Lettre de départ à la retraite
16/10/2017
La retraite c’est pour bientôt ! Vous remplissez les conditions légales demandées et vous êtes décidé à partir en retraite. Mais pas avant de l’avoir annoncé à votre employeur par lettre. Annonce, indemnité, préavis, n’oubliez aucune information.
Prévenir votre employeur par courrier
La loi ne prévoit aucun formalisme particulier, mais il est préférable de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet de conserver la preuve de la date à laquelle vous l'avez prévenu. Cette preuve pourra vous être utile en cas de contentieux concernant notamment votre préavis de départ.
En complément, votre contrat de travail ou votre convention collective peuvent vous imposer certaines procédures particulières à respecter.
Respecter le préavis applicable au départ volontaire à la retraite
La loi ne fixe pas de délai minimum, mais il faut tenir compte du préavis prévu par votre contrat de travail et/ou votre convention collective.
Ce préavis est équivalent à celui s'appliquant en cas de licenciement. Il diffère selon votre ancienneté dans l'entreprise :
- moins de 6 mois : variable. La durée est fixée par la convention collective, l'accord collectif ou les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession ;
- entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis ;
- plus de 2 ans : 2 mois de préavis.
Ces durées peuvent varier si des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles, sont plus favorables au salarié.
Les indemnités de fin de carrière en cas de départ volontaire à la retraite
Au moment de votre départ volontaire à la retraite, vous pouvez bénéficier d'un certain montant d'indemnités de la part de votre employeur. Seule condition, avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans votre entreprise actuelle.
Le montant de cette indemnité de départ à la retraite est calculé en fonction de la rémunération brute que vous touchiez juste avant votre départ ainsi que de votre ancienneté dans l'entreprise.
Actuellement, cette indemnité de départ à la retraite correspond aux sommes suivantes :
- entre 10 ans et 15 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire ;
- entre 15 ans et 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;
- entre 20 ans et 30 ans d'ancienneté : 1 mois ½ de salaire ;
- au moins 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.
Attention, ces conditions et modalités de calcul peuvent varier : elles sont déterminées par voie réglementaire.
En complément, vous pouvez percevoir un certain nombre d'autres indemnités de la part de votre employeur (indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, etc.). Pensez à bien vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires pour en bénéficier.
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