Retraite : à qui transmettre son entreprise ?

Vous êtes bientôt à la retraite et vous souhaitez transmettre votre entreprise. Les démarches et le régime fiscal changent selon la personne à qui vous cédez votre affaire. Explications. 

Qu’est-ce que la transmission d’entreprise ? 

Lorsque vous cédez une entreprise, vous pouvez céder : 

• Son fonds de commerce (ou artisanal), c’est-à-dire l’ensemble des biens mobiliers et des droits qui vous appartiennent ;
• Ses parts sociales ou actions. 

Si vous avez une entreprise individuelle, vous cédez nécessairement un fonds de commerce (ou artisanal) car elle n’a pas de parts sociales ou actions. Si vous gérez une société, vous pouvez choisir de céder ses parts sociales/actions ou son fonds (mais pas les 2).  

La transmission d’entreprise peut prendre 3 formes : 

• La donation : le chef d’entreprise transmet gratuitement son bien ;
• La cession : le chef d’entreprise transmet son bien à travers une vente. La cession peut également être réalisée à titre gratuit mais les avantages fiscaux sont moindres par rapport à la donation ;
• Un mixte des 2 : il s’agit d’opérations plus complexes (par exemple, une donation avant cession ou une location gérance).

Quelle que soit l’option retenue, il est recommandé de préparer la transmission 2 à 5 ans à l’avance. Ce temps est nécessaire pour se familiariser avec le cadre juridique, diagnostiquer votre entreprise, identifier le repreneur et négocier la cession. 

Comment transmettre son entreprise à un membre de sa famille ? 

Pour transmettre votre entreprise à un membre de votre famille, plusieurs solutions s’offrent à vous. 

Un abattement de 75 % avec le pacte Dutreil

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur taxable grâce au pacte Dutreil. Autrement dit, si vous devez être imposé sur 100 €, le pacte Dutreil réduit la somme à 25 €. 

Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes ces conditions : 

• Détenir votre entreprise depuis au moins 2 ans ;
• Engager votre héritier (ou vos héritiers) à conserver l’entreprise (ou ses titres) pendant au moins 4 ans ;
• Faire en sorte que le nouveau gérant (ou les nouveaux gérants) tienne une fonction de direction les 3 années qui suivent la donation ; 
• Envoyer l’attestation établie le jour de la donation à l’administration fiscale, et, s’il s’agit d’une société, envoyer une autre attestation 6 ans après la donation (ce qui correspond au terme des obligations de détention). 

L’abattement du pacte Dutreil est cumulable avec : 

• Une réduction de 50 % des droits de donation pour les héritiers, si vous avez 70 ans au moment de la cession ; 
• L’abattement des droits de donation lorsqu’un parent donne 100 000 € ou moins (en argent, en biens ou en valeurs mobilières...) à ses enfants. 

Percevoir des revenus à la retraite avec la donation-partage

Si vous gérez une société, vous pouvez également choisir la donation-partage. Ce dispositif permet de distribuer vos biens — ce qui inclut votre entreprise — de votre vivant, et d’inclure tous vos enfants dans la succession. Vous pouvez choisir un seul héritier mais il devra alors indemniser ses cohéritiers en leur versant une somme d’argent (appelée soulte).

La donation-partage offre la possibilité au donateur de continuer à jouir du bien (l’usufruit) tout en cédant le droit de disposer du bien (la nue-propriété) à ses enfants. C’est une stratégie intéressante pour votre retraite. Cela vous permet de continuer à percevoir des revenus grâce à l’activité de votre entreprise. Seule limite : le chiffre d’affaires de votre entreprise doit être suffisant pour assurer vos revenus et ceux de vos enfants. 

Dans la donation-partage, vous bénéficiez d’un abattement sur l’usufruit qui diminue avec l’âge. Plus vous vous y prenez tôt, plus cela est potentiellement intéressant. De 61 à 70 ans, l’abattement est par exemple de 40 %. Si votre entreprise vaut 500 000 € et que vous avez entre 61 et 70 ans, la valeur en nue-propriété sera donc de 300 000 € (500 000 – 200 000 = 300 000). La base imposable peut alors être réduite à 75 000 € grâce au 75 % d’abattement du pacte Dutreil, puis à 0 € grâce aux 100 000 € d’abattement pour donation, cumulables avec le pacte Dutreil. 

Pourquoi céder son entreprise à un membre de sa famille ? 

Céder votre entreprise à un membre de votre famille permet de : 

• Profiter d’un régime fiscal avantageux (pacte Dutreil, abattement donation...) ;
• Garder un lien fort avec votre entreprise ;
• Préparer la transition en douceur ;
• Transmettre vos compétences à vos enfants. 

Cependant, l’affectif ne doit pas conduire à de mauvais choix. Il est important de se poser les questions suivantes : 

• Vos enfants ont-ils envie de reprendre votre entreprise ?
• Vos enfants sont-ils capables de reprendre votre entreprise ? 
• Vos enfants reprennent-ils l’entreprise pour de bonnes raisons ? 

Comment transmettre son entreprise à ses salariés ? 

Les salariés doivent être informés de la cession

Si vous avez moins de 250 salariés, vous devez les informer, pendant au moins 2 mois (donc au minimum 2 mois avant la cession), de la possibilité d’acquisition de votre entreprise et du fait qu’ils peuvent proposer une offre.

Ce droit d’information ne s’applique pas si vous transmettez votre entreprise à votre conjoint, parent ou enfant ou si votre entreprise est en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. 

Vendre ou donner son entreprise à ses salariés, quelle différence ?

Quand vous cédez votre entreprise, les salariés-acquéreurs doivent normalement régler des droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière (ce sont les droits de mutation). 

Dans le cadre d’une donation, vos salariés bénéficient d’un abattement de 300 000 € sur les droits de mutation si :

• La donation porte sur le fonds ou la clientèle de votre entreprise ; 
• Vous détenez votre entreprise depuis au moins 2 ans. 
• Votre entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 
• Le(s) salarié(s)-acquéreur(s) ont au moins 2 ans d’ancienneté et poursuivent l’activité pendant 5 ans après la donation. 

Pourquoi céder son entreprise à ses salariés ? 

Céder votre entreprise à 1 ou plusieurs salariés permet de : 

• Trouver rapidement un repreneur que vous connaissez dans un cadre professionnel ;
• Choisir un futur gérant qui connaît la structure de l’intérieur ;
• Préparer la succession en douceur.

En matière de fiscalité, la donation aux salariés est intéressante si vous exercez votre activité depuis au moins 5 ans et que vous payez l’impôt sur le revenu. Vous pouvez alors en être exonéré totalement ou partiellement, en fonction du profit dégagé en fin d’exploitation (les plus-values professionnelles). 

Si vous avez une entreprise industrielle et commerciale de vente ou de fourniture de logements (à l’exception des locations meublées) ou une exploitation agricole, vous serez exonéré : 

• Totalement si vos recettes se situent en-dessous de 250 000 € ;
• Partiellement si vos recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 € :

Si vous avez une autre forme de prestation de services, vous serez exonéré : 

• Totalement si vos recettes se situent en-dessous de 90 000 € ;
• Partiellement si vos recettes sont comprises entre 90 000 et 126 000 €. 

Comment transmettre son entreprise à une personne extérieure ?

Si vous ne souhaitez pas (ou ne pouvez pas) céder votre entreprise à vos salariés ou à un membre de votre famille, la dernière option est de chercher une personne extérieure. 

Comment trouver un repreneur externe à l’entreprise ? 

Trouver un repreneur externe à l’entreprise est avant tout une mission de communication. Vous devez rédiger une annonce de cession puis la diffuser sur les bons canaux pour atteindre le futur repreneur.  

L’annonce doit être attrayante, cultiver l’anonymat pour ne pas inquiéter les partenaires et exposer les points forts et axes de développement. 

Vous pouvez diffuser votre annonce de cession via : 

• Les bases de repreneurs ; 
• Les bourses d’opportunités d’entreprises à reprendre ;
• Vos fournisseurs et sous-traitants ; 
• Les revues spécialisées ;
• Le bouche-à-oreille. 

Régime fiscal

Dans le cadre d’une vente à une personne extérieure, vous ne bénéficiez pas des abattements spécifiques aux cessions envers les salariés ou un membre de votre famille. 

Cependant, vous pouvez toujours bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles des PME pour départ à la retraite, si vous respectez les conditions suivantes : 

• Vous êtes un entrepreneur individuel ou un dirigeant d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu ;
• Votre activité est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans ;
• Vous vendez votre entreprise ;
• Vous avez moins de 250 salariés et réalisez moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires par an ; 
• Vous partez à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective.

Si vous avez une entreprise individuelle, vous êtes imposé sur :

• les bénéfices de l’entreprise cédée (cette imposition est ensuite déduite du montant de l’impôt sur le revenu dû par le cédant au titre des revenus de l’année de cession) ;
• les plus-values, selon des règles qui dépendent de votre secteur d’activité et du montant des recettes. 

Vous êtes exonéré, sous certaines conditions, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées lors de la transmission d’une universalité de biens.

La cession de votre entreprise est une opération qui nécessite du temps et de la réflexion. Pour savoir si vous devez transmettre votre bien à vos salariés, à un membre de votre famille ou à une personne extérieure, il faudra tenir compte de votre stratégie d’épargne, de vos impératifs, de la façon dont vous voulez gérer votre succession et de vos désirs pour la retraite.