Retraite progressive : quels sont vos droits en tant qu'indépendant ?

La retraite progressive vous permet de passer à temps partiel et de bénéficier d’une partie de votre retraite, tout en continuant à cotiser pour cette dernière. C’est un dispositif intéressant si vous souhaitez une transition en douceur entre la vie professionnelle et la vie de retraité. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, presque tous les actifs y ont droit : travailleurs salariés et non-salariés.

Les indépendants ont-ils le droit à la retraite progressive ?

Presque tous les actifs ont le droit à la retraite progressive : 

• les salariés et assimilés salariés, au forfait jour ou non ;
• les indépendants et les professions libérales (avocats inclus) ;
• les exploitants et salariés agricoles ;
• les fonctionnaires de la catégorie sédentaire, active et super-active. 

Jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2023, le dispositif était réservé aux salariés, aux commerçants et aux artisans uniquement. Depuis, il s’est élargi à presque tous les travailleurs non-salariés et fonctionnaires, à l’exception des militaires.

Pour en bénéficier, le travailleur indépendant qui relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) doit remplir 4 conditions : 

• justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres ;
• être à 2 ans ou moins de l’âge légal de départ à la retraite ;
• exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale. 

Les trimestres retenus pour la retraite progressive concernent les trimestres cotisés, assimilés (chômage, maladie…), rachetés, validés dans d’autres régimes de base, et ceux de majoration de durée d’assurance. 

Quel est l’âge requis pour la retraite progressive ? 

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans. La retraite progressive, possible au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de départ, évolue en conséquence. 

L’âge minimal requis est le même pour les indépendants, les libéraux, les exploitants agricoles et les fonctionnaires de la catégorie sédentaire. 

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive aussi longtemps que vous le souhaitez : si vous la demandez à 62 ans par exemple, vous pouvez rester dans ce dispositif jusqu’au moment où vous demanderez votre retraite normale. Ainsi, si vous partez définitivement à la retraite à 67 ans, vous aurez bénéficié de la retraite progressive pendant 5 ans, et cela vous aura permis d’améliorer votre retraite définitive tout en étant passé à temps partiel en fin de carrière. 

Vous pouvez aussi demander à bénéficier du dispositif à n’importe quel âge une fois l’âge minimal requis atteint (62, 63, 64, 65 ans…). Il n’y a pas d’âge limite, tant que les critères sont respectés. 

Quel est le montant de la retraite progressive pour les indépendants ?

La retraite progressive pour les indépendants est calculée en fonction de la diminution des revenus professionnels : une baisse des revenus de 30 % donne droit à une pension de retraite progressive égale à 30 % de la pension complète. La baisse de vos revenus doit être égale à 20 % ou plus pour donner droit au versement d’une pension de retraite. En dessous de 20 %, vous ne recevez pas de retraite.

La 1ère année de la retraite progressive, vous percevez automatiquement la moitié du montant de votre retraite (50 %), à titre provisionnel. Si le montant de la pension de retraite ne correspond pas à la réduction de votre temps de travail, vous devrez rembourser le trop-perçu. Par exemple, si vos revenus diminuent de 30 %, votre pension de retraite progressive aurait dû être de 30 %. Vous devez donc rembourser le trop-perçu des 50 %. 

Chaque année, l’assurance retraite réalise un bilan pour corriger les versements, pour rembourser les sommes versées en trop ou bien accorder un supplément de retraite. 

Quelles sont les démarches pour demander la retraite progressive lorsqu’on est indépendant ? 

Pour les indépendants, la demande de retraite progressive est à réaliser un 1ᵉʳ janvier, car ce sont les revenus annuels qui sont pris en compte. Il est recommandé de réaliser la demande 4 à 6 mois avant la date de mise en application souhaitée. 

Vous devrez fournir : 

• votre pièce d’identité,
• votre livret de famille,
• votre RIB,
• vos 2 derniers avis fiscaux,
• les déclarations fiscales de revenus des 5 années précédant le dépôt de la demande de retraite progressive. 

La demande comprend également une déclaration sur l’honneur, pour attester que vous exercez une activité commerciale ou artisanale à temps réduit, sans aucune autre activité à côté.

Si vous exerciez d’autres activités salariées ou non salariées, vous devez aussi joindre les documents suivants : 

• pour les salariés : une attestation de votre dernier employeur, public ou privé, dont vous releviez avant de bénéficier de la pension de retraite progressive, qui mentionne la date de cessation de votre activité auprès de cet employeur ; 
• pour les artisans et commerçants : un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ou bien une attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale ou bien une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
• pour les professionnels libéraux : une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez ;
• pour les exploitants agricoles : une attestation de cessation d’activité délivrée par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) à laquelle vous étiez affilié en qualité de non-salarié agricole ;
• une copie de votre déclaration fiscale des revenus de l’année précédente, à partir de la 2ᵉ année de retraite progressive.

Vous pouvez récupérer le formulaire de demande sur le site de l’assurance retraite (lassuranceretraite.fr), dans votre espace personnel. Les démarches peuvent se faire en ligne. 

Retraite progressive : qu’en est-il de la retraite complémentaire pour les indépendants ? 

L’attribution de votre retraite progressive par l’assurance retraite entraîne automatiquement le calcul provisoire et le versement de la retraite progressive du Régime complémentaire des indépendants (RCI), sauf si vous demandez explicitement à ne pas en bénéficier.

Elle est calculée dans les mêmes conditions que la retraite de base. Ainsi, si vous bénéficiez d’une retraite progressive égale à 40 % de votre pleine pension de retraite, ce chiffre vaut à la fois pour la retraite de base et la retraite complémentaire. 

Lorsque vous demanderez la liquidation définitive de votre retraite, celle-ci sera calculée à partir des nouveaux droits acquis pendant la retraite progressive.