Podcast : Avec la création du PER (Pereco, Pero), que devient mon Perco et/ou mon article 83 ?

Dans le cadre de votre entreprise, vous disposez peut-être d’un Perco et/ou d’un article 83. Depuis 2019, la loi Pacte a créé de nouveaux dispositifs qui remplacent vos anciens contrats : le PER Collectif et le PER Obligatoire. Que deviennent donc vos anciens Perco et/ou article 83 ? Edouard Clarke de Dromantin, directeur commercial adjoint chez BNP Paribas Epargne et Retraite entreprise, vous éclaire sur ces questions. 

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Retranscription du devenir de mon Perco et/ou de mon article 83 avec la création du PER (Pereco, Pero)

00:00:00
Karine Pillot-Gaubert : Bonjour à tous et bienvenue dans cet épisode d'Eclairons la retraite. En 2019, la loi PACTE a créé un nouveau produit, le PER. Il existe 2 PER qui peuvent être mis en place par l'entreprise pour ses salariés : le PER Collectif et le PER Obligatoire. Dès lors, une question se pose : que deviennent les anciens contrats Perco ou article 83 dont vous disposiez dans le cadre de votre entreprise ? Lumière sur ce point avec Edouard Clarke de Dromantin, directeur commercial adjoint chez BNP Paribas Epargne et Retraite entreprise. Bonjour Edouard.

00:00:29
Edouard Clarke de Dromantin : Bonjour Karine.

00:00:30
Karine : Commençons par un peu de contexte. Pourriez-vous nous rappeler ce que sont les plans d'épargne retraite d'entreprise ?

00:00:36
Edouard : C'est assez simple. Le Plan d'épargne retraite (PER) est le produit retraite qui a été créé par la loi PACTE en 2019. Il se décline sous une forme individuelle ou une forme collective, dans un univers assurantiel ou un univers titres. Le PER Collectif succède au Perco et le PER Obligatoire succède à l'article 83.

00:00:57
Karine : Prenons un exemple, l'entreprise dispose déjà d'un Perco ou d'un article 83 justement. Dans ce cas, que vont devenir ces contrats ?

00:01:04
Edouard : L'entreprise a plusieurs choix : 

• D'abord, elle peut conserver le Perco et/ou l'article 83 qu'elle a d'ores et déjà mis en place ;
• Elle peut aussi les transformer en PER, en plan d'épargne retraite.

En tout état de cause, en tant que salarié vous n'avez aucune démarche à effectuer.

00:01:21
Karine : 1ère hypothèse, l'entreprise décide de conserver son Perco ou article 83. Quelles sont les conséquences pour le salarié ?

00:01:29
Edouard : Eh bien, à ce moment-là, rien ne change. Le contrat actuel continue d'exister et son fonctionnement reste le même. Les conditions pour l'alimenter demeurent inchangées.

Rappelons comment fonctionnent ces 2 produits.

Tout d'abord, le Perco. C’est un dispositif démocratique, c'est à dire qu'il s'adresse à l'ensemble des collaborateurs au sein de l'entreprise. Il est alimenté par des versements volontaires, de l'intéressement, de la participation, qui peuvent tous 3 être complétés d'une règle d'abondement.

Pour aller plus loin sur le fonctionnement du Perco.

L'article 83 quant à lui, peut être démocratique, c'est à dire ouvert à l'ensemble de la population de l'entreprise, ou alors catégoriel, c'est à dire qu'il sera réservé à une catégorie objective au sein de l'entreprise. Il sera alimenté par des cotisations obligatoires et des versements individuels.

Pour aller plus loin sur le fonctionnement de l’article 83.

00:02:13
Karine : 2e hypothèse : l'entreprise décide de transférer son Perco ou son article 83 vers un PER Collectif ou un PER Obligatoire. Même question : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

00:02:24
Edouard : C'est l'entreprise qui choisit. Là encore vous n'avez aucune formalité à accomplir. Il s'agit d'un transfert et/ou d'une transformation de dispositif. L'entreprise consultera et/ou informera ses instances représentatives du personnel. Vous êtes, après ce processus, détenteur d'un PER Collectif ou d'un PER Obligatoire.

00:02:51
Karine : Pour avoir toutes les précisions sur le fonctionnement des PER Collectif et Obligatoire, n'hésitez pas à écouter notre podcast qui y est dédié. Pour finir, Edouard, pourriez-vous expliquer les possibilités offertes aux salariés qui détiennent également un PER Individuel ?

Pour aller plus loin sur le fonctionnement du PER Obligatoire et du PER Collectif.

00:03:05
Edouard : Si vous disposez d'un plan d'épargne retraite individuel, vous pouvez y transférer les encours accumulés dans votre Perco ou dans un article 83. Tant que vous êtes dans l'entreprise, vous pouvez le faire tous les 3 ans. Si vous quittez l'entreprise, vous pourrez le faire quand vous le souhaitez.

00:03:21
Karine : Merci beaucoup Edouard pour ces éclairages. Aussi, pour en savoir plus, n'hésitez pas à écouter notre podcast dédié au devenir des contrats d'épargne salariale ou d'épargne retraite d'entreprise en cas de changement d'entreprise justement. Merci pour votre écoute et à très vite pour un nouvel épisode d'Eclairons la retraite.