Les limites de la déduction fiscale sur le PER : comment bien en profiter ?

Tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds de déduction du PER

Pour rappel, le Plan d’Épargne Retraite est un outil d’épargne à long terme offrant la possibilité de réduire votre impôt sur le revenu en déduisant les versements du revenu imposable. Cette déduction fiscale est encadrée par des plafonds, qui varient en fonction de votre statut et du type de PER (individuel ou entreprise). 

1 - Pour un PER individuel

Vous êtes salarié·e ?

Alors le plafond de déduction est de 10 % de vos salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2024, avec un minimum de 4 637 € et un maximum de 37 094 €. Cependant, ce plafond est réduit par certains éléments, tels que : 

• Les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires dans l'entreprise (part patronale non imposable et part salariale déductible).
• L'abondement de l'employeur au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO), au PER d'entreprise ou au Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO), dans la limite de l'exonération fiscale.

Les droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou les jours de congé monétisés, dans la limite de 10 jours, affectés à un plan d’épargne retraite.

Vous êtes travailleur·e non salarié·e ?

Le plafond de déduction est également de 10 % de vos revenus professionnels (BIC, BNC, BA), dans la limite de 37 094 €. Ce plafond est ajusté en fonction des cotisations versées à des régimes facultatifs de retraite. À noter qu’une partie de ces cotisations (15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS) n'est pas prise en compte dans le calcul du plafond.

Vous êtes sans profession ou retraité(e) sans revenus professionnels ?

 
Dans ce cas, le plafond est de 4 637 €.

2 - Pour un PER entreprise

Dans le cadre d'un PER entreprise, la déduction fiscale suit un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Là aussi le plafond est déterminé par le plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels nets de 2024 (après cotisations sociales et frais professionnels), avec un plafond de 37 094 €.
  4 637 € si ce montant est plus élevé.
• Les versements effectués dans un PER entreprise, issus de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs), sont également exonérés d'impôt sur le revenu.

Et que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ?

Les versements excédentaires ne sont pas perdus, mais ils ne donnent pas droit à une déduction fiscale. En d’autres termes, ils restent investis sur votre PER (et peuvent produire des gains) mais ils n’apportent aucun avantage fiscal à l’entrée.
Cela peut arriver notamment si vous oubliez de vérifier votre plafond avant un versement important ou si vous cumulez plusieurs PER (individuel et entreprise) sans suivre l’ensemble de vos plafonds.

Dans quels cas la déduction est-elle avantageuse ?

L’autre limite à avoir en tête c’est que cette déduction entraîne une refiscalisation des sommes retirées du PER lors de la retraite. Autrement dit, lorsque vous retirez des fonds de votre PER, ces montants sont à nouveau soumis à l'impôt, en fonction de la fiscalité en vigueur à ce moment-là. Cette spécificité du PER fonctionne donc comme un différé d’imposition. Vous ne serez donc pas forcément gagnant·e ! Cela dépend de votre taux d’imposition actuel, de vos prévisions de revenus à la retraite et de la fiscalité à la sortie (rente ou capital).

Dans le cas d’un PERin par exemple, il faut savoir que :

Si vous optez pour une rente viagère, celle-ci est soumise à un régime particulier :

• La rente est imposée dans la catégorie des pensions et retraites, après application d'un abattement de 10 %.
• Elle est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Si vous préférez un retrait en capital, la fiscalité diffère selon la nature de l’épargne retirée :

• Les gains générés sur le PER (intérêts et plus-values) sont soumis à la flat tax, soit un impôt de 12,8 % sur le revenu, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Quant aux  versements que vous avez effectués, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. Ces versements sont donc imposés selon le barème progressif de l’impôt.

Ainsi, choisir le moment de vos versements, vérifier les plafonds, réévaluer votre situation chaque année… sont autant de bonnes pratiques et points de vigilance à avoir en tête pour profiter pleinement des avantages fiscaux du PER et réduire efficacement votre impôt sur le revenu.