Comment demander sa retraite de fonctionnaire ?

Les démarches pour demander votre retraite de fonctionnaire

A quel âge puis-je partir à la retraite ?

L'âge de départ dépend de la catégorie à laquelle vous appartenez : 

Catégorie active : dans les 3 fonctions publiques, il existe des métiers (policier, sapeur-pompier, infirmier de salle d'opération…) qui, en raison de leur risque et de leur pénibilité, ouvre un droit à la retraite entre 57 ans et 59 ans selon votre année de naissance.

Catégorie sédentaire : par défaut, si vous n'exercez aucun métier classé en catégorie active, vous faite partie de la catégorie sédentaire. Vous pouvez partir à la retraite entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance.

Pour en savoir plus sur l'âge de départ, rendez-vous sur notre article sur la retraite des fonctionnaires.

Comment demander sa retraite ?

Si vous avez exercé d'autres professions que fonctionnaire au cours de votre carrière professionnelle, nous vous conseillons de vous créer un compte sur le site info-retraite, ce qui permettra de simplifier vos démarches. Normalement, vous devez faire la démarche de demander votre retraite pour chaque caisse de retraite (de base et complémentaire) à laquelle vous avez cotisé au cours de votre carrière. En passant par info-retraite, vous pouvez faire l'ensemble de vos demandes en une seule fois.

Demander sa retraite de la fonction publique d'État

Vous pouvez faire la demande en ligne depuis le site de l'Ensap. Si vous ne pouvez pas faire les démarches en ligne, vous pouvez envoyer par courrier le formulaire Cerfa n°14903. Vous devrez ensuite informer votre supérieur hiérarchique que vous avez fait votre demande de retraite. Votre demande de retraite additionnelle (RAFP) est incluse dans cette demande.

Vous devez également envoyer (par internet ou courrier) l'ensemble des pièces justificatives. Ces dernières dépendent de votre situation personnelle, notamment si vous avez des enfants (livret de famille ou acte de naissance, acte ou jugement d'adoption, acte de tutelle…).

Après avoir contacté l'Ensap, vous recevrez normalement un courriel récapitulant votre carrière et le montant de retraite à laquelle vous avez droit.

Demander sa retraite de la fonction publique territoriale ou hospitalière

La demande se fait depuis l'espace retraite du site de la caisse des dépôts. Si vous ne pouvez pas faire les démarches en ligne, vous pouvez faire une demande de retraite écrite auprès de votre employeur. Dans ce 2nd cas, vous pouvez télécharger un modèle de lettre.

A noter : si vous avez fait votre démarche en ligne, vous devez quand même informer votre supérieur hiérarchique.

Vous pouvez vérifier à tout moment votre situation au regard de la retraite en demandant un relevé de carrière auprès de la CNRACL, et le cas échéant demander la modification de votre dossier. Votre demande de retraite additionnelle (RAFP) est incluse dans votre demande de retraite à la CNRACL.

Les événements qui peuvent impacter votre retraite de fonctionnaire

Comprendre le fonctionnement de sa retraite permet de préparer dans les meilleures conditions son départ et d'anticiper les démarches à réaliser. Quels sont les événements qui peuvent impacter son calcul, l'âge auquel il vous est possible de partir, etc… Tour d'horizon.

Comment est calculée votre retraite ?

La pension de retraite des titulaires, civils et militaires, se compose de :

• La retraite de base des fonctionnaires qui s'élève à 75 % du traitement perçu les 6 derniers mois, hors primes. Elle est versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ou le Ministère des finances pour les fonctionnaires d'État, magistrats et militaires.
• La retraite complémentaire des fonctionnaires, versée par la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), est calculée grâce à un système de pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p>.

Vous avez eu des enfants : qu'est-ce que ça change ?

Autrefois, les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants pouvaient, à certaines conditions, partir à la retraite de manière anticipée. Depuis le 1er janvier 2012, cette possibilité a été supprimée. Elle reste néanmoins accessible à ceux qui ont rempli les conditions avant 2012.

Par ailleurs, vous pouvez partir à la retraite sans condition d'âge, si vous êtes parent d'un enfant d'au moins 1 an handicapé à 80 % ou plus, à condition d'avoir effectué au moins 15 années de service, et d'avoir cessé ou réduit votre activité pour vous occuper de cet enfant. Votre pension sera calculée au prorata de votre durée de carrière dans la fonction publique, mais elle ne subira pas de décote supplémentaire.

Quelles conséquences en cas de handicap ou d'inaptitude ?

Le handicap peut justifier un départ en retraite anticipée s'il a impacté l'essentiel de votre carrière. Une inaptitude au moment du départ en retraite peut permettre également de percevoir une pension plus élevée, à durée d'assurance égale.

Les périodes où l'on n'a pas travaillé peuvent-elles compter ?

Les périodes non travaillées peuvent compter dans le calcul des droits à la retraite. C'est le cas des périodes du service militaire et des périodes d'arrêt maladie qui comptent également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

D'autres périodes non travaillées peuvent également faire l'objet d'un rachatRachat de trimestre<p>Possibilité donnée de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant un certain prix. Il est possible de racheter jusqu'à 12 trimestres d'études ou d'années incomplètes (années où l'on a validé moins de 4 trimestres).</p> de trimestres : périodes d'études, de stage, d'apprentissage, ou trimestres manquants d'années incomplètes.

À quelles conditions peut-on partir plus tôt à la retraite en tant que fonctionnaire ?

Il existe 2 cas de retraite anticipée : la retraite anticipée pour carrière longue (si vous avez commencé à travailler avant 16 ans) et la retraite anticipée pour handicap.

Les fonctionnaires titulaires peuvent également partir à la retraite sans conditions d'âge dans les cas suivant :

• Radiation pour invalidité ;
• Infirmité ou maladie ne permettant pas de travailler, pour vous ou votre conjoint, si cela se déclare après avoir effectué au moins 15 années de services dans la fonction publique ;
• Handicap à au moins 80 % d'un enfant entraînant un arrêt ou une réduction de votre activité, si cela intervient après au moins 15 années de service dans la fonction publique.

La pension sera alors calculée au prorata du nombre d'années travaillées dans la fonction publique.

Est-il possible de s'arrêter progressivement ?

Auparavant possible, la Cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Que se passe-t-il si mon conjoint décède ?

Vous avez droit, sous certaines conditions, à la pension de réversion, c'est-à-dire au versement d'une partie de la pension que votre conjoint percevait (s'il était retraité) ou qu'il aurait perçue (s'il était encore en activité).

Les règles sont différentes entre le régime de base et le régime complémentaire.

Je suis militaire, mon régime diffère-t-il de celui de la fonction publique ?

Le régime de retraite des militaires obéit à des règles sensiblement différentes et généralement plus avantageuses que celles qui régissent la retraite des fonctionnaires civils.

Ce qu'il faut retenir pour demander sa retraite de fonctionnaire

• L'âge minimal de départ à la retraite dépend de la catégorie : entre 57 et 59 ans selon votre année de naissance pour la catégorie « active » ; entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance pour la catégorie « sédentaire ».
• Quand demander sa retraite : transmettez votre dossier au moins 6 mois avant votre départ à la retraite.
• Comment ? 
  - Via info-retraite si vous avez connu des périodes de carrière en dehors de la fonction publique
  - Via le site de l'Ensap si vous êtes fonctionnaire de l'État
  - Via le site de la Caisse des dépôts si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier