Je suis travailleur indépendant en fin de carrière, ai-je droit à une indemnité pour mon départ à la retraite ?

Oui, il existe un dispositif appelé Accompagnement au départ à la retraite (ADR) permettant de bénéficier d'une aide financière lorsque vous êtes un Travailleur non salarié (TNS). Cette aide est versée sous réserve de certaines conditions.

Qui peut bénéficier de l'Accompagnement au départ à la retraite ?

Seuls les chefs d'entreprise qui sont dirigeants ou travailleurs indépendants sont éligibles à l'octroi de cette aide.

Outre ceux-ci, à partir du 1er janvier 2019, les professions libérales qui relevaient auparavant de la CIPAV, dépendront de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et pourront bénéficier, à ce titre, de cette aide, sous réserve de remplir les conditions d'attribution.

Il faut noter que les professions libérales suivantes resteront dans le champ de la CIPAV :

• architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre expert,
• ingénieur conseil,
• moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
• ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,
• artiste non affilié à la Maison des artistes,
• expert automobile, expert devant les tribunaux,
• conférencier,
• mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'ADR ?

L'Accompagnement au départ à la retraite (ADR) peut vous être attribué lorsque vous :

• avez atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
• cotisez à la Sécurité sociale des indépendants (SSI anciennement RSI) au moment du départ à la retraite ;
• avez cotisé plus de 15 ans et avez acquis 60 trimestres à la SSI ;
• n'êtes pas imposable sur vos revenus des 2 années précédant votre départ en retraite.

Votre conjoint collaborateur peut également en bénéficier s'il remplit ces mêmes conditions d'éligibilité.

Quelles sont les démarches pour la demander ?

Vous devez faire votre demande (avec description de votre situation financière) à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants de votre région :

• Soit dans les 12 mois qui suivent la date de votre départ à la retraite ;
• Soit dans les 6 mois qui précèdent votre départ lorsque vous n'étiez pas à jour de vos cotisations.

Attention

Le versement et le montant de cette aide n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande auprès de votre agence régionale de la SSI. Au sein de l'agence, la commission d'action sanitaire et sociale examinera votre dossier et décidera de vous verser, ou non, cette aide.

En cas de refus ou en cas de désaccord avec la réponse apportée par l'agence, vous pourrez contacter le médiateur départemental.

Cette aide ne peut être demandée qu'une seule fois.

Quel est le montant de l'ADR ?

Son montant dépend des revenus que vous avez perçus avant votre départ en retraite. Il est donc établi au cas par cas. Néanmoins, à titre indicatif, le montant maximum de l'aide est généralement compris entre 7 500 euros et 10 000 euros.

Cette aide financière est-elle imposable ?

Non, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur cette somme.