Amélioration des conditions d’emploi des seniors : un accord interprofessionnel bientôt transposé en texte de loi ?

L’ANI est le résultat de négociations entamées en avril 2024 et avortées suite à la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin dernier. Ces discussions ont finalement abouti cet automne sous la forme d’un accord national interprofessionnel, signé par les trois organisations patronales françaises (Medef, CPME et U2P) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO). 

Des leviers pour le maintien à l’emploi 

Avec un taux d’emploi des 60-65 ans parmi les plus bas d’Europe (moins 10 points par rapport à la moyenne européenne, moins 25 points avec l’Allemagne, la Suède et les Pays-Bas), la France doit améliorer les conditions de travail de ses seniors. D’autant qu’une augmentation de leur effectif est prévue dans les prochaines années, suivant la courbe démographique du pays et le vieillissement de sa population. Aujourd’hui, 10% des actifs seniors ne peuvent plus travailler pour des raisons de santé. L’ANI a donc pour ambition de proposer des solutions pour que le marché du travail puisse s’adapter. La retraite progressive, peu utilisée par manque d’informations, en est une. 

À partir de deux années avant la date prévue de votre départ, il est possible de lever le pied : la retraite progressive permet de continuer à travailler mais à temps partiel (entre 40 et 80%), tout en touchant le pourcentage complémentaire de votre retraite, calculée au moment de la mise en place de ce statut. Cette démarche vous permet de continuer à cumuler des trimestres. Vous pouvez donc arriver à votre taux plein en diminuant votre rythme de travail. 

Alexandre de Louvigny, associé du cabinet Alva avocats, indique que ce dispositif a déjà été élargi en 2022 et 2023 afin de pouvoir s’appliquer, notamment, aux cadres dirigeants, dirigeants mandataires sociaux et professions libérales, ce qui renforce son attractivité.

Des progrès parfois imposés 

L’ANI dans sa forme actuelle prévoit des améliorations pour le maintien à l’emploi et des conditions du système de retraite progressive : 

• Celle-ci serait proposée à partir de 60 ans, soit quatre ans avant l’âge légal de départ à la retraite (contre deux ans actuellement). Cette proposition permet de contrebalancer l’augmentation de l’âge de départ, à 64 ans, promulguée en 2023. 
• Les entreprises de toute taille seraient obligées d’améliorer leur communication interne sur la retraite progressive et sa visibilité pour les seniors. 
• La mise en place d’un entretien professionnel obligatoire, lié à la visite médicale de mi-carrière, à partir de 45 ans, puis un autre rendez-vous entre 58 et 60 ans pour aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, seraient imposées. 
• Le recours au temps partiel pour les seniors serait valorisé : ce nouveau dispositif s’appliquerait jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive. La perte financière liée au passage au temps partiel serait compensée par l’entreprise par différents moyens et notamment les IFC. 
• Un contrat de valorisation de l’expérience, sorte de nouveau CDI senior, serait introduit à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

L’ANI développe plusieurs propositions pour le renforcement du dialogue social avec notamment l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de prévoir des négociations tous les trois ans sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés (sur la base du volontariat pour les entreprises de moins de 300 salariés). 

Pour pouvoir être appliqué, l’accord national interprofessionnel doit être intégré au parcours législatif et être transposé dans une loi par le gouvernement. Fin janvier, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles indiquait “envisager de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'ANI”. Il faudra encore patienter pour savoir si le gouvernement actuel procédera effectivement à une transposition législative de cet accord national interprofessionnel.