadre du PEA) avec son conjoint ou Pacs, leurs descendants et ascendants, une participation directe ou indirecte supérieure à 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société émettrice.

Il existe de 2 types de PEA :

• Le PEA bancaire, souscrit auprès d'une banque qui représente la très grande majorité des PEA ;
• Le PEA assurance, moins connu, souscrit auprès d'une compagnie d'assurances sous la forme d'un contrat de capitalisation.

Le PEA bancaire

Le PEA bancaire vous permet de choisir vos investissements, parmi les fonds éligibles décrits ci-dessus. Il comporte :

• un compte-espèces, que vous alimentez en numéraire ;
• un compte-titres, qui contient les titres achetés avec les ressources du compte-espèces.

C'est vous qui choisissez les actions et titres à acquérir. Vous pouvez vous faire accompagner par votre conseiller financier.

Le PEA-PME

Le PEA-PME est un PEA bancaire d'un type particulier. Il est plafonné, avec la loi Pacte, à 225 000 € de versements. Il peut être cumulé avec un PEA bancaire ou assurance, mais la somme des deux ne peut pas dépasser 225 000 €.

La principale différence entre PEA et PEA-PME porte sur les investissements. Pour être éligibles, les titres doivent présenter les mêmes caractéristiques que pour le PEA, avec une contrainte en plus : les participations prises doivent concerner des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Celles-ci sont définies comme les entreprises de moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros. Pour les entreprises cotées en bourse, deux conditions s'ajoutent : avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard, aucune personne morale au capital ne détenant plus de 25 % des parts. Depuis la loi Pacte, les fonds des PEA-PME peuvent également être investis dans des fonds participatifs et des titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis : obligations convertibles en actions et obligations remboursables en actions.

Actions et parts de fonds d'investissement alternatifs (FIA) : les actifs du fonds doivent être investis en permanence pour plus de 50 % en titres d'ETI.

Le PEA assurance

Le PEA assurance permet de bénéficier à la fois des avantages du PEA, mais aussi des atouts du contrat de capitalisation en unités de compte. Les fonds versés sur le PEA sont placés sur une sélection de supports financiers proposés par l'assureur parmi la liste des supports éligibles.

Selon les contrats, vous pouvez choisir vous-même la répartition de vos investissements ou en confier la gestion à un mandataire.

Le PEA assurance prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA ?

Qui peut ouvrir un PEA ?

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est ouvert à toute personne dont la résidence fiscale est située en France. Il est possible de conserver le PEA en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un Etat ou Territoire non coopératif (ETNC). Mais il faut toujours résider en France au moment de l'ouverture.

Quelles en sont les limites ?

Chaque personne peut ouvrir au maximum 1 PEA (bancaire ou assurance) et 1 PEA-PME. Les 2 membres d'un couple peuvent ouvrir chacun 1 PEA et 1 PEA-PME (soit 2 PEA et 2 PEA-PME pour le foyer fiscal).

Le PEA est plafonné à 150 000 € de versements. Le PEA-PME est plafonné à 225 000 €. Au total, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € sur les 2. Par exemple, si vous avez 100 000 € sur votre PEA, vous pouvez alimenter votre PEA-PME jusqu'à 125 000 €. La somme totale des versements en numéraire autorisée sur le PEA jeune des enfants et le PEA des parents ne pourra pas excéder la limite autorisée pour un foyer fiscal au regard du PEA classique (150 000 € ou 300 000 € pour un couple soumis à imposition commune).

Vos enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal peuvent également ouvrir un PEA : c'est le "PEA Jeunes", créé par la loi Pacte. Celui-ci est cependant plafonné à 20 000 € de versements. Lorsque le jeune cesse d'être rattaché à ses parents, le plafonnement passe à 150 000 €, et l'ancienneté est conservée.

Quelles sont les possibilités de sortie et de retraits ?

Il est possible récupérer les sommes investies sur son PEA de 2 façons : soit récupérer le capital, soit transformer son capital en rente viagère, c'est-à-dire obtenir un montant de revenus, à vie.

À noter : la loi Pacte a plafonné les frais d'ouverture (10 €), de tenue (0,4 % de la valeur des titres + certains frais fixes), de transaction (0,5 % à 1,2 % du montant de l'opération) et de clôture (15 € par ligne de titres transférée).

Pour les PEA Assurance le plafonnement des frais est différent. Les frais maximum sont de : frais d'entrée 10 €, frais de gestion : 0,4 % de la valeur de rachat, frais de transactions : 5 % de frais sur versements et 5 % de frais sur arbitrages et frais de transfert : 150 €.

Les sorties en capital

Le fonctionnement du PEA dépend de la date du retrait.

Retrait dans les 5 ans suivant l'ouverture du Plan

Si vous effectuez un retrait moins de 5 ans après l'ouverture de votre PEA, il est automatiquement clôturé. Ce délai était de 8 ans avant la loi Pacte.

Les exceptions

Vous pouvez effectuer un retrait sans entrainer la clôture du PEA moins de 5 ans après son ouverture si vous utilisez la somme retirée pour créer ou racheter une entreprise dans les 3 mois qui suivent le retrait. Dans ce cas, le retrait est exonéré d'impôt sur le revenu, mais vous ne pouvez plus effectuer de versements.

Si vous (ou votre conjoint ou partenaire de Pacs) êtes licencié ou mis à la retraite de façon anticipée, ou encore si l'un de vous deux se retrouve en situation d'invalidité, vous pouvez également effectuer des retraits avant 5 ans sans entraîner la clôture, mais vos gains sont imposés à l'impôt sur le revenu. Vous conservez cependant la faculté de faire des versements.

Retrait après 5 ans de détention de votre PEA

Depuis la loi Pacte, si vous effectuez un retrait plus de 5 ans après la création du PEA, vous conservez la faculté de faire des versements. Les sorties en capital sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont lieu au moins 5 ans après l'ouverture du PEA.

Pour en savoir plus sur la fiscalité du PEA.

La sortie en rente

Le PEA est une option intéressante pour préparer sa retraite. En effet, au bout de 5 ans, le PEA peut se transformer en rente viagère, exonérée d'impôt sur le revenu (IR). Vous recevez alors un revenu régulier, à vie, sans que ces sommes ne soient imposées à l'IR, mais qui sont soumises aux prélèvements sociaux.

Le calcul du montant de rente versé est effectué au moment de votre demande de transformation de votre capital en rente. Ce montant dépend de plusieurs critères : bien sûr des sommes accumulées sur votre PEA, mais aussi de votre âge lors de votre demande.

Techniquement, pour sortir en rente quand on a souscrit un PEA bancaire, il faut le transformer en PEA assurance. L'ancienneté est conservée.

Les autres cas de clôture du PEA

Le PEA est également clôturé dans les cas suivants :

• si le titulaire décède.
• ou si une condition de fonctionnement n'est pas respectée. Par exemple, si vous effectuez des versements au-delà du plafond.
• Arrivée à échéance du PEA fixée au contrat sans possibilité de prolongation,

Que deviennent les sommes placées sur mon PEA en cas de décès ?

En cas de décès du titulaire, le PEA est forcément clôturé. Il n'est pas possible de le transmettre tel quel à ses héritiers. Les sommes sont intégrées dans la succession, après déduction des prélèvements sociaux.

Si le PEA a été liquidé en rente, celle-ci peut faire l'objet d'une réversion, si le contrat le prévoyait.

Ce qu'il faut retenir sur le PEA

• Le PEA permet d'effectuer des investissements financiers dans des titres d'entreprises européennes, directement ou indirectement.
• Il existe 2 formes possibles pour le PEA classique ou le PEA PME ETI : le PEA bancaire et le PEA assurance.
• Le PEA est plafonné à 150 000 €, le PEA-PME à 225 000 €. Chaque personne peut avoir au maximum un PEA et un PEA-PME, aux plafonds cumulables. Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA Jeune plafonné à 20 000 €, qui devient un PEA "classique" lorsqu'ils cessent d'être rattachés. Il faut être résident fiscal français pour pouvoir ouvrir un PEA.
• Il faut garder son PEA au minimum 5 ans pour bénéficier d'avantages fiscaux, pour pouvoir sortir en capital sans devoir clôturer le plan. Au-delà de 5 ans, la rente viagère n'est pas soumise à l'IR mais aux PS, ce qui en fait une solution intéressante pour préparer sa retraite.

_{¹Autorité des Marchés Financiers “Infographie : investor en actions avec le PEA et le PEA-PME-ETI”}