La fiscalité du PEA

Principes généraux et prélèvements sociaux

Le PEA bancaire est une enveloppe fiscale composée d'un compte espèces associé à un compte titres. Vous alimentez votre PEA en effectuant un virement sur le compte espèces. Toutes les opérations (achat/revente des titres, versement des dividendes ou prélèvement des frais de transaction...) transitent via ce compte espèces qui ne peut en aucun cas être débiteur.

Le capital détenu sur le PEA est donc composé du cumul des sommes du compte espèce et du compte titre associé.

A noter : la loi Pacte a créé un PEA Jeune réservé au 18-25 ans toujours rattachés au domicile fiscal de leurs parents. Si le montant de l'investissement diffère du PEA classique (20 000 € au lieu de 150 000 €), sur le plan fiscal, le PEA Jeune fonctionne de la même manière (exonération d'impôt sur le revenu au bout de 5 ans de détention et prélèvements sociaux à 17,2 %).

Fiscalité et prélèvements sociaux sur les produits

Imposition au sein du PEA

Les gains réalisés sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux tant qu'ils ne sortent pas du PEA.

Ces gains correspondent à la différence entre le capital détenu sur le PEA et les sommes versées sur le compte espèce. Il s'agit notamment des revenus des placements (les dividendes) et des plus-values réalisées lors de la vente des titres.

Imposition en cas de sortie du PEA

L'imposition ne survient que lorsque vous sortez les sommes placées de votre PEA, que ce soit en capital ou en rente. La fiscalité vis-à-vis de l'impôt sur le revenu dépend de la durée de détention de votre PEA.

Ainsi, avant 5 ans de détention, les plus-values sont imposées au PFU de 12,8 %. Le PEA devient non imposable à partir de 5 ans de détention. Après 5 ans, il est possible de sortir en rente défiscalisée.

Quel que soit le nombre d'années écoulées depuis la souscription, les prélèvements sociaux sont quant à eux prélevés lors de chaque sortie.

Les prélèvements sociaux : taux et assiette

En cas de retrait sur votre PEA, les gains (dividendes et plus-values) sont soumis à prélèvements sociaux. Ces prélèvements, s'élèvent en 2020 à 17,2 %, et se décomposent ainsi :

Déductibilité de la CSG

La CSG est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu uniquement quand les gains sont imposés (c'est-à-dire en cas de retrait avant 5 ans). Elle n'est déductible qu'en cas d'imposition au barème progressif et non au PFU. Précisons que l'option au barème progressif n'est possible que depuis le 01/01/2019. La CSG n'est pas déductible quand les gains sont exonérés, c'est-à-dire pour tous les retraits effectués après 5 ans.

Taux des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont définis en fonction de la date d'ouverture du PEA.

Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018

Le taux de prélèvements sociaux est celui en vigueur le jour du retrait (17,2 % en 2020).

Pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

C'est la règle dite des "taux historiques" qui s'applique aux gains constatés pendant les 5 premières années d'ouverture du PEA. Ensuite, c'est la règle du taux en vigueur au jour du retrait qui s'applique pour les gains acquis ou constatés après 5 ans de détention.

La règle des "taux historiques" suppose de faire un calcul complexe, en reconstituant les gains réalisés ou constatés chaque année d'existence du plan et en appliquant le taux de prélèvement social en vigueur cette année-là. C'est-à-dire que les gains réalisés, par exemple, à partir du 1er octobre 2011, sont soumis au taux de 2011 (en l'occurrence 13,5 %).

La règle des taux historiques est avantageuse, parce que les taux de prélèvement social n'ont cessé d'augmenter au cours du temps.

Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2013

C'est la règle des "taux historiques" qui s'applique à tous les gains acquis ou constatés jusqu'au 31 décembre 2017. Ensuite, c'est la règle du taux en vigueur au jour du retrait qui s'applique pour les gains acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018.

Assiette des prélèvements sociaux en cas de retrait partiel

En cas de retrait partiel, on fait le calcul pour l'ensemble du PEA, et on applique le prorata au montant effectivement retiré.

Fiscalité du PEA avant et après 5 ans

Fiscalité sur les gains en cas de retrait avant 5 ans

Tout retrait avant 5 ans entraine la clôture du PEA et donc la vente de la totalité des titres investis. Les gains réalisés sont alors imposés et soumis aux prélèvements sociaux.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019 le 1er janvier 2019, les gains nets sont désormais imposés au PFU (au taux de 12,8 %), ou sur option globale pour le barème progressif. A cette fiscalité s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).

Les exceptions

Dans certains cas exceptionnels, cette fiscalité n'est pas appliquée, et le PEA n'est pas clôturé (même s'il n'est plus possible d'y ajouter des versements). Par exemple, il est possible d'effectuer un retrait sur son PEA avant 5 ans tout en bénéficiant de l'exonération d'impôt à condition de réinvestir la somme, dans les 3 mois, dans la création ou la reprise d'une entreprise. Celle-ci doit être dirigée par vous, votre conjoint, un ascendant ou un descendant.

Cette exonération s'applique également en cas de décès du titulaire d'un PEA.

En cas de licenciement, d'invalidité ou de mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint/ partenaire de pacs avant 5 ans, le PEA n'est pas clôturé, mais les gains consécutifs au rachat sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Cas particulier des moins-values

Les moins-values générées sur un PEA peuvent être imputées sur les plus-values mobilières réalisées la même année sur d'autres comptes titres par exemple. En l'absence de plus-value la même année, un report peut être réalisé les 10 années suivantes.

Fiscalité sur les gains en cas de retrait après 5 ans

Le retrait après 5 ans de détention n'entraine pas la clôture du PEA (à compter de l'entrée en vigueur de la loi Pacte). Il est donc possible de réaliser des retraits partiels de son PEA. Les gains réalisés sont exonérés d'impôt et uniquement soumis aux prélèvements sociaux.

Points d'attention :

• Une restriction sur l'exonération concernant les titres non cotés. Les gains issus de la vente de ces titres ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de leur valeur. La partie qui dépasse éventuellement ce plafond est soumise à l'impôt sur le revenu.
• Depuis la loi Pacte, il est possible de réaliser de nouveaux versements sur son PEA, même après avoir effectué des retraits.

Fiscalité en cas de sortie en rente après 5 ans

A compter du 5ème anniversaire de votre PEA, vous pouvez opter non pas pour une sortie en capital, mais pour une sortie en rente, versée à vie. La rente viagère issue du PEA dispose d'un avantage fiscal considérable : elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu.

En revanche, elle est soumise aux prélèvements sociaux :

• lors de la transformation de votre capital en rente, de la même façon que pour une sortie en capital ;
• ensuite sur la rente viagère, chaque année.

Cependant, la rente viagère, comme celle de l'assurance vie ou du Perco, est en partie exonérée. La part de la rente soumise aux prélèvements sociaux diminue avec l'âge auquel elle est versée pour la première fois.

Si la rente est versée pour la première fois avant 50 ans : 70 % de la rente est taxée. Ensuite le taux diminue :

• Entre 50 et 59 ans : 50 % ;
• Entre 60 et 69 ans : 40 % ;
• À partir de 70 ans : 30 %.

Plus vous demandez tardivement la transformation de votre épargne en rente viagère, moins elle sera réduite des prélèvements sociaux.

Fiscalité en cas de décès

Le décès intervient alors que le PEA n'est pas clôturé

Le PEA rentre dans l'actif successoral du défunt. A ce titre, il sera soumis aux droits de succession.

Suite au décès, le PEA est clôturé. Il n'est pas possible de transmettre un PEA à ses héritiers. En revanche, l'exonération d'impôt est acquise quel que soit l'âge du plan (y compris s'il a moins de 5 ans). Cette exonération, cependant, ne s'applique qu'aux gains constatés avant le décès du titulaire.

Les titres sont transférés sur un compte-titres normal, et les gains futurs seront soumis à la fiscalité courante des revenus mobiliers. Ces titres peuvent être transférés aux héritiers qui en feraient la demande.

Les prélèvements sociaux s'appliquent normalement, mais ils sont déductibles de la succession.

Le décès intervient alors que les sommes ont été transformées en rente viagère

La situation est différente en fonction de la rente choisie par le défunt.

Si le défunt disposait d'une rente simple, sans réversion. Le versement de la rente s'arrête au décès. Il n'y a donc pas d'incidence fiscale.

Si le défunt avait opté pour une rente viagère avec réversion. Dans ce cas, le capital constitutif de la rente rentre dans l'actif successoral et sera à ce titre soumis aux droits de succession selon les règles en vigueur. Par exemple si la réversion est au profit du conjoint marié sous le régime de la communauté des biens, il n'aura pas de droits à payer sur ce capital constitutif. Lorsqu'elle est versée au profit du conjoint ou de parents en ligne directe (ascendants ou descendants), la valeur de capitalisation de la rente est exonérée de toute imposition au moment du décès (Art. 793-1-5° du CGI). Ensuite, la rente de réversion bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu.

Lorsque la réversion bénéficie à d'autres personnes, la valeur de capitalisation de la rente au jour du décès est assujettie au barème des droits de succession, en fonction du lien de parenté entre le retraité décédé et le bénéficiaire de la rente.

Ce qu'il faut retenir sur la fiscalité du PEA

• Le capital du PEA n'est plus soumis à l'impôt sur le patrimoine (IFI depuis 2018).
• Avec la loi Pacte, les gains sur les retraits avant 5 ans, sont soumis au PFU. Après 5 ans, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
• Il est possible de transformer son PEA en rente viagère après 5 ans de détention. Cette liquidation est exonérée d'impôt sur le revenu.
• La rente de plus de 5 ans est soumise aux prélèvements sociaux.